Depuis le 23 janvier 2025, les préfectures n'examinent plus les demandes de régularisation avec la circulaire Valls de 2012. Une nouvelle circulaire, signée par le ministre de l'Intérieur de l'époque, l'a remplacée. On l'appelle la circulaire Retailleau. Voici ce qu'elle change concrètement pour une personne sans titre de séjour qui veut déposer un dossier.
L'hôtel de Beauvau, siège du ministère de l'Intérieur, place Beauvau à Paris. Photo : Croquant, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (redimensionnée).
Qu'est-ce que la circulaire Retailleau ?
C'est une instruction du ministre de l'Intérieur aux préfets, datée du 23 janvier 2025. Elle porte sur l'admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA, la procédure qui permet à une personne en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour1.
Une circulaire n'est pas une loi. Elle donne des « orientations générales » que le préfet combine avec les critères de la loi et de la jurisprudence. Il garde son pouvoir d'appréciation, dossier par dossier1. Pour le détail de la procédure par le travail, voir notre article sur l'admission exceptionnelle au séjour par le travail.
Circulaire Valls et circulaire Retailleau : ce qui change
| Circulaire Valls (2012) | Circulaire Retailleau (2025) | |
|---|---|---|
| Présence en France | En général 5 ans, 3 ans dans certains cas liés au travail | 7 ans, présentés comme un indice d'intégration (L. 435-1) |
| Travail | 8 mois sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur 5 ans | Priorité à la voie « métiers en tension » (L. 435-4) |
| Parents d'enfants scolarisés | 5 ans de présence et 3 ans de scolarité d'un enfant | Plus de grille propre : examen d'abord au titre de L. 423-23 |
| Intégration | Maîtrise orale au moins élémentaire du français | Contrat d'engagement signé, sinon dossier irrecevable ; diplôme ou certification de français appréciés favorablement |
| OQTF | Demandes reçues même après une OQTF confirmée par le juge | Une OQTF non exécutée de moins de 3 ans peut justifier un refus |
| En cas de refus | Pas de consigne générale | Refus assorti systématiquement d'une OQTF |
Sources : circulaire du 28 novembre 2012 et circulaire du 23 janvier 202513.
Une régularisation réservée aux cas exceptionnels
La circulaire rappelle que l'AES « n'est pas la voie normale d'immigration ». Le préfet doit d'abord vérifier si la personne entre dans une voie prévue par la loi : victimes de traite ou de violences conjugales, métiers en tension, liens personnels et familiaux (article L. 423-23), personnes accueillies par un organisme agréé (OACAS), jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans1.
Pour la régularisation par le travail, les préfets doivent se recentrer sur l'article L. 435-4, réservé aux métiers en tension. Cette voie demande 3 ans de résidence et 12 mois de travail sur les 24 derniers mois. Elle est prévue jusqu'au 31 décembre 20264. Si le préfet utilise malgré tout l'article L. 435-1, il doit en appliquer strictement les critères1.
L'intégration regardée de plus près
Trois points ressortent du texte1 :
- le contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé et joint au dossier ; sans lui, la demande est incomplète et déclarée irrecevable ;
- un diplôme français, une certification de langue délivrée par un organisme agréé ou toute autre preuve de maîtrise du français est apprécié favorablement ;
- une présence d'au moins 7 ans est présentée comme l'un des indices d'intégration pertinents pour l'article L. 435-1, sans exclure d'autres éléments.
Ces 7 ans ne figurent pas dans la loi. Un dossier plus court n'est pas automatiquement refusé, mais il devra convaincre avec d'autres preuves d'intégration.
Que prévoit la circulaire pour les personnes sous OQTF ?
C'est le point le plus sensible. La loi du 26 janvier 2024 a porté à trois ans la durée pendant laquelle une OQTF peut être exécutée d'office. Une OQTF non exécutée peut aussi justifier un refus de carte de séjour temporaire (article L. 432-1-1 du CESEDA)1.
La circulaire demande aux préfets de retenir une antériorité de 3 ans à compter de la notification de l'OQTF, ou la durée de l'interdiction de retour si elle est plus longue. Pendant cette période, c'est à vous de prouver des éléments de fait ou de droit nouveaux depuis la notification. Le préfet doit malgré tout apprécier l'ensemble de votre situation avant de refuser1. Voir notre page sur le titre de séjour après une OQTF.
Enfin, tout refus de séjour doit désormais être assorti d'une OQTF1. Déposer un dossier fragile n'est donc pas sans risque : faites-le relire par une association ou un avocat avant.
Que dit le Conseil d'État ?
Six organisations, dont la Cimade, la LDH et le Gisti, ont demandé l'annulation de la circulaire. Le Conseil d'État a rejeté leur requête le 21 novembre 2025 (n° 502722). Il juge que la circulaire n'ajoute pas de critère à la loi : elle invite les préfets à examiner d'abord la demande au titre de l'article L. 423-23, puis au titre de l'article L. 435-1 seulement si ces conditions ne sont pas remplies et qu'il existe des circonstances exceptionnelles ou des considérations humanitaires2.
Concrètement, la circulaire reste applicable. Si votre préfecture refuse votre dossier, les recours restent ouverts devant le tribunal administratif : voir notre page sur le refus de titre de séjour et, si la préfecture ne répond pas, notre article sur le refus implicite.
Les Algériens sont-ils concernés ?
Pas par l'article L. 435-1. Le Conseil d'État juge qu'il ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont le séjour relève de l'accord franco-algérien de 19685. Le préfet peut toutefois régulariser un Algérien dans le cadre de son pouvoir général d'appréciation. Voir notre article sur le certificat de résidence algérien.
En attendant, ne ratez pas le créneau
La demande se dépose en préfecture, souvent sur rendez-vous. GuichetLibre surveille la page de rendez-vous officielle de votre préfecture et vous alerte par SMS quand un créneau se libère ; c'est vous qui réservez, nous ne réservons jamais à votre place. Trouvez votre préfecture sur la liste des départements.
Questions fréquentes
La circulaire Retailleau est-elle toujours en vigueur ?
Oui. Le Conseil d'État a rejeté le recours contre elle le 21 novembre 2025. Elle oriente les préfets sans créer de condition légale nouvelle2.
Faut-il 7 ans de présence en France pour être régularisé ?
Pour l'article L. 435-1, 7 ans est un indice d'intégration, pas une condition légale. La voie des métiers en tension demande 3 ans de résidence, jusqu'au 31 décembre 202614.
Peut-on être régularisé avec une OQTF non exécutée ?
C'est plus difficile : pendant 3 ans à compter de sa notification, vous devez prouver des éléments nouveaux. Le préfet doit tout de même examiner l'ensemble de votre situation1.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les informations officielles de votre préfecture, de service-public.fr, ni l'accompagnement d'une association spécialisée ou d'un avocat pour votre situation personnelle.
Sources
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Circulaire du 23 janvier 2025 relative à l'admission exceptionnelle au séjour, NOR INTK2435521J : Légifrance ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12
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Conseil d'État, 21 novembre 2025, n° 502722 : ArianeWeb ↩ ↩2 ↩3
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Circulaire du 28 novembre 2012, NOR INTK1229185C (texte abrogé), copie publiée par la préfecture de la Haute-Savoie ↩
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Articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour) : Légifrance ↩ ↩2
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Conseil d'État, avis n° 333679 du 22 mars 2010 : Légifrance ↩