Droits et devoirs
Onze questions sur quarante, dont six mises en situation. C'est la thématique où l'énoncé décrit le plus souvent une scène de la vie courante : la bonne réponse est celle qui respecte le droit, pas celle qui arrange.
110 questions corrigées ci-dessous, rangées par notion du référentiel. Chaque correction indique la bonne réponse, le piège tendu par les autres propositions, et la source officielle du fait testé.
Droits fondamentaux
20 questions sur cette notion.
Sur quel fondement une personne persécutée peut-elle demander l'asile en France ?
- Le Préambule de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » — c'est la bonne réponse
- Une simple circulaire ministérielle, modifiable à tout moment
- Une décision discrétionnaire du préfet
- Un accord bilatéral conclu avec chaque pays d'origine
Pourquoi. Le droit d'asile a valeur constitutionnelle : il figure au quatrième alinéa du Préambule de 1946, que le Conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité. Il ne dépend donc ni d'une circulaire ni du bon vouloir d'une administration. La demande est instruite par l'OFPRA, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile.
Que signifie la présomption d'innocence ?
- Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par un jugement — c'est la bonne réponse
- La personne mise en cause doit prouver son innocence
- Une personne placée en détention est nécessairement coupable
- Le principe ne vaut que pour les citoyens français
Pourquoi. L'article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe : c'est à l'accusation d'apporter la preuve, jamais à la personne poursuivie de démontrer qu'elle n'a rien fait. La deuxième proposition renverse la charge de la preuve, c'est-à-dire exactement ce que le principe interdit. Il s'applique à toute personne jugée en France, quelle que soit sa nationalité.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 9
Le droit de grève est-il reconnu en France ?
- Oui : il a valeur constitutionnelle et s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent — c'est la bonne réponse
- Non : la grève est tolérée, mais n'est pas un droit
- Oui, mais uniquement dans le secteur privé
- Oui, et sans aucun encadrement
Pourquoi. Le septième alinéa du Préambule de 1946 énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il vaut aussi dans la fonction publique, où il est encadré : préavis, service minimum dans certains services, interdiction pour quelques corps comme les policiers ou les magistrats. Un salarié gréviste ne peut pas être licencié pour ce motif, mais son salaire n'est pas dû pour les heures non travaillées.
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » De quel texte cette phrase est-elle tirée, et de quelle année ?
- La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789 — c'est la bonne réponse
- La Constitution de 1958
- Le Code civil, 1804
- Le préambule de la Constitution de 1946
Pourquoi. C'est l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789. Ce texte n'est pas seulement historique : le Conseil constitutionnel l'a intégré au « bloc de constitutionnalité », ce qui lui donne aujourd'hui encore une valeur supérieure aux lois ordinaires.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
En France, l'égalité entre les femmes et les hommes est :
- un principe de valeur constitutionnelle qui s'impose à tous — c'est la bonne réponse
- une recommandation que chaque famille applique à sa convenance
- un principe qui ne vaut que dans la fonction publique
- une règle européenne sans effet en droit français
Pourquoi. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, garantit à la femme « des droits égaux à ceux de l'homme dans tous les domaines », et l'article 1er de la Constitution impose à la loi de favoriser l'égal accès aux mandats et fonctions. Ce principe vaut dans la sphère privée comme publique : ni la coutume ni la religion ne peuvent y déroger.
En France, la liberté d'expression :
- est garantie, mais l'injure, la diffamation et l'incitation à la haine restent punies — c'est la bonne réponse
- est totale et sans aucune limite
- n'existe que pour les journalistes
- interdit toute critique du gouvernement
Pourquoi. L'article 11 de la Déclaration de 1789 en fait « un des droits les plus précieux de l'homme », tout en prévoyant qu'on répond des abus de cette liberté. La loi du 29 juillet 1881 fixe ces abus : diffamation, injure, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme. Critiquer le gouvernement, en revanche, est parfaitement licite.
L'article 2 de la Déclaration de 1789 énumère les droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Lesquels ?
- La liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité
- La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression — c'est la bonne réponse
- Le travail, la santé, le logement et l'éducation
- La liberté de la presse, le droit de vote, le droit de grève et le droit d'asile
Pourquoi. L'article 2 assigne à toute association politique la conservation de ces quatre droits : liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression. Le piège est la première proposition : « Liberté, Égalité, Fraternité » est la devise de la République, inscrite à l'article 2 de la Constitution de 1958, et non la liste de 1789. Les droits sociaux — travail, santé, logement — n'apparaissent que plus tard, avec le Préambule de 1946. Notez enfin que la sûreté désigne ici la protection contre l'arbitraire, et non la sécurité publique.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 2
Comment la Déclaration de 1789 définit-elle la liberté ?
- Le pouvoir de faire tout ce que l'on veut, sans restriction
- Le droit de faire ce que la majorité approuve
- Le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ses bornes n'étant fixées que par la loi — c'est la bonne réponse
- Une faveur accordée par l'État, qu'il peut retirer
Pourquoi. L'article 4 pose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et que seule la loi peut en fixer les bornes. Deux idées s'y logent : votre liberté s'arrête là où commence celle d'autrui, et les limites doivent venir d'une loi, jamais du bon vouloir d'une administration. La première proposition confond liberté et absence de règles, ce que le texte de 1789 refuse explicitement. La deuxième est tout aussi fausse : un droit fondamental n'est pas soumis à l'approbation du plus grand nombre, c'est même ce qui le distingue d'une simple opinion majoritaire.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 4
Selon la Déclaration de 1789, sur quoi repose l'accès des citoyens aux places et emplois publics ?
