Titre de séjour « étranger malade » : procédure et avis médical

Vous êtes soigné en France pour une maladie grave. Votre médecin vous explique que ce traitement n'existe pas, ou n'est pas accessible, dans votre pays. Vous avez entendu parler d'un titre de séjour « étranger malade », mais la procédure passe par un médecin que vous ne verrez peut-être jamais et par un service que vous ne connaissez pas : l'OFII.

Le titre de séjour étranger malade est prévu par l'article L425-9 du CESEDA. Sa particularité : le dossier médical ne passe jamais par la préfecture. Voici comment se déroule la procédure, étape par étape.

Quelles conditions pour un titre de séjour étranger malade ?

Service-Public liste cinq conditions² :

• vous n'êtes pas citoyen européen (UE, EEE ou Suisse) ;
• vous résidez habituellement en France et le prouvez depuis au moins un an ;
• votre état de santé nécessite une prise en charge médicale sans laquelle les conséquences seraient d'une exceptionnelle gravité ;
• vous ne pourriez pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans votre pays ;
• votre présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Vous pouvez déposer la demande même si vous êtes en situation irrégulière². Le critère n'est pas « le traitement existe-t-il dans mon pays ? » mais « puis-je y avoir effectivement accès ? ». Le collège s'appuie d'ailleurs sur des informations relatives à l'accès effectif aux soins dans le pays d'origine⁴.

Comment se déroule la procédure avec l'OFII ?

1. La demande. Elle se fait en ligne sur le site de l'ANEF².
2. Le certificat médical. Vous le téléchargez depuis votre espace ANEF. Votre médecin traitant ou un praticien hospitalier le remplit². Le modèle a été mis à jour par un arrêté du 28 juillet 2025⁵.
3. L'envoi à l'OFII. Vous l'envoyez en recommandé avec avis de réception, dans le mois qui suit sa mise à disposition. Le délai est de trois mois si vous êtes demandeur d'asile².
4. L'instruction médicale. Un médecin de l'OFII rédige un rapport. Il peut vous demander des pièces complémentaires (vous avez alors 15 jours) ou vous convoquer à un examen médical gratuit². Le rapport part ensuite au collège de trois médecins. Le médecin rapporteur n'y siège pas⁶.
5. L'avis. Le collège doit se prononcer dans les trois mois suivant la transmission du certificat⁶. Si vous ne vous présentez pas à la convocation ou refusez les examens, l'avis le mentionne⁶. Cela pèse contre vous.

Pendant l'instruction, la préfecture peut vous remettre une attestation de prolongation d'instruction².

L'avis médical de l'OFII oblige-t-il le préfet ?

Non, c'est un avis. Mais la loi encadre le refus : si le collège estime que les conditions sont remplies, le préfet ne peut refuser que par une décision spécialement motivée¹. En pratique, un avis favorable est donc votre meilleur atout.

Le secret médical est protégé : le dossier médical va à l'OFII, pas à la préfecture. Une exception existe en cas de procès sur un refus. L'OFII peut alors transmettre au juge des informations couvertes par le secret, dans ses observations⁷.

Combien coûte le titre de séjour étranger malade ?

Source : Service-Public². Les 300 € ne s'appliquent que si vous êtes entré en France sans visa long séjour.

Et si la préfecture refuse ou ne répond pas ?

Sans réponse au bout de quatre mois, votre demande est implicitement refusée². Le délai de recours contre un refus est de deux mois². Notre page refus de titre de séjour détaille les voies possibles, et l'article sur le refus implicite explique comment réagir au silence.

Et après la première année ?

Au renouvellement, vous pouvez obtenir une carte pluriannuelle. Pour un étranger malade, sa durée correspond à celle des soins⁸. Les démarches générales sont décrites sur notre page renouvellement.

Votre enfant est malade, pas vous ? La procédure est différente. Le parent d'un enfant mineur malade peut obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) de six mois, renouvelable pendant les soins et qui permet de travailler⁹. Elle ne passe pas par la demande en ligne décrite ci-dessus.

Questions fréquentes

Qui peut demander un titre de séjour pour soins en France ?

Une personne non européenne qui réside habituellement en France depuis au moins un an, dont l'état de santé exige une prise en charge sans laquelle les conséquences seraient d'une exceptionnelle gravité, et qui ne pourrait pas se soigner effectivement dans son pays. Sa présence ne doit pas menacer l'ordre public. La demande est possible même en situation irrégulière².

Qui décide : le médecin de l'OFII ou le préfet ?

Le préfet. Le collège de trois médecins de l'OFII rend un avis. S'il est favorable, un refus doit être spécialement motivé¹.

Combien de temps dure la procédure étranger malade ?

Le collège a trois mois pour rendre son avis après réception du certificat⁶. Sans réponse de la préfecture pendant quatre mois, la demande est implicitement refusée². Le délai réel varie selon les départements : consultez la page de votre préfecture dans l'annuaire des préfectures.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les informations officielles de votre préfecture, de service-public.fr, ni l'accompagnement d'une association spécialisée ou d'un avocat pour votre situation personnelle.