Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente et l'utilisation du service de surveillance et d'alerte proposé par GuichetLibre sur le site guichetlibre.fr (le « Service »). Toute commande du Service suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

Le Service est vendu par GuichetLibre, éditeur du site guichetlibre.fr, dont les conditions d'édition figurent sur la page mentions légales. Toute question relative à une commande peut être adressée à contact@guichetlibre.fr.

GuichetLibre consulte à intervalles réguliers une page de réservation en ligne, publique et officielle, que l'utilisateur désigne, et lui envoie une alerte par SMS et par email lorsqu'un créneau y apparaît disponible.

Le Service, par nature, ne comprend pas :

• la réservation d'un rendez-vous à la place de l'utilisateur : la réservation est effectuée par l'utilisateur lui-même, sur le site officiel de l'administration ;
• la garantie qu'un créneau apparaîtra : GuichetLibre ne crée aucun rendez-vous et signale uniquement ceux que l'administration publie ;
• un quelconque lien avec les préfectures, mairies ou administrations, ni aucune priorité d'accès à leurs services.

La démarche administrative et le rendez-vous surveillés sont gratuits sur le site officiel de l'administration. GuichetLibre facture uniquement une prestation privée et facultative de surveillance et d'alerte, distincte de la démarche elle-même.

La commande suppose la création d'un compte, le choix d'une démarche à surveiller par le lien de sa page de réservation officielle, et la vérification d'un numéro de téléphone destiné à recevoir les alertes. La commande est confirmée après un récapitulatif, puis le paiement. Le Service démarre dès la confirmation du paiement.

Le Service est proposé au prix de 5,99 € TTC, en un paiement unique, par démarche surveillée, pour une durée d'un mois. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun renouvellement automatique, aucune reconduction tacite, aucun engagement de durée. Le prix affiché avant la commande est celui qui est dû ; un code promotionnel éventuel est appliqué avant paiement. Les prix peuvent évoluer, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs de GuichetLibre. Le paiement peut être soumis à une authentification renforcée auprès de la banque de l'utilisateur.

Le Service est fourni pour une durée d'un mois à compter de son activation, sans tacite reconduction. À l'issue de cette période, la surveillance cesse. Pour surveiller à nouveau une démarche, l'utilisateur passe une nouvelle commande.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Service ayant vocation à démarrer immédiatement, l'utilisateur, en confirmant sa commande, demande expressément son exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation et le reconnaît. En application des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation :

• s'il se rétracte alors que la surveillance a déjà commencé, l'utilisateur reste redevable d'un montant proportionnel au Service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision ;
• le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le Service pleinement exécuté, c'est-à-dire au terme du mois de surveillance.

Pour se rétracter, l'utilisateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@guichetlibre.fr, en utilisant s'il le souhaite le formulaire type figurant en fin de page. Le remboursement éventuellement dû est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.

• fournir le lien d'une page de réservation en ligne officielle et publique, et des coordonnées (téléphone, email) exactes et à jour ;
• utiliser le Service pour ses propres démarches, à des fins licites, sans le revendre ni en redistribuer les alertes ;
• réserver lui-même son rendez-vous sur le site officiel : GuichetLibre se borne à l'alerter et n'accède jamais au compte de l'utilisateur sur les sites de l'administration.

GuichetLibre est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour surveiller la page désignée et transmettre les alertes, sans garantir qu'un créneau apparaîtra, ni que l'utilisateur parviendra à le réserver. Le Service dépend de la disponibilité et du fonctionnement des sites officiels, que GuichetLibre ne maîtrise pas. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure.

GuichetLibre ne saurait être tenu responsable :

• de l'absence de créneaux ouverts par l'administration, ni des décisions de celle-ci sur la démarche de l'utilisateur ;
• de l'indisponibilité, de la modification ou de la fermeture d'une page de réservation officielle ;
• d'un créneau réservé par un tiers avant l'utilisateur, ou d'une alerte non consultée à temps.

En tout état de cause, la responsabilité de GuichetLibre au titre du Service est limitée au montant payé par l'utilisateur pour la commande concernée. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet de limiter les droits que l'utilisateur tient de la loi, notamment au titre des garanties légales.

GuichetLibre peut suspendre ou interrompre le Service, sans remboursement au-delà de la part non exécutée, en cas d'usage frauduleux, de tentative de revente des alertes, ou d'emploi du Service contraire aux présentes CGV ou à la loi.

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité.

Les textes, le logo et la mise en page du site sont protégés par le droit d'auteur, dans les conditions précisées sur la page mentions légales.

Toute réclamation peut être adressée à contact@guichetlibre.fr. Nous répondons à chaque message et cherchons d'abord une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à GuichetLibre. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues en écrivant à contact@guichetlibre.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par la loi.

GuichetLibre peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, par email à contact@guichetlibre.fr :