Admission exceptionnelle au séjour : la régularisation par le travail

Vous travaillez en France depuis des années, avec des fiches de paie, mais sans titre de séjour. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail est la procédure qui permet de demander une carte à ce titre. Elle existe sous deux formes, et l'une d'elles s'arrête fin 2026.

Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour ?

L'article L. 435-1 du CESEDA permet au préfet de délivrer une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » à une personne en situation irrégulière, pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. La condition habituelle du visa de long séjour n'est pas exigée¹.

Ce n'est pas un droit. Le préfet apprécie chaque dossier. Une garantie existe toutefois : s'il envisage de refuser la demande d'une personne qui prouve plus de dix ans de résidence habituelle, il doit d'abord consulter la commission du titre de séjour¹.

Régularisation par le travail : les deux voies comparées

Sources : CESEDA et Service-Public¹²³.

Service-Public précise que la voie classique suppose aussi une insertion attestée, par exemple par la maîtrise du français, et l'absence de menace à l'ordre public. Un CDI ouvre une carte « salarié », un CDD une carte « travailleur temporaire »³.

Métiers en tension : les conditions de l'article L. 435-4

L'article L. 435-4 fixe les conditions suivantes² :

• avoir exercé une activité salariée pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, dans un métier et une zone en tension ;
• justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins 3 ans en France ;
• ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le préfet tient compte de votre intégration, du respect de l'ordre public et de votre adhésion aux valeurs de la République. La carte délivrée dure un an².

La liste des métiers en tension a été mise à jour par un arrêté du 21 mai 2025, et les règles d'instruction ont été précisées par une circulaire du 5 février 2024, selon la réponse du ministère de l'Intérieur à une question écrite de l'Assemblée nationale⁴. La liste varie selon les régions : un métier en tension en Île-de-France ne l'est pas forcément ailleurs.

Nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui prolonge ce dispositif au-delà du 31 décembre 2026. Si vous remplissez les conditions, ne tardez pas.

Où et comment déposer la demande ?

La demande se dépose en préfecture ou en sous-préfecture, à Paris auprès de la préfecture de police³. Beaucoup de préfectures imposent un rendez-vous ou un formulaire préalable. Consultez la page de votre département, par exemple la préfecture de Nanterre.

Sans réponse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme refusée. Vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif³. Notre page sur le refus de titre de séjour détaille les recours. Un refus peut être accompagné d'une OQTF : voir titre de séjour après une OQTF.

Combien coûte une régularisation par le travail ?

Service-Public ne donne pas de montant propre à cette procédure. Le CESEDA prévoit la taxe de première délivrance (350 € droit de timbre compris depuis le 1er mai 2026) et, pour une personne entrée ou restée sans le visa exigé, le droit de visa de régularisation de 300 €, dont 100 € payés au dépôt et non remboursables⁵. Faites confirmer le total par votre préfecture.

Les Algériens sont-ils concernés ?

Non. Leur séjour relève de l'accord franco-algérien, et le Conseil d'État juge que l'article L. 435-1 ne leur est pas applicable⁶. Voir notre article sur le certificat de résidence algérien.

Pour la suite, une fois la carte obtenue, le renouvellement suit les règles de la carte de séjour salarié.

En attendant, ne ratez pas le créneau

Le dépôt passe souvent par un rendez-vous difficile à obtenir. GuichetLibre surveille la page de rendez-vous officielle de votre préfecture et vous alerte par SMS quand un créneau se libère ; c'est vous qui réservez, nous ne réservons jamais à votre place.

Questions fréquentes

Combien d'années faut-il pour être régularisé par le travail ?

Au moins 7 ans en pratique pour la voie classique, selon Service-Public. Pour la voie des métiers en tension, ouverte jusqu'au 31 décembre 2026 : 3 ans de résidence et 12 mois de travail sur les 24 derniers mois²³.

Faut-il l'accord de l'employeur pour la régularisation par le travail ?

Dans la voie classique, oui : l'employeur remplit le cerfa n° 15186. Dans la voie des métiers en tension, vous déposez seul, avec vos bulletins de salaire³.

Que se passe-t-il si la préfecture ne répond pas ?

Au bout de 4 mois sans réponse, la demande est refusée implicitement. Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif³.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les informations officielles de votre préfecture, de service-public.fr, ni l'accompagnement d'une association spécialisée ou d'un avocat pour votre situation personnelle.