Examen civique et titre de séjour : quelle mention, et quand il est exigé

Si tu demandes ou renouvelles un titre de séjour, la question n'est pas « comment réussir l'examen civique » mais « est-ce qu'il me concerne ». Dans la majorité des cas, la réponse est non — et c'est ce qui rend cette page utile, parce que l'épreuve est payante et se prépare.

Deux des trois mentions de l'examen concernent le séjour. Une seule situation les déclenche.

Les deux mentions qui concernent le séjour

L'examen civique existe en trois mentions, de difficulté croissante : « carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » et « naturalisation ». Les deux premières relèvent du séjour ; la troisième relève du droit de la nationalité et fait l'objet de notre page sur l'examen civique en vue d'une naturalisation.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2026, en application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Ce qui déclenche réellement l'exigence : la première délivrance

C'est le point central, et il est écrit dans les textes.

L'article L. 413-7 du CESEDA ne vise que la première délivrance de la carte de résident, et il énonce une liste fermée : conjoint de Français, parent d'enfant français, regroupement familial, cartes « résident de longue durée-UE » de plusieurs catégories, carte de résident permanent². Une carte de résident qui n'y figure pas — au premier chef celle délivrée au réfugié sur le fondement de l'article L. 424-1 — n'est pas visée.

Côté carte pluriannuelle, seules sont concernées celles délivrées sur le fondement de l'article L. 433-4, c'est-à-dire la carte « générale » demandée après une première année de séjour, sans changement de motif¹. Une carte pluriannuelle délivrée sur un fondement propre — passeport talent, étudiant — ne passe pas par cet article. L'article L. 433-5 exclut par ailleurs expressément les titulaires d'une carte travailleur temporaire, vie privée et familiale au titre des articles L. 425-1, L. 425-6 et L. 425-7, visiteur, jeune au pair et stagiaire.

Enfin, aucun autre titre n'est soumis à l'examen : ni la carte de séjour temporaire d'un an, ni le visa long séjour valant titre de séjour.

Notre page sur les dispenses détaille ce champ d'application texte par texte, avec les deux autres cas qui écartent l'épreuve : avoir plus de 65 ans — les articles R. 413-15 et R. 433-5 du CESEDA dispensent les étrangers de plus de soixante-cinq ans de la réussite à l'examen pour une demande de titre³ — et le handicap ou l'état de santé déficient chronique, sur certificat médical.

Le renouvellement n'est pas concerné

C'est l'information la plus utile de cette page, parce qu'elle évite une démarche et une dépense inutiles.

Le ministère de l'Intérieur l'écrit sans ambiguïté : « Dans le cas d'un renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, l'examen civique n'est pas nécessaire »⁴. La fiche officielle du service public précise de son côté que seule la première demande de carte pluriannuelle est concernée⁵. Et l'article L. 433-4 prévoit dans son dernier alinéa que l'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de sa carte pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance du titre dont il était précédemment titulaire¹ : aucune condition nouvelle ne s'ajoute au renouvellement.

Le détail du calendrier de la démarche elle-même est dans notre guide du renouvellement de titre de séjour : la fenêtre de dépôt, ce que la date déclenche, et la pénalité de retard.

Quelle mention passer, et ce qu'elle couvre

Une règle d'équivalence existe, et elle ne joue que dans un sens.

L'article R. 413-12-1 du CESEDA prévoit qu'une attestation portant la mention « carte de résident » vaut aussi pour une demande de carte de séjour pluriannuelle⁶. L'inverse n'est pas vrai : une attestation « carte de séjour pluriannuelle » ne couvre pas une demande de carte de résident, les mentions n'ayant pas le même niveau de difficulté.

À quoi s'ajoute que l'attestation de réussite n'a pas de durée de validité limitée⁷. Ces deux règles combinées donnent un conseil pratique : si ton parcours prévoit une carte de résident à terme, passer directement la mention la plus haute des deux t'évite de repasser l'épreuve. C'est la seule équivalence écrite entre mentions que nous ayons trouvée dans les textes — rien de ce que nous avons lu ne dit qu'une mention séjour vaudrait pour un dossier de naturalisation.

