Naturalisation française : conditions, délais et démarches
Deux voies principales mènent à la nationalité française : la naturalisation par décret et la déclaration par mariage. Depuis le 1er janvier 2026, les deux exigent un niveau de français B2 et la réussite d'un examen civique. Voici ce que dit précisément la réglementation, et comment se déroule un dossier.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, pris en application de la loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration et l'intégration, a modifié deux conditions de fond. D'abord, le niveau de français exigé passe de B1 à B2, à l'oral comme à l'écrit. Ensuite, la vérification des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises ne se fait plus pendant l'entretien : elle relève désormais d'un examen civique distinct, à réussir avant de déposer le dossier.
Ces règles s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées et aux déclarations par mariage souscrites à compter du 1er janvier 2026. Un dossier déposé avant cette date reste instruit selon les conditions antérieures, même si la décision intervient plus tard.
Quelle voie te concerne ?
Les deux procédures n'ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes délais, ni la même autorité de décision. La naturalisation par décret est une faveur que l'administration peut refuser même si toutes les conditions sont réunies ; la déclaration par mariage est un droit, que le ministère ne peut qu'écarter pour un motif prévu par la loi.
Naturalisation par décret
Articles 21-15 et suivants du code civil
Résidence habituelle en France depuis 5 ans, réduite à 2 ans après un diplôme français de niveau bac+2 ou plus, et supprimée pour les réfugiés statutaires.
Délai : 18 mois maximum, 12 mois si tu résides en France depuis plus de 10 ans
Déclaration par mariage
Article 21-2 du code civil
Marié·e depuis au moins 4 ans avec un·e Français·e, avec une communauté de vie qui n'a jamais cessé depuis le mariage. Le délai passe à 5 ans dans certains cas.
Délai : Le ministère dispose d'un an pour s'opposer, porté à 2 ans en cas d'opposition
Les étapes d'un dossier, dans l'ordre
L'ordre compte : depuis 2026, deux conditions doivent être remplies avantle dépôt. Un dossier envoyé sans attestation d'examen civique ni justificatif de niveau B2 sera déclaré incomplet.
- 1
Passer l'examen civique
Depuis le 1er janvier 2026, l'attestation de réussite doit être jointe au dossier. Elle se passe donc avant le dépôt, pas après.
- 2
Justifier du niveau B2
Test TCF ou TEF de moins de deux ans, ou diplôme français attestant d'un niveau au moins équivalent au B2, à l'oral comme à l'écrit.
- 3
Déposer la demande en ligne
Le dépôt se fait sur l'ANEF, sans passage en préfecture. Un numéro ministériel est attribué par courriel et sert de référence pour tout le dossier.
- 4
Examen de recevabilité
Le service instructeur peut réclamer des pièces complémentaires dans un délai fixé. Passé ce délai, le dossier est classé sans suite.
- 5
Entretien d'assimilation en préfecture
Convocation avec la liste des originaux à apporter. Une absence sans motif légitime peut entraîner un classement sans suite.
- 6
Décision et publication au Journal officiel
En cas d'avis favorable, ton nom paraît dans un décret publié au JO. La naturalisation prend effet à la date de signature du décret, pas à celle de sa publication.
Guides détaillés
La naturalisation par décret
Les conditions réelles de la naturalisation par décret — cinq ans de résidence, parfois deux, parfois aucune —, les délais de 12 à 18 mois et les recours.
Les conditions
Résidence, régularité du séjour, assimilation, B2, examen civique, ressources, moralité : chaque condition rattachée à son texte et à la pièce qui la prouve.
Le test de français
Le niveau exigé est passé de B1 à B2 au 1er janvier 2026. Ce que B2 veut dire, comment le justifier par un TCF, un TEF ou un diplôme, et les dispenses.
Déposer la demande en ligne
Où se dépose une demande de naturalisation par décret, l'ordre réel des étapes, ce qui reste en présentiel et pourquoi le délai ne démarre pas sans pièce.