- Sur leur capacité, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents — c'est la bonne réponse
- Sur leur naissance et sur leur fortune
- Sur l'ancienneté de leur famille dans la commune
- Sur une désignation discrétionnaire du ministre compétent
Pourquoi. L'article 6 énonce que la loi est la même pour tous et que tous les citoyens sont également admissibles aux dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. C'est le fondement du concours administratif, qui reste aujourd'hui la voie principale d'entrée dans la fonction publique. La deuxième proposition décrit très exactement ce que 1789 abolit : les privilèges de naissance et de fortune. Certains emplois demeurent réservés aux nationaux, mais c'est une condition de nationalité, pas un privilège de rang.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 6
Une loi pénale peut-elle punir un acte commis avant son entrée en vigueur ?
- Oui, si le comportement est jugé suffisamment grave
- Non : nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit — c'est la bonne réponse
- Oui, dès lors que le Parlement le décide expressément
- Non, sauf à l'égard des personnes de nationalité étrangère
Pourquoi. L'article 8 de la Déclaration de 1789 interdit de punir sur le fondement d'une loi postérieure aux faits : c'est le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, qui protège chacun contre une répression décidée après coup. Le piège est la troisième proposition : même votée par le Parlement, une loi pénale plus dure ne peut pas s'appliquer au passé, et le Conseil constitutionnel la censurerait. Le même article ajoute que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Une loi pénale plus douce, en revanche, s'applique aux faits antérieurs qui n'ont pas encore été jugés définitivement.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 8
Selon l'article 15 de la Déclaration de 1789, de quoi la société a-t-elle le droit de demander compte à tout agent public ?
- De sa fortune personnelle
- De ses opinions politiques
- De son administration — c'est la bonne réponse
- De ses convictions religieuses
Pourquoi. L'article 15 tient en une phrase : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C'est le fondement historique du principe de responsabilité des gouvernants et, aujourd'hui, du droit d'accès aux documents administratifs. Ce que l'on peut exiger, c'est le compte rendu de la gestion menée au nom de tous — pas la vie privée de l'agent, ce qui écarte les première, deuxième et quatrième propositions. L'article 14, juste avant, prolonge la même idée en matière fiscale : les citoyens peuvent suivre l'emploi de la contribution publique.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 15 — Conseil constitutionnel
L'État peut-il priver une personne de sa propriété pour réaliser un ouvrage public, comme une route ?
- Non : la propriété est absolument intouchable
- Oui, sans condition ni indemnité, dès lors qu'il s'agit d'un ouvrage public
- Oui, mais seulement si le propriétaire est de nationalité étrangère
- Oui, si la nécessité publique est légalement constatée, et sous condition d'une juste et préalable indemnité — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'article 17 de la Déclaration de 1789 qualifie la propriété de droit inviolable et sacré, puis énonce les deux seules conditions qui permettent d'y porter atteinte : une nécessité publique légalement constatée, et une indemnité à la fois juste et versée avant la dépossession. C'est le fondement de la procédure d'expropriation, placée sous le contrôle d'un juge. La première proposition va trop loin — aucun droit n'est absolu au point d'interdire toute expropriation. La deuxième est le vrai piège : elle oublie l'indemnité préalable, qui est précisément la garantie essentielle du propriétaire.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 17
Sur quoi repose le droit, pour un salarié, d'adhérer au syndicat de son choix ?
- Sur une clause facultative du contrat de travail
- Sur un simple usage des entreprises
- Sur une décision de l'employeur, qu'il peut révoquer
- Sur le Préambule de 1946, qui a valeur constitutionnelle — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le Préambule de 1946 énonce que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Comme le Conseil constitutionnel l'a intégré au bloc de constitutionnalité, cette liberté s'impose au législateur lui-même. Elle ne dépend donc ni du contrat ni de l'accord de l'employeur, contrairement à ce que suggèrent la première et la troisième propositions. Concrètement, un salarié ne peut être ni sanctionné ni licencié en raison de son appartenance ou de son activité syndicale.
Quel texte fonde, en droit français, le droit de mener une vie familiale normale ?
- Le Préambule de 1946, qui charge la Nation d'assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement — c'est la bonne réponse
- Le Code civil de 1804
- Une circulaire du ministère de l'Intérieur
- Le traité de Rome de 1957
Pourquoi. Le Préambule de 1946 énonce que la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Le Conseil constitutionnel en a tiré le droit de mener une vie familiale normale, qui a valeur constitutionnelle et sert notamment de fondement au regroupement familial. Le piège est la troisième proposition : une circulaire ne crée aucun droit fondamental, elle se borne à indiquer à l'administration comment appliquer la loi. Ce droit n'est pas pour autant absolu : il s'exerce dans les conditions fixées par la loi, en particulier de ressources et de logement.
Que garantit le Préambule de 1946 en matière de santé et de conditions de vie ?
- La gratuité totale de tous les soins, sans exception
- Un droit à la santé réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle
- La protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, garantis à tous par la Nation — c'est la bonne réponse
- Une aide accordée au cas par cas, à la discrétion du préfet
Pourquoi. Le Préambule de 1946 engage la Nation à garantir à tous, et notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. C'est le socle constitutionnel de la Sécurité sociale et de l'assurance maladie. Attention au premier piège : garantir la protection de la santé n'est pas promettre la gratuité intégrale, puisque tickets modérateurs et participations forfaitaires subsistent. Ce droit n'est pas davantage réservé aux actifs, puisque le texte vise expressément ceux qui, en raison de leur âge ou de leur état, se trouvent hors d'état de travailler.