Le contenu de l'épreuve ne change pas d'une mention à l'autre

L'arrêté du 10 octobre 2025 relatif au contenu de l'examen civique est explicite : c'est « pour toutes les mentions » que l'épreuve prend la forme d'un questionnaire à choix multiples de quarante questions, incluant des questions de connaissances et des mises en situation⁸. Le référentiel — la liste des connaissances attendues — est unique, et la ventilation des 40 questions par thématique aussi :

• Principes et valeurs de la République : 11 questions, dont 6 mises en situation
• Droits et devoirs : 11 questions, dont 6 mises en situation
• Histoire, géographie et culture : 8 questions
• Le système institutionnel et politique : 6 questions
• Vivre dans la société française : 4 questions

Soit 28 questions de connaissances et 12 mises en situation, en 45 minutes au maximum, avec une seule bonne réponse par question : une bonne réponse vaut 1 point, une mauvaise réponse comme une absence de réponse valent 0⁸. Autrement dit, aucun point négatif — laisser une case vide coûte exactement autant que se tromper.

Le seuil non plus ne varie pas : 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 %, pour les mentions séjour comme pour la naturalisation. La Direction générale des étrangers en France le donne explicitement pour les demandes de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident⁹.

Ce qui varie d'une mention à l'autre, c'est la difficulté des questions posées, croissante de la carte de séjour pluriannuelle à la naturalisation.

Tu peux te tester sans compte et gratuitement sur notre examen blanc de 40 questions corrigées : il reprend le programme commun aux trois mentions et corrige chaque réponse avec sa source officielle.

L'examen et le contrat d'intégration républicaine

Le contrat d'intégration républicaine, signé avec l'OFII lors de la première installation durable en France, engage à suivre une formation civique sur les valeurs et le fonctionnement de la République, et une formation linguistique si le niveau de français est insuffisant¹⁰.

Beaucoup pensent que l'avoir respecté dispense de l'examen. C'est l'inverse : l'article L. 413-3 du CESEDA dispose que « la formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen »¹¹. L'épreuve est l'aboutissement normal du parcours d'intégration, pas une formalité qui s'y substituerait. De la même façon, avoir été scolarisé en France dispense de signer un contrat d'intégration républicaine — pas de passer l'épreuve.

Les points sur lesquels les sources officielles se contredisent

Sur le séjour, plusieurs zones d'ombre subsistent, et nous préférons les signaler plutôt que de trancher à ta place. Notre page sur les dispenses les documente en détail :

• les bénéficiaires de la protection internationale, que le ministère dit non concernés⁴, alors que l'article L. 413-7 inclut dans son champ les cartes « résident de longue durée-UE » délivrées aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire² ;
• les titres dispensés de contrat d'intégration républicaine, que la fiche du service public dit hors champ de l'examen⁵, là où l'article L. 433-4 ne prévoit d'exclusion expresse que pour la condition de langue¹ ;
• l'absence de régime transitoire côté séjour : le décret applicable à la naturalisation précise que l'examen ne vaut que pour les demandes déposées à compter du 1^er janvier 2026, le décret applicable au séjour ne contient aucune clause équivalente.

Dans ces trois cas, la seule réponse sur laquelle tu peux t'appuyer est un écrit de ta préfecture ou du service instructeur. Demande-le par le formulaire de contact et garde la réponse.

Où l'examen s'inscrit dans la démarche

L'épreuve se passe avant le dépôt : l'attestation est une pièce du dossier, exigée au moment du dépôt et non produite plus tard en cours d'instruction. L'inscription se fait auprès d'un centre agréé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou par France Éducation international⁹. Il n'existe aucun tarif réglementaire : les droits d'inscription sont fixés par chaque centre de passation, et les montants qui circulent sur les forums n'ont pas de valeur officielle.

Comme la demande de renouvellement se dépose dans une fenêtre courte — au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document en cours, dans le cas général — l'examen se prépare plusieurs mois avant. Les autres pièces et le calendrier sont dans nos guides de la première demande de titre de séjour et du titre de séjour en général.

Reste l'étape que l'examen ne règle pas : obtenir le rendez-vous. Le créneau en préfecture est souvent le vrai goulot d'étranglement, et il conditionne la date de dépôt, donc la validité de ton séjour pendant l'instruction. GuichetLibre surveille la page officielle de ta préfecture et t'alerte par SMS dès qu'une date se libère — tu réserves toi-même, sur le site officiel. Tu peux choisir la préfecture à surveiller ici.

Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas les informations officielles de service-public.gouv.fr, ni l'avis d'un avocat ou d'une association spécialisée pour ta situation personnelle.