Suivre son dossier en ligne
Où consulter l'avancée de ta demande, ce que le suivi ANEF affiche vraiment, les délais que l'administration doit respecter et quoi faire s'ils passent.
Décoder son statut ANEF
Où lire le statut de sa demande de naturalisation sur l'ANEF, ce que l'administration s'engage à y afficher, et ce que recouvrent SDANF, SCEC et NATALI.
La nationalité par mariage
Ce n'est pas une naturalisation mais une déclaration, et c'est un droit. Durée de mariage, communauté de vie, pièces, délais d'opposition et recours.
L'entretien d'assimilation
Ce que vérifie l'agent de préfecture, ce que tu dois apporter, et ce qui a disparu de l'entretien depuis 2026.
Le simulateur d'éligibilité
Huit questions pour savoir si tu remplis les conditions d'un dépôt, y compris les deux qui ont changé en 2026.
Les décrets parus au Journal officiel
Toutes les dates de parution depuis 2016, et la marche à suivre pour vérifier si ton nom figure dans un décret.
Questions fréquentes
Quel niveau de français faut-il pour la naturalisation en 2026 ?+
Le niveau B2 du cadre européen commun de référence, à l'oral comme à l'écrit. Cette exigence s'applique aux demandes de naturalisation déposées et aux déclarations par mariage souscrites à compter du 1er janvier 2026, en application du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. Avant cette date, le niveau exigé était le B1. Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2026 restent soumis aux anciennes conditions.
L'examen civique est-il obligatoire pour devenir français ?+
Oui, pour toute demande de naturalisation ou de réintégration déposée depuis le 1er janvier 2026. C'est un questionnaire à choix multiples de 40 questions en français, sur support numérique, à passer en 45 minutes maximum. Il faut au moins 32 bonnes réponses, soit 80 %. L'inscription se fait auprès d'un centre agréé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ou par France Éducation international. L'attestation de réussite n'a pas de durée de validité limitée.
Combien de temps dure une demande de naturalisation ?+
L'administration dispose de 18 mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet pour répondre, délai réduit à 12 mois si tu résides habituellement en France depuis au moins 10 ans. Ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois par décision motivée. Pour une déclaration par mariage, le ministère dispose d'un an pour refuser l'enregistrement, porté à 2 ans si une procédure d'opposition est engagée.
Combien coûte une demande de naturalisation ?+
255 € sous forme de timbre fiscal, ramenés à 127,50 € en Guyane. Ce montant ne couvre ni l'examen civique, ni le test de langue, ni la traduction des actes d'état civil par un traducteur assermenté, qui restent à ta charge.
Que faire en cas de refus ou d'ajournement ?+
Tu dois d'abord former un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations dans les 2 mois suivant la notification : ce recours préalable est obligatoire. Si le ministre refuse, ou garde le silence pendant 4 mois, tu peux saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois. Un ajournement n'est pas un refus définitif : il fixe un délai à l'issue duquel tu peux redéposer une demande.
GuichetLibre peut-il déposer ma demande de naturalisation ?+
Non. GuichetLibre n'est ni un avocat, ni un intermédiaire administratif, et n'a aucun lien avec le ministère de l'Intérieur. Le service surveille les pages officielles de prise de rendez-vous et t'alerte par SMS quand un créneau d'entretien se libère. Le dépôt et la réservation restent entièrement entre tes mains, sur les sites officiels.
Pas de créneau pour ton entretien de naturalisation ?
GuichetLibre surveille la page officielle de ta préfecture et t'envoie un SMS dès qu'une date se libère. Tu réserves toi-même, sur le site officiel.
Sources officielles
- Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation
- Naturalisation française par décret et déclaration de nationalité par mariage — service-public.gouv.fr
- Naturalisation française : comment passer l'examen civique ? et comment justifier de son niveau en français
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent ni les informations officielles de ta préfecture, ni l'avis d'un avocat ou d'une association spécialisée pour ta situation personnelle.