Regroupement familial : conditions, délais et procédure OFII

Le regroupement familial permet à un étranger déjà installé régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs — mais ce n'est ni automatique, ni rapide. Entre les 18 mois de séjour préalable, les conditions de ressources et de logement, l'enquête menée par la mairie et le délai de visa au consulat, le parcours réel dépasse largement les six mois inscrits dans la loi. Ce guide détaille chaque étape, article par article, jusqu'au rendez-vous qui referme le dossier : celui, en préfecture, où la famille retire enfin sa carte de séjour.

Qui peut demander un regroupement familial

La condition de départ concerne le regroupant, c'est-à-dire la personne déjà en France. L'article L434-2 du CESEDA exige un séjour régulier d'au moins dix-huit mois, sous couvert d'un titre de séjour ou d'une convention internationale d'une durée de validité d'au moins un an. Sous cette condition remplie, le regroupant peut demander à être rejoint par² :

• son conjoint, à condition que ce dernier soit âgé d'au moins dix-huit ans ;
• les enfants du couple, mineurs de dix-huit ans.

Les trois conditions du regroupant : ressources, logement, principes

Une fois l'ancienneté de séjour acquise, l'article L434-7 du CESEDA pose trois conditions cumulatives pour que la demande soit autorisée⁴ :

1. des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille ;
2. un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique, disponible au plus tard à la date d'arrivée de la famille ;
3. le respect des principes essentiels qui, selon les lois de la République, régissent la vie familiale en France.

Sur les ressources, l'article L434-8 précise le mode de calcul : sont prises en compte toutes les ressources du regroupant et de son conjoint, hors prestations familiales et allocations assimilées, et elles doivent atteindre un montant fixé par décret en Conseil d'État selon la taille de la famille — un montant compris entre le SMIC mensuel et le SMIC majoré d'un cinquième⁵. Ce montant est réévalué régulièrement : plutôt que de retenir un chiffre qui se périme vite, vérifiez le montant en vigueur sur le simulateur officiel de service-public.gouv.fr avant de constituer votre dossier⁶.

Sur le logement, le CESEDA fixe une surface minimale qui varie selon la zone géographique — par exemple 22 m² pour un couple sans enfant en zone tendue, avec des paliers supplémentaires par personne — ainsi que des conditions de salubrité et d'équipement⁷.

La procédure : dépôt à l'OFII, enquête du maire, décision du préfet

Le dossier se dépose désormais en ligne, sur le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF)⁸. Dès que le dossier est complet, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) délivre une attestation de dépôt, qui fait courir le délai de six mois dont dispose le préfet pour statuer⁹.

Entre ces deux bornes, l'OFII transmet le dossier au maire de la commune de résidence du regroupant, qui dispose de deux mois pour vérifier les conditions de ressources et de logement — sur pièces, et par une visite du logement le cas échéant — puis rendre un avis motivé¹⁰.

Suivre son dossier avec l'ANEF

Depuis la dématérialisation de la procédure, le dossier se dépose et se suit depuis le même compte en ligne, sur le portail des étrangers en France⁸. Le tableau de bord ANEF signale les pièces manquantes et affiche l'état d'avancement de la demande — un vrai progrès par rapport à l'ancien dépôt papier en préfecture, où l'attente d'une réponse se faisait souvent à l'aveugle. Ce suivi en ligne ne raccourcit toutefois pas les délais d'instruction eux-mêmes : il permet seulement de savoir où en est le dossier, pas d'accélérer la décision du maire ou du préfet.

Combien de temps ça prend, réellement ?

Le délai légal de décision du préfet est de six mois. Mais ce délai ne couvre que l'instruction en France : une fois la décision favorable notifiée, les membres de la famille restés à l'étranger doivent encore obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence, ce qui ajoute plusieurs mois supplémentaires avant l'arrivée effective en France.

L'arrivée en France : validation OFII, puis carte de séjour

Une fois le visa obtenu et l'entrée en France effectuée, le VLS-TS doit être validé en ligne dans les trois mois qui suivent l'arrivée. Le conjoint et les enfants de seize ans et plus doivent également passer la visite médicale de l'OFII, étape obligatoire de la procédure¹¹. Cette validation transforme le visa en autorisation de séjour pour sa durée de validité — généralement un an — mais ce n'est encore qu'une étape intermédiaire.

Le rendez-vous en préfecture, la dernière étape du parcours

À l'échéance de ce premier titre, la famille doit se présenter en préfecture pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » — la démarche où empreintes et photo sont enregistrées au guichet. C'est là que le parcours administratif rencontre, très concrètement, la pénurie de créneaux : les rendez-vous « étranger » s'ouvrent par vagues irrégulières et repartent en quelques minutes, quand bien même le dossier et les délais légaux, eux, sont derrière vous.

GuichetLibre surveille la page officielle de réservation en continu et vous alerte par SMS dès qu'une date apparaît. Vous réservez vous-même, sur le site officiel : nous ne réservons jamais à votre place. Choisissez votre préfecture pour activer une surveillance, ou consulte l'ensemble du silo titre de séjour pour la suite du parcours — renouvellement, récépissé, ou carte de résident après plusieurs années.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les informations officielles de service-public.gouv.fr, ni l'avis d'un avocat ou d'une association spécialisée pour votre situation personnelle. Les délais réels varient fortement d'une préfecture et d'un consulat à l'autre : vérifiez toujours l'avancement de votre dossier sur votre compte ANEF plutôt que sur une moyenne générale.