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Déménager pendant l'instruction de votre titre de séjour

GuichetLibre · 10 octobre 2026

Vous avez enfin trouvé un logement, ou votre employeur vous mute dans une autre ville. Seul problème : votre demande de titre de séjour est en cours d'instruction à la préfecture de votre ancienne adresse. Un déménagement pendant l'instruction du titre de séjour n'annule pas votre demande, mais il faut prévenir les bonnes personnes, dans le bon ordre.

Quelle préfecture est compétente après un déménagement ?

Le titre de séjour est délivré par le préfet du département où vous résidez, ou par le préfet de police à Paris1. C'est donc votre adresse qui désigne le service qui instruit votre dossier et qui vous enverra la convocation pour retirer votre titre.

Même département ou autre département : ce qui change

Même départementAutre département
Préfecture compétenteLa mêmeCelle du nouveau département1
Ce qu'il faut faireEnvoyer votre nouveau justificatif de domicile avec votre numéro étranger3Contacter sans délai la nouvelle préfecture et signaler le départ à l'ancienne23
Canal indiqué par les préfecturesFormulaire de contact de la préfecture2Contact avec la nouvelle préfecture2
RisqueCourrier ou convocation envoyé à l'ancienne adresseDevoir déposer une nouvelle demande complète2

Le cas le plus délicat est le changement de département. La préfecture de la Loire-Atlantique l'écrit clairement : si vous arrivez chez elle avec une procédure ouverte dans un autre département, vous devez déposer une nouvelle demande complète auprès d'elle, en indiquant la date d'expiration de votre récépissé2. Toutes les préfectures ne le formulent pas ainsi, mais préparez-vous à cette possibilité.

Comment signaler un déménagement pendant l'instruction ?

1

Rassemblez vos justificatifs

Nouveau justificatif de domicile, numéro étranger, numéro de dossier ANEF, copie de votre récépissé ou de votre attestation.

2

Écrivez à la préfecture qui instruit votre dossier

Signalez votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Gardez une copie de votre message.

3

Si vous changez de département, contactez la nouvelle préfecture

Demandez-lui comment reprendre votre dossier : transfert ou nouvelle demande complète.

4

Surveillez vos documents provisoires

Notez la date d'expiration de votre récépissé ou de votre attestation, et relancez avant l'échéance.

Pendant tout ce temps, votre récépissé ou votre attestation de prolongation reste votre preuve de séjour régulier. Si vous ne savez plus quel document provisoire vous avez en main, notre page sur le récépissé et les attestations ANEF les compare. Et si votre employeur s'inquiète d'un retard, lisez ce que votre employeur peut exiger avec un titre expiré.

Peut-on changer son adresse sur l'ANEF pendant l'instruction ?

En théorie, le changement d'adresse se déclare sur le site de l'ANEF4. En pratique, la plateforme bloque souvent quand la demande est déjà en cours d'instruction.

Le Conseil d'État l'a reconnu le 5 mai 2026. Il a constaté que l'ANEF ne permettait pas de mettre à jour le dossier quand un changement d'adresse intervient en cours d'instruction. Il a ordonné à l'État, dans un délai de six mois, de permettre aux usagers de signaler une erreur, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier5.

Tant que ce n'est pas corrigé, ne comptez pas uniquement sur l'ANEF. Écrivez directement à la préfecture, par son formulaire de contact, et conservez la preuve de l'envoi. Les autres blocages connus de la plateforme sont décrits sur notre page ANEF : les blocages.

Après la délivrance : déclarer sa nouvelle adresse sous trois mois

Une fois votre titre obtenu, l'obligation change de nature. Si votre titre est valable plus d'un an, vous devez déclarer tout changement de résidence dans les trois mois qui suivent votre arrivée6. La démarche se fait sur l'ANEF4.

Refaire la carte avec la nouvelle adresse n'est pas obligatoire2. Si vous le demandez, une taxe de 25 € s'applique34. Les détails sont sur notre page changement de situation sur l'ANEF.

Si votre titre arrive à échéance peu après votre installation, votre prochain renouvellement se fera auprès de la préfecture de votre nouveau département1.

En attendant, ne ratez pas le créneau qui se libère

Si votre nouvelle préfecture vous demande de déposer à nouveau votre dossier ou de venir au guichet, il vous faudra peut-être un rendez-vous, et les créneaux libres peuvent être difficiles à obtenir. GuichetLibre surveille la page de rendez-vous officielle de votre préfecture et vous alerte par SMS quand un créneau apparaît. C'est vous qui réservez ensuite sur le site de l'État : nous ne réservons jamais à votre place. Trouvez votre nouvelle préfecture dans la liste des préfectures par département.

Questions fréquentes

Que faire si je déménage pendant l'instruction de ma demande de titre de séjour ?

Dans le même département, signalez votre nouvelle adresse à votre préfecture avec un justificatif de domicile. Dans un autre département, contactez sans attendre la nouvelle préfecture, qui devient compétente, et prévenez aussi l'ancienne.

Faut-il refaire une demande de titre de séjour après un déménagement dans un autre département ?

C'est possible. Certaines préfectures demandent une nouvelle demande complète quand vous arrivez avec une procédure ouverte ailleurs. Surveillez la date d'expiration de votre récépissé.

Peut-on changer son adresse sur l'ANEF pendant l'instruction ?

Pas toujours. Le Conseil d'État a constaté en mai 2026 que l'ANEF ne le permettait pas en cours d'instruction et a ordonné à l'État de corriger ce défaut. Signalez le changement directement à la préfecture, par écrit.


Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les informations officielles de votre préfecture, de service-public.fr, ni l'accompagnement d'une association spécialisée ou d'un avocat pour votre situation personnelle.

Sources

  1. Articles R431-20 et suivants du CESEDA (autorité compétente). Légifrance ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  2. Changement d'adresse. Préfecture de la Loire-Atlantique ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  3. Changement d'adresse. Préfecture de la Haute-Garonne ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  4. Foire aux questions, étrangers, séjour (question 8). Préfecture de Seine-et-Marne ↩ ↩2 ↩3

  5. Communiqué de presse du 5 mai 2026 sur la plateforme ANEF (décision n° 502860). Conseil d'État ↩

  6. Article R431-23 du CESEDA. Légifrance ↩

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