Naturalisation par décret : conditions, délais et recours

La naturalisation par décret est la voie d'accès à la nationalité française la plus courante pour les personnes qui n'ont ni conjoint français, ni filiation française. C'est aussi la plus exigeante — et, contrairement à une idée répandue, ce n'est pas un droit.

Une faveur de l'État, pas un droit

L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret, à la demande de l'étranger¹. La formulation compte : même si tu remplis toutes les conditions, l'administration conserve un pouvoir d'appréciation et peut ajourner ou rejeter ta demande.

C'est la différence de fond avec la déclaration par mariage, qui est un droit : là, l'administration ne peut qu'écarter la demande pour un motif prévu par la loi. Ici, elle décide.

Combien d'années de résidence en France ?

La règle générale est de cinq ans de résidence habituelle en France au moment du dépôt². Deux séries d'exceptions y dérogent.

Le délai tombe à deux ans si tu as obtenu un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français après au moins deux années de scolarité, si tu présentes un parcours d'intégration exceptionnel, ou si tu apportes des talents professionnels significatifs².

Aucune durée de résidence n'est exigée si tu es réfugié statutaire, si tu es ressortissant d'un État dont le français est langue officielle ou langue maternelle, si tu as été scolarisé au moins cinq ans dans un établissement enseignant en français, si tu as servi dans les armées françaises, ou si tu as rendu des services exceptionnels à la France².

Attention au sens de « résidence » : il ne s'agit pas seulement d'être physiquement présent, mais d'avoir en France le centre de tes intérêts matériels et de tes liens familiaux, avec un séjour régulier sur toute la période.

Les conditions qui ont changé en 2026

Deux conditions nouvelles s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026³ :

• Le niveau de français exigé est passé de B1 à B2, à l'oral comme à l'écrit. Tu le justifies par un test TCF ou TEF de moins de deux ans, ou par un diplôme français attestant d'un niveau au moins équivalent⁴.
• La réussite à l'examen civique est obligatoire, et l'attestation doit être jointe au dossier. C'est un QCM de 40 questions en français, à passer en 45 minutes maximum, avec 32 bonnes réponses minimum⁵.

L'ordre des opérations a donc changé : ces deux épreuves se passent avant le dépôt, alors que les connaissances civiques se vérifiaient autrefois pendant l'entretien.

Sont dispensés de la condition de langue les personnes dont l'état de santé ou le handicap rend l'évaluation impossible, sur certificat médical, ainsi que les réfugiés et apatrides âgés de plus de 70 ans résidant en France depuis au moins 15 ans⁴.

Ce que coûte la demande

Le dépôt donne lieu à un timbre fiscal de 255 €, ramené à 127,50 € en Guyane². Ce montant ne couvre ni l'examen civique, ni le test de langue, ni la traduction des actes d'état civil par un traducteur assermenté : ces frais restent à ta charge et représentent souvent davantage que le timbre lui-même.

Où déposer le dossier

Le dépôt se fait en ligne sur l'ANEF, l'Administration numérique pour les étrangers en France. Depuis le 6 février 2023, il n'est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour déposer une demande d'accès à la nationalité⁶. Un numéro ministériel t'est attribué par courriel : garde-le, c'est la référence de ton dossier pour toute la suite.

La démarche en ligne n'est pas ouverte si tu es domicilié en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie⁶. Si tu résides à l'étranger, la demande passe par le consulat.

Les délais que l'administration doit respecter

L'administration dispose de 18 mois à compter de la délivrance du récépissé pour répondre, délai réduit à 12 mois si tu résides habituellement en France depuis au moins dix ans. Il peut être prolongé une seule fois, de trois mois maximum, par décision motivée².

Le point de départ est le récépissé, pas la date à laquelle tu as cliqué sur « envoyer ». Tant qu'une pièce manque, le délai ne court pas — et si tu ne fournis pas les documents complémentaires demandés dans le délai fixé, ton dossier est classé sans suite².

Décision, publication et recours

Si l'avis est favorable, ton nom paraît dans un décret publié au Journal officiel. Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature², et non à la date de publication ni à celle du dépôt. Tu es informé par courriel de ton inscription au décret.

En cas de refus, d'ajournement ou d'irrecevabilité, la contestation suit un chemin imposé :

1. Recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois suivant la notification. Sans lui, aucun recours juridictionnel n'est possible².
2. Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de nationalité, dans les 2 mois suivant le refus du ministre — ou l'expiration d'un silence de quatre mois valant rejet².

L'étape où beaucoup de dossiers s'arrêtent : l'entretien

Une fois ta demande déclarée recevable, la préfecture te convoque à l'entretien d'assimilation. Encore faut-il qu'un créneau existe. Dans les préfectures les plus sollicitées, les dates d'entretien de naturalisation s'ouvrent par vagues, sans annonce, et partent en quelques minutes.

GuichetLibre surveille la page officielle de réservation de ta préfecture en continu et t'envoie une alerte SMS et email dès qu'une date apparaît. C'est toi qui réserves, sur le site officiel : nous ne réservons jamais à ta place et nous ne déposons aucun dossier.

Tu peux activer une surveillance à Paris, Lyon, Marseille ou dans toutes les préfectures couvertes. Pour savoir ce qui t'attend le jour J, lis notre guide sur le déroulement de l'entretien ; pour suivre l'avancée de ton dossier, va voir comment lire ton suivi ANEF.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les informations officielles de service-public.gouv.fr, ni l'avis d'un avocat ou d'une association spécialisée pour ta situation personnelle.