L'organisation d'un enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est présentée par le Préambule de 1946 comme :
- un devoir de l'État — c'est la bonne réponse
- une compétence facultative des communes
- un objectif souhaitable, dépourvu de portée juridique
- une mission confiée aux associations
Pourquoi. Le Préambule de 1946 énonce que l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. Le piège est la proposition qui n'y voit qu'un objectif souhaitable : la formule a valeur constitutionnelle et s'impose au législateur, ce n'est pas une déclaration d'intention. On créditerait volontiers les seules lois Ferry de 1881 et 1882, qui ont effectivement rendu l'école primaire gratuite, laïque puis obligatoire — mais ce sont des lois ordinaires, qu'une autre loi aurait pu défaire. Le Préambule de 1946 place ce devoir un cran au-dessus.
Quel texte reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ?
- Une directive européenne sur la qualité de l'air
- La Charte de l'environnement, adossée à la Constitution — c'est la bonne réponse
- Le seul code de l'environnement
- La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pourquoi. C'est l'article 1er de la Charte de l'environnement de 2004, adossée à la Constitution par la révision constitutionnelle de 2005. Elle a donc la même valeur que la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946, avec lesquels elle forme le bloc de constitutionnalité. Le piège est la troisième proposition : le code de l'environnement existe bien, mais ce n'est qu'une loi, qu'une autre loi pourrait défaire. La Charte, elle, s'impose au législateur, et le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qui la méconnaîtrait.
Source : Charte de l'environnement de 2004 — Conseil constitutionnel
Le Défenseur des droits est :
- un service placé sous l'autorité du ministre de la Justice
- un tribunal spécialisé dans les discriminations
- une autorité indépendante inscrite dans la Constitution, que toute personne peut saisir directement et gratuitement — c'est la bonne réponse
- une association agréée par l'État
Pourquoi. Le Défenseur des droits a été inscrit à l'article 71-1 de la Constitution par la révision de 2008, puis installé en 2011. Nommé par le président de la République, il n'obéit ni au Gouvernement ni à aucune administration, et sa saisine est directe et gratuite : ni avocat, ni frais de procédure. Le piège est la deuxième proposition : ce n'est pas un juge et il ne rend pas de jugement — il enquête, recommande, aide à régler le litige et peut présenter ses observations devant les tribunaux. Ses domaines sont les relations avec les services publics, les droits de l'enfant, la lutte contre les discriminations, l'orientation des lanceurs d'alerte et la déontologie des professionnels de la sécurité.
Source : Qu'est-ce que le Défenseur des droits ? — Vie publique
Une personne dont les ressources sont insuffisantes peut-elle être assistée d'un avocat devant un tribunal français ?
- Non : les frais d'avocat restent toujours à la charge de la personne
- Oui, mais uniquement si elle est de nationalité française
- Oui, mais seulement en matière pénale
- Oui : l'aide juridictionnelle fait prendre en charge par l'État tout ou partie des frais, sous condition de ressources — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'aide juridictionnelle permet à l'État de payer tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice, dès lors que vos revenus et votre patrimoine ne dépassent pas les plafonds fixés. Elle est totale ou partielle selon le niveau de ressources, et se demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, avant ou pendant la procédure. Le piège est la proposition qui la réserve aux Français : la nationalité française n'est pas exigée, un ressortissant européen y a droit, et un étranger également lorsqu'il réside habituellement en France. Elle est par ailleurs exclue lorsqu'une assurance de protection juridique couvre déjà les frais.
Quelle autorité la Constitution désigne-t-elle comme gardienne de la liberté individuelle ?
- Le préfet
- Le ministre de l'Intérieur
- L'autorité judiciaire — c'est la bonne réponse
- Le Défenseur des droits
Pourquoi. L'article 66 de la Constitution de 1958 pose que nul ne peut être arbitrairement détenu et confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin de faire respecter ce principe. C'est pourquoi une garde à vue est contrôlée par un magistrat et une détention décidée par un juge, jamais par l'administration seule. Le piège est le préfet : il représente l'État dans le département et détient des pouvoirs de police, mais il ne peut pas décider d'enfermer quelqu'un. Le Défenseur des droits, lui, peut alerter et recommander, sans jamais ordonner une libération.
Obligations et devoirs des personnes résidant en France
30 questions sur cette notion.
Sur quel principe l'impôt repose-t-il, selon la Déclaration de 1789 ?
- Une contribution commune, « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » — c'est la bonne réponse
- Une contribution d'un montant identique pour chaque citoyen
- Une contribution volontaire, laissée à l'appréciation de chacun
- Une contribution due par les seuls propriétaires
Pourquoi. L'article 13 de la Déclaration de 1789 fonde à la fois la nécessité de l'impôt et sa mesure : chacun contribue selon ses facultés, ce qui justifie un barème progressif. « Également répartie » ne veut donc pas dire « d'un montant identique », comme le suggère la deuxième proposition, mais proportionnée aux capacités de chacun. L'article 14 ajoute que les citoyens consentent l'impôt par leurs représentants.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 13
L'assurance automobile est-elle obligatoire en France ?
- Oui : au minimum la responsabilité civile, dite « au tiers », même pour un véhicule qui ne roule pas — c'est la bonne réponse
- Non : elle est fortement conseillée, mais facultative
- Oui, mais seulement pour les véhicules de moins de dix ans
- Oui, uniquement pour circuler sur autoroute
Pourquoi. Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même immobilisé dans un garage : ce que couvre l'assurance obligatoire, c'est le dommage causé aux autres. Rouler sans assurance est un délit puni de 3 750 € d'amende, avec suspension possible du permis et confiscation du véhicule. En cas d'accident, le Fonds de garantie indemnise les victimes puis se retourne contre le responsable.
Source : Assurance auto obligatoire — Service-public.gouv.fr
Un locataire doit-il assurer son logement ?
- Oui : il doit être assuré contre les risques locatifs et le justifier chaque année au propriétaire — c'est la bonne réponse
- Non : c'est au propriétaire d'assurer le logement
- Oui, mais seulement en immeuble collectif
- Non, sauf si le bail le prévoit expressément
Pourquoi. L'obligation pèse sur le locataire d'un logement, vide ou meublé, qui constitue sa résidence principale : incendie, dégâts des eaux, explosion. L'attestation est réclamée à la remise des clés, puis chaque année. Faute d'assurance, le bailleur peut souscrire un contrat pour le compte du locataire et en récupérer le coût, voire demander la résiliation du bail. Les locations saisonnières et les logements de fonction obéissent à des règles distinctes.
Source : Obligation d'assurance du locataire — Service-public.gouv.fr
Dans quel délai une naissance doit-elle être déclarée en France ?
- Dans les cinq jours, à la mairie du lieu de naissance — c'est la bonne réponse
- Dans le mois qui suit, à la préfecture
- Dans l'année, à la mairie du domicile des parents
- Il n'existe aucun délai
Pourquoi. La déclaration se fait à la mairie de la commune où l'enfant est né, et non à celle du domicile des parents ni à la préfecture. Le délai est de cinq jours, le jour de l'accouchement n'étant pas compté, et il est allongé dans certaines collectivités d'outre-mer. Passé ce délai, il faut un jugement du tribunal pour faire inscrire la naissance : d'où l'importance de ne pas le laisser filer.
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
- Dans les vingt-quatre heures, à la mairie du lieu du décès — c'est la bonne réponse
- Dans les huit jours, à la préfecture
- Dans le mois, à la mairie du domicile du défunt
- Aucune déclaration n'est nécessaire si un médecin est intervenu
Pourquoi. La déclaration incombe à un proche ou, le plus souvent, à l'entreprise de pompes funèbres mandatée, à la mairie de la commune où le décès est survenu. Elle suppose un certificat médical de décès — l'intervention d'un médecin ne remplace donc pas la démarche, contrairement à ce que suggère la dernière proposition. C'est elle qui produit l'acte de décès, indispensable pour la succession, les organismes sociaux et les banques.
Qui doit déposer une déclaration de revenus en France ?
- Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France, même sans revenu imposable — c'est la bonne réponse
- Uniquement les personnes qui paient effectivement l'impôt
- Uniquement les salariés
- Uniquement les personnes de nationalité française
Pourquoi. La déclaration est une obligation liée au domicile fiscal, pas au fait de payer. Déclarer sans être imposable a un intérêt concret : l'avis d'imposition, même à zéro, est le document exigé pour la plupart des aides, pour une demande de logement social et pour un dossier de titre de séjour ou de naturalisation.
S'abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril, alors qu'on le pouvait sans risque, est :
- un délit puni par le code pénal — c'est la bonne réponse
- un comportement moralement critiquable mais légal
- une faute qui ne concerne que les médecins
- une infraction seulement si la personne décède
Pourquoi. L'article 223-6 du code pénal punit l'omission de porter secours de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. L'obligation pèse sur tout le monde, pas sur les seuls professionnels de santé, et elle est constituée que la victime survive ou non. Elle s'arrête là où commence le danger pour soi ou pour autrui : appeler le 15 ou le 112 suffit à l'exécuter.
Source : Code pénal, article 223-6
Que doit faire un jeune Français à ses 16 ans ?
- Se faire recenser, puis participer à la Journée défense et citoyenneté — c'est la bonne réponse
- Rien, la démarche est facultative
- Effectuer un service militaire de dix mois
- Choisir entre l'armée et le service civique
Pourquoi. Le recensement en mairie ou en ligne dès 16 ans est obligatoire, et il conditionne l'inscription à un examen — baccalauréat, permis de conduire — avant 25 ans. Il ouvre sur la Journée défense et citoyenneté, également obligatoire, dont l'attestation est exigée dans les mêmes dossiers. Le service militaire obligatoire, lui, est suspendu depuis 1997.
Pour être admis en crèche ou à l'école, un enfant doit :
- être à jour des vaccinations obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue — c'est la bonne réponse
- être vacciné uniquement si ses parents le souhaitent
- présenter un examen sanguin annuel
- n'avoir aucune obligation : la vaccination relève du seul choix familial
Pourquoi. Les vaccinations obligatoires conditionnent l'admission en crèche, à l'école, en centre de loisirs ou en colonie de vacances, et c'est le carnet de santé qui en fait la preuve. Seule une contre-indication médicale reconnue permet d'y déroger. Le piège est la proposition qui n'y voit qu'un choix familial : en cas de retard, l'enfant peut être accueilli à titre provisoire, mais la famille dispose alors de trois mois pour régulariser, faute de quoi l'établissement peut l'exclure. Ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui répondent de cette obligation.
Source : Vaccinations obligatoires de l'enfant — Service-public.gouv.fr
En France, le bruit causé à ses voisins :
- n'est sanctionnable qu'entre 22 h et 7 h
- n'est jamais sanctionné à l'intérieur d'un logement privé
- relève uniquement du règlement de copropriété
- peut être sanctionné à toute heure, de jour comme de nuit — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Contrairement à une idée très répandue, il n'existe pas d'heures pendant lesquelles le bruit serait libre : un bruit répété, intense ou durable qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage peut être sanctionné en plein après-midi. La première proposition est le piège : entre 22 h et 7 h on parle de tapage nocturne, ce qui facilite la preuve, mais l'horaire n'est pas une condition de l'infraction. Celle-ci est une contravention pouvant atteindre 450 € d'amende, avec confiscation possible de l'appareil en cause. Le règlement de copropriété peut ajouter des règles, il ne se substitue pas à la loi.
Source : Troubles de voisinage : bruits — Service-public.gouv.fr
En droit français, un adulte a-t-il une obligation envers ses parents dans le besoin ?
- Non : la solidarité familiale relève de la conscience de chacun, sans portée juridique
- Oui, mais seulement s'il a hérité d'un bien
- Oui : il doit les aider à faire face à leurs besoins essentiels, en argent ou en nature — c'est la bonne réponse
- Non : cette charge revient exclusivement à la commune
Pourquoi. L'obligation alimentaire oblige les enfants, et aussi les petits-enfants, à aider un ascendant qui ne peut plus assurer ses besoins essentiels : se loger, se nourrir, se soigner. Elle s'exécute par une pension ou en nature, en hébergeant et en nourrissant le parent. À défaut d'accord amiable, c'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant, en tenant compte des besoins du parent et des ressources de l'enfant, et qui peut décharger celui dont les moyens sont insuffisants. La dernière proposition est le piège : la collectivité peut avancer les frais, mais elle se retourne ensuite vers les obligés alimentaires.
Source : Aider un parent dans le besoin — Service-public.gouv.fr
Une personne en contraint une autre, en raison de son sexe, à dissimuler son visage. Que prévoit la loi ?
- rien : seule la personne qui dissimule son visage peut être sanctionnée
- une simple amende, la même que pour la personne qui se couvre le visage
- un délit, jugé par le tribunal correctionnel et puni d'un an de prison et de 30 000 € d'amende — c'est la bonne réponse
- une sanction seulement si les faits se produisent dans un service public
Pourquoi. La loi du 11 octobre 2010 crée deux infractions distinctes, et c'est leur différence de gravité qu'il faut retenir. Porter soi-même une tenue dissimulant le visage dans l'espace public n'est qu'une contravention, punie de 150 € et éventuellement d'un stage de citoyenneté. Contraindre autrui à se dissimuler le visage en raison de son sexe — par la menace, la violence, la contrainte ou l'abus d'autorité — est en revanche un délit jugé par le tribunal correctionnel : un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à deux ans et 60 000 € si la victime est mineure. Le piège est la deuxième proposition : on suppose souvent que les deux comportements relèvent de la même amende, alors que la loi punit bien plus lourdement celui qui impose que celle qui subit.
Source : Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? — Service-public.gouv.fr
Un parent cesse de verser la pension alimentaire fixée par le juge. Au bout de combien de temps ce défaut de paiement caractérise-t-il le délit d'abandon de famille ?
- Deux mois — c'est la bonne réponse
- Six mois
- Un an
- Jamais : il s'agit d'un litige purement civil
Pourquoi. Le défaut de paiement intégral de la pension pendant plus de deux mois caractérise le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La dernière proposition est le piège classique : la pension est fixée par un juge civil, mais son non-paiement relève bien du droit pénal. Organiser frauduleusement son insolvabilité pour y échapper est puni plus sévèrement encore. Le parent qui ne peut plus payer doit saisir lui-même le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant, et non cesser de verser.
Source : Pension alimentaire non payée — Service-public.gouv.fr
Conduire une voiture sans détenir le permis correspondant est :
- une simple contravention
- une infraction seulement en cas d'accident
- un délit, puni d'un an d'emprisonnement au maximum — c'est la bonne réponse
- toléré si le conducteur est accompagné d'un titulaire du permis
Pourquoi. Conduire sans permis, ou sans la catégorie de permis exigée pour le véhicule, est un délit puni au maximum d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le tribunal peut y ajouter la confiscation du véhicule, un travail d'intérêt général, une interdiction de conduire pendant cinq ans au plus ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais. La première proposition est le piège : une contravention se solde par une amende, un délit expose à une peine d'emprisonnement et à une inscription au casier judiciaire. Une procédure d'amende forfaitaire existe pour une première infraction constatée par procès-verbal électronique, mais elle ne change rien à la nature délictuelle des faits.
Source : Délit de conduite sans permis — Service-public.gouv.fr
Quand une voiture particulière passe-t-elle son premier contrôle technique, et à quelle fréquence ensuite ?
- Dès la première année, puis chaque année
- Dans les six mois précédant son quatrième anniversaire, puis tous les deux ans — c'est la bonne réponse
- Au bout de dix ans, puis tous les cinq ans
- Uniquement au moment de la revente
Pourquoi. Le premier contrôle technique d'une voiture particulière s'effectue au cours des six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de sa première mise en circulation. Un résultat favorable vaut ensuite deux ans, et la date limite figure sur un timbre apposé sur le certificat d'immatriculation. La dernière proposition est le piège : un contrôle récent est effectivement exigé pour vendre un véhicule d'occasion, mais l'obligation périodique existe indépendamment de toute vente. Circuler sans contrôle technique valide expose à une amende et à l'immobilisation du véhicule.
Source : Contrôle technique d'une voiture — Service-public.gouv.fr
Une personne déjà mariée peut-elle contracter un second mariage en France ?
- Oui, si le premier conjoint donne son accord
- Oui, si le premier mariage a été célébré à l'étranger
- Non : il faut d'abord que le premier mariage soit dissous — c'est la bonne réponse
- Oui, si les deux mariages sont célébrés dans des communes différentes
Pourquoi. Le droit français n'admet qu'un seul mariage à la fois : tant que le précédent n'est pas dissous par un divorce ou par le décès du conjoint, un second mariage est impossible. La deuxième proposition est le piège le plus fréquent : l'interdiction s'applique aussi lorsque le premier mariage a été célébré selon une loi étrangère qui, elle, autorise la polygamie. Une personne engagée dans une procédure de divorce ou séparée de corps reste juridiquement mariée. L'officier d'état civil, comme le conjoint actuel, peut faire opposition au mariage.
Source : Mariage : conditions et démarches — Service-public.gouv.fr
Organiser une manifestation sur la voie publique suppose :
- une autorisation écrite du ministre de l'Intérieur
- aucune formalité, la liberté de manifester l'excluant
- une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture, plusieurs jours avant — c'est la bonne réponse
- l'accord de la majorité des riverains
Pourquoi. Manifester est une liberté, mais elle s'exerce dans un cadre : les organisateurs déposent une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture, en principe entre trois et quinze jours avant l'événement, en indiquant l'objet, le lieu, l'itinéraire, la durée et les mesures de sécurité prévues. L'autorité délivre aussitôt un récépissé et ne peut interdire que si l'ordre public risque d'être troublé. La première proposition est le piège : il s'agit d'une déclaration à déposer, non d'une autorisation à obtenir. Organiser une manifestation non déclarée est un délit, puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Source : Manifestations sur la voie publique — Service-public.gouv.fr
Où l'interdiction de fumer s'applique-t-elle ?
- Uniquement dans les hôpitaux
- Dans les lieux fermés et couverts accueillant du public, les transports en commun et les établissements d'enseignement — c'est la bonne réponse
- Seulement sur les lieux de travail privés
- Partout, sans aucune exception, y compris à son domicile
Pourquoi. L'interdiction couvre les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail : cafés, restaurants, centres commerciaux, discothèques, transports en commun et leurs abris, établissements d'enseignement et de santé. Elle s'étend aussi aux aires de jeux pour enfants et à l'habitacle d'une voiture lorsqu'un mineur s'y trouve. Des emplacements réservés aux fumeurs restent possibles dans certains lieux s'ils respectent des normes techniques strictes, mais ils sont exclus des écoles et des hôpitaux. La dernière proposition est le piège : le domicile privé n'est pas visé, l'interdiction porte sur les lieux collectifs.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire :
- à l'avant seulement
- uniquement sur autoroute
- uniquement pour le conducteur
- à l'avant comme à l'arrière du véhicule — c'est la bonne réponse
Pourquoi. La ceinture s'impose à toutes les places qui en sont équipées, à l'avant comme à l'arrière, quel que soit le trajet ou le type de route. La première proposition est le piège, entretenu par une vieille habitude : l'arrière est soumis à la même règle depuis longtemps. Le conducteur répond en outre des passagers de moins de dix-huit ans, c'est donc lui qui est verbalisé s'ils ne sont pas attachés. Les enfants de moins de dix ans voyagent de surcroît dans un dispositif de retenue adapté à leur taille et à leur poids, en principe à l'arrière.
Source : Ceinture de sécurité et siège auto — Service-public.gouv.fr
Lors d'un contrôle d'identité, comment une personne peut-elle justifier de son identité ?
- Par tout moyen, un document comportant une photographie restant le plus convaincant — c'est la bonne réponse
- Uniquement par une carte nationale d'identité
- Uniquement par un passeport en cours de validité
- Par une simple déclaration orale, qui suffit toujours
Pourquoi. La preuve de l'identité est libre : carte d'identité, passeport, permis de conduire, mais aussi livret de famille, carte d'électeur, carte Vitale ou témoignage d'une personne présente. Les documents comportant une photographie emportent naturellement plus facilement la conviction. Le piège est la deuxième proposition : posséder une carte nationale d'identité n'est pas obligatoire en France, et ne pas en avoir n'est pas une infraction. En revanche, si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas justifier de votre identité, vous pouvez être retenu le temps d'une vérification, qui ne peut pas excéder quatre heures.
Quel taux d'alcool dans le sang un conducteur ne doit-il pas atteindre ?
- 0,8 gramme par litre
- 0,5 gramme par litre, et 0,2 gramme par litre en permis probatoire — c'est la bonne réponse
- 1 gramme par litre
- Aucun taux n'est fixé : seul le comportement au volant est apprécié
Pourquoi. Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang, soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré. Le seuil descend à 0,2 gramme pour les conducteurs en permis probatoire, en conduite accompagnée ou soumis à un éthylotest antidémarrage : un seul verre peut suffire à le franchir. La première proposition est le piège : 0,8 gramme est le seuil à partir duquel l'infraction devient un délit, ce n'est pas la limite autorisée. Entre les deux, vous êtes déjà en infraction, mais au titre d'une contravention.
Après un déménagement, dans quel délai faut-il faire modifier l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation ?
- Un mois — c'est la bonne réponse
- Six mois
- Un an
- Aucun délai n'est imposé
Pourquoi. Vous disposez d'un mois à compter du déménagement pour déclarer votre nouvelle adresse, en ligne sur le site de l'ANTS ou chez un professionnel de l'automobile habilité — les guichets de préfecture ne traitent plus ces demandes. Le retard est sanctionné par une contravention de quatrième classe, soit 135 €. La dernière proposition est le piège : la démarche est gratuite pour les trois premiers changements d'adresse, et cette gratuité fait croire à tort qu'elle serait facultative. Une adresse erronée vous prive en outre des avis d'infraction et des courriers officiels liés au véhicule.
Source : Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation — Service-public.gouv.fr
Comment l'autorité parentale doit-elle s'exercer sur un enfant ?
- Comme les parents l'entendent, sans contrôle possible
- Dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ni psychologiques — c'est la bonne réponse
- Avec un droit de correction physique modéré
- Selon les usages du pays d'origine de la famille
Pourquoi. Le texte est explicite : l'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques. La troisième proposition est le piège, car un « droit de correction » a longtemps été toléré : il n'existe plus, et les châtiments corporels, gifles et fessées comprises, en sont exclus. L'autorité parentale n'est d'ailleurs pas un pouvoir sur l'enfant mais un ensemble de devoirs : le protéger, veiller à sa santé et à sa sécurité, assurer son éducation et son entretien, le tout dans son intérêt. Sur le territoire français, ces règles s'appliquent à toutes les familles, quelles que soient leurs traditions.
Source : Exercice de l'autorité parentale — Service-public.gouv.fr
Un ressortissant étranger non européen peut-il occuper un emploi salarié en France avec n'importe quel titre de séjour ?
- Oui : tout titre de séjour vaut autorisation de travail
- Non : selon le titre détenu, une autorisation de travail doit être obtenue par l'employeur — c'est la bonne réponse
- Oui, à condition d'en informer la mairie
- Non : un étranger ne peut jamais être salarié en France
Pourquoi. Tout dépend du titre détenu. Certaines cartes valent par elles-mêmes autorisation de travailler — carte de résident, carte « vie privée et familiale », carte « talent » — et dispensent l'employeur de toute démarche. Pour d'autres, notamment les cartes « salarié » et « travailleur temporaire », l'employeur doit obtenir une autorisation de travail avant l'embauche, après avoir vérifié le titre auprès de la préfecture. La première proposition est le piège : la confusion entre droit au séjour et droit au travail est fréquente, et coûteuse, puisque employer un étranger sans autorisation expose l'employeur à de lourdes sanctions pénales et financières.
Source : Autorisation de travail d'un salarié étranger — Service-public.gouv.fr
Le Préambule de 1946 associe au droit d'obtenir un emploi :
- un devoir de travailler, reconnu à chacun — c'est la bonne réponse
- une obligation d'accepter tout emploi proposé
- un devoir réservé aux seuls citoyens français
- aucune contrepartie
Pourquoi. Le Préambule de 1946 énonce que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi, et ajoute aussitôt que nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Droit et devoir sont donc noués dans la même phrase, ce qui résume l'esprit de toute cette thématique. La deuxième proposition est le piège : ce devoir est un principe constitutionnel, non un moyen d'imposer à quelqu'un un emploi déterminé. Et il vise « chacun », pas les seuls nationaux.
Selon la Déclaration de 1789, que doit faire un citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi ?
- Il peut refuser de déférer s'il conteste la loi
- Il doit obéir à l'instant, et se rend coupable par la résistance — c'est la bonne réponse
- Il dispose d'un délai de trois mois pour se manifester
- Il n'est tenu que si la demande émane directement d'un juge
Pourquoi. L'article 7 de la Déclaration de 1789 protège d'abord contre l'arbitraire — nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu hors des cas déterminés par la loi — puis pose la contrepartie : tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant, et se rend coupable par la résistance. Convocation de police, convocation en justice, désignation comme juré : on y défère d'abord, on conteste ensuite par les voies de recours prévues. La première proposition est le piège : désapprouver une loi permet d'agir pour la faire changer, jamais de se dispenser de l'appliquer. C'est la logique même de l'État de droit, où la contestation passe par le droit.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 7
Quand la demande de renouvellement d'un titre de séjour doit-elle être déposée ?
- Après l'expiration du titre, dans le mois qui suit
- Le jour même de l'expiration
- Dans les deux mois qui précèdent la fin de validité du titre — c'est la bonne réponse
- À tout moment : aucun délai n'est prévu
Pourquoi. La demande se dépose avant l'expiration, dans les deux mois qui précèdent la fin de validité du titre — la fenêtre s'ouvre plus tôt, jusqu'à quatre mois avant, dans certaines situations comme celle des étudiants. Le dépôt en ligne donne aussitôt une attestation, qui permet de justifier de la régularité du séjour pendant l'instruction. La première proposition est le piège le plus dangereux : attendre l'expiration, c'est se retrouver sans titre valide, avec les conséquences qui s'ensuivent sur le travail, les droits sociaux et le séjour lui-même. Anticiper permet aussi d'absorber les délais de rendez-vous en préfecture.
Source : Carte de séjour pluriannuelle — Service-public.gouv.fr
Un enfant mineur cause un dommage à un tiers. Qui doit en principe l'indemniser ?
- Personne : un mineur n'engage aucune responsabilité
- L'enfant lui-même, sur ses biens propres
- La commune de résidence
- Ses parents, dès lors qu'ils exercent l'autorité parentale — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Les parents qui exercent l'autorité parentale répondent des dommages causés par leur enfant mineur qui réside habituellement chez eux, même s'ils étaient absents au moment des faits — leur responsabilité joue par exemple si l'enfant se trouvait chez ses grands-parents le week-end. En cas de séparation, c'est le parent chez qui l'enfant a sa résidence principale qui est tenu. La première proposition est le piège : croire qu'un dommage causé par un enfant ne sera réparé par personne. C'est précisément ce que couvre l'assurance de responsabilité civile, le plus souvent incluse dans le contrat d'assurance habitation.
Source : Dommage causé par une personne : indemnisation — Service-public.gouv.fr
Mises en situation
60 questions sur cette notion.
Un ami vous prête sa voiture et vous apprenez qu'elle n'est pas assurée. Que risquez-vous en la conduisant ?
- Un délit puni de 3 750 € d'amende, avec suspension du permis et confiscation possible du véhicule — c'est la bonne réponse
- Rien : la responsabilité incombe au seul propriétaire
- Une simple contravention
- Rien, tant que vous ne causez pas d'accident
Pourquoi. Le conducteur répond de circuler avec un véhicule assuré, quel qu'en soit le propriétaire. L'infraction est constituée dès la mise en circulation, sans attendre l'accident — ce qui écarte la dernière proposition. Et si un dommage survient, le Fonds de garantie indemnise les victimes puis se retourne contre le conducteur, qui rembourse parfois pendant des années.
Source : Assurance auto obligatoire — Service-public.gouv.fr
Vous êtes locataire, sans assurance habitation, et un dégât des eaux endommage l'appartement du voisin. Que se passe-t-il ?
- Vous répondez des dommages sur vos biens propres, et le bailleur peut souscrire une assurance à votre place et vous en facturer le coût — c'est la bonne réponse
- Le propriétaire paie, puisque le logement lui appartient
- L'assurance du voisin prend tout en charge, sans recours contre vous
- Rien n'est dû : un dégât des eaux est un cas de force majeure
Pourquoi. L'assurance contre les risques locatifs est une obligation du locataire, pas une option : sans elle, il n'y a personne entre vous et la facture. Le bailleur dispose d'un levier prévu par la loi — souscrire lui-même un contrat pour votre compte et en répercuter la prime sur le loyer, majorée. Un dégât des eaux ordinaire n'a par ailleurs rien d'un cas de force majeure.
Source : Obligation d'assurance du locataire — Service-public.gouv.fr
Votre employeur affirme que vous n'avez droit à aucun congé payé pendant votre première année dans l'entreprise. A-t-il raison ?
- Non : vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit cinq semaines par an — c'est la bonne réponse
- Oui : les congés ne s'acquièrent qu'après un an d'ancienneté
- Oui, sauf pour les salariés en contrat à durée indéterminée
- Non, mais seulement à partir de six mois d'ancienneté
Pourquoi. Le droit à congé naît dès le premier mois de travail, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables — cinq semaines — pour une année complète. L'employeur fixe l'ordre et les dates des départs, ce qui n'est pas la même chose que nier le droit lui-même. Attention au décompte : les jours « ouvrables » incluent le samedi, si bien qu'une semaine de congé en consomme six.
Source : Congés payés du salarié dans le secteur privé — Service-public.gouv.fr
Votre employeur vous impose habituellement douze heures de travail par jour et cinquante heures par semaine. Est-ce légal ?
- Non : la durée légale est de 35 heures par semaine, avec un maximum de 10 heures par jour et 48 heures par semaine — c'est la bonne réponse
- Oui, si les heures supplémentaires sont payées
- Oui, puisque vous avez signé votre contrat en connaissance de cause
- Oui, dans les entreprises de moins de vingt salariés
Pourquoi. Les 35 heures sont le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, pas un plafond ; les plafonds, eux, sont d'ordre public : 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine. Payer davantage ne rend pas licite un dépassement, et une signature ne permet pas de renoncer à une règle protectrice — c'est le piège des deuxième et troisième propositions.
Un employeur vous propose un emploi à temps plein payé en dessous du SMIC, en expliquant que vous débutez. Que dit la loi ?
- C'est interdit : le SMIC est un minimum légal auquel ni le salarié ni l'employeur ne peuvent renoncer — c'est la bonne réponse
- C'est légal pendant la période d'essai
- C'est légal la première année d'activité en France
- C'est légal si le salarié donne son accord par écrit
Pourquoi. Le SMIC s'impose pour tout salarié, quels que soient son ancienneté ou sa nationalité, période d'essai comprise. Un accord écrit du salarié n'y change rien : on ne renonce pas par contrat à une protection d'ordre public. Seuls les apprentis et certains contrats en alternance relèvent d'un barème spécifique, fixé par la loi et non par l'employeur.
Une administration vous demande un acte de naissance. Où l'obtenez-vous, et à quel prix ?
- À la mairie de votre commune de naissance, gratuitement — c'est la bonne réponse
- À la préfecture, contre un timbre fiscal
- Auprès d'un notaire, contre honoraires
- Auprès d'