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Carte de résident (10 ans) : conditions, dossier et renouvellement

GuichetLibre · 15 août 2026

Après plusieurs années de cartes pluriannuelles à renouveler tous les 2 à 4 ans, la carte de résident change la donne : 10 ans de validité, un renouvellement facilité, et une étape de plus vers la carte de résident permanent. Encore faut-il remplir l'une des conditions d'accès, qui diffèrent beaucoup selon votre situation — voici ce que dit précisément le CESEDA, avec les articles à l'appui.

1

Carte pluriannuelle

1 à 4 ans, à renouveler à chaque échéance

2

Carte de résident

10 ans, renouvelable de plein droit

3

Carte de résident permanent

Durée illimitée, dès le 2e renouvellement

Les voies d'accès à la carte de résident

Il n'existe pas une condition unique mais une dizaine de cas distincts, chacun avec sa propre durée de résidence préalable exigée. Les plus courants :

Votre situationCondition principaleArticle CESEDA
Conjoint(e) de FrançaisMarié(e) depuis au moins 3 ans, résidence régulière ininterrompue de 3 ans, vie commune non rompueL423-61
Parent d'enfant françaisTitulaire d'une carte de séjour depuis au moins 3 ansL423-7 à L423-112
Regroupement familial (conjoint ou enfant d'un titulaire de carte de résident)Résidence régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ansL423-14 à L423-203
RéfugiéDélivrée dès la reconnaissance du statut, sans condition de duréeL424-14
Protection subsidiaire ou apatrideTitulaire d'une carte pluriannuelle depuis au moins 4 ansL424-9 à L424-175
Retraité, rente d'accident du travail (incapacité ≥ 20 %), victime de traite ou de violences conjugalesConditions propres à chaque casL426-1, L426-46

Dans la quasi-totalité de ces cas, l'obtention est aussi conditionnée au respect de l'intégration républicaine définie à l'article L413-7 du CESEDA7 — la même exigence qui détermine s'il faut passer l'examen civique en amont (voir plus bas).

Le coût : 350 € dans le cas général, gratuit pour certains statuts

SituationMontant
Cas général (conjoint, parent, regroupement familial...)350 € (300 € de taxe + 50 € de droit de timbre)
Réfugié, apatride, protection subsidiaireGratuite
Famille d'un réfugié, première délivrance50 € (droit de timbre seul)
Rente d'accident du travail150 € (100 € de taxe + 50 € de droit de timbre)
Victime de violences conjugales ou de traiteGratuite

Ces montants s'ajoutent, le cas échéant, au surcoût de 300 € appliqué si vous êtes entré en France sans le visa de long séjour requis pour votre situation8.

L'examen civique : nécessaire uniquement pour une première carte de résident

Depuis la réforme du 1er janvier 2026, l'examen civique est exigé pour la première délivrance d'une carte de résident — mais pas pour son renouvellement, ni si vous déteniez déjà une carte pluriannuelle avec la mention correspondante9. Cette exigence, ses mentions et ses cas de dispense font l'objet d'un guide dédié : examen civique et titre de séjour.

Le renouvellement : « de plein droit » ne veut pas dire automatique

C'est le point le plus mal compris, et celui où on trouve le plus d'approximations en ligne. L'article L433-2 du CESEDA est clair : une carte de résident « est renouvelable de plein droit », sous réserve de l'absence de menace grave à l'ordre public et de la preuve d'une résidence habituelle en France10. Concrètement, ça veut dire que la préfecture ne peut pas vous refuser le renouvellement si vous remplissiez toujours les conditions — mais ça ne dispense pas de déposer une demande. Le dépôt se fait comme pour tout renouvellement de titre de séjour, sur l'ANEF, dans la même fenêtre de 2 à 4 mois avant expiration détaillée dans notre guide du renouvellement de titre de séjour.

La carte de résident permanent : automatique au 2e renouvellement

Autre avantage de la carte de résident : à partir du deuxième renouvellement, la délivrance d'une carte de résident permanent (durée illimitée) devient elle aussi de droit, aux mêmes conditions d'ordre public et d'intégration républicaine12. Il n'y a rien à anticiper — c'est la préfecture qui vous la propose au moment du renouvellement.

Le rendez-vous reste le point de blocage

Dépôt du dossier à part, deux étapes peuvent encore vous imposer un passage en préfecture sur convocation : le recueil des données biométriques et le retrait du titre une fois fabriqué. Ce sont ces créneaux — publiés par lots, remplis en quelques minutes — qui bloquent le plus souvent le dossier, pas l'instruction elle-même.

18:46

Vendredi 16 octobre

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Un créneau de remise de titre de séjour vient de se libérer à votre préfecture. Réservez-le vite.

GuichetLibre surveille la page de réservation de votre préfecture du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, et vous envoie une alerte SMS et email dès qu'un créneau apparaît — à vous de le réserver ensuite, en quelques clics, directement sur le site officiel. Nous ne réservons jamais à votre place.

Vous pouvez dès maintenant activer une surveillance, par exemple pour une remise de titre à Paris, Lyon ou Marseille, ou retrouver toutes les préfectures couvertes.

Si votre dossier est un renouvellement classique de titre pluriannuel plutôt qu'une carte de résident, notre guide du renouvellement de titre de séjour détaille la fenêtre de dépôt et les pièces à réunir ; et si votre ADP ou récépissé a expiré sans créneau en vue, cet article explique vos droits.


Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les informations officielles de votre préfecture, de service-public.fr, ni l'avis d'un avocat ou d'une association spécialisée pour votre situation personnelle.

Sources

  1. Article L423-6 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Légifrance ↩

  2. Section 2 : Étranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11) — Légifrance ↩

  3. Section 5 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20) — Légifrance ↩

  4. Article L424-1 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Légifrance ↩

  5. Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire (Articles L424-9 à L424-17) — Légifrance ↩

  6. Article L426-4 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Légifrance ↩

  7. Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France — Service-Public.fr ↩

  8. Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France — Service-Public.fr ↩

  9. Naturalisation française : comment passer l'examen civique ? — Service-public.fr ↩

  10. Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles L433-1 à L433-3-1) — Légifrance ↩

  11. Les titres de séjour longue durée bientôt renouvelés automatiquement ? — ASH ↩

  12. Sous-section 3 : Carte de résident permanent (Article L426-4) — Légifrance ↩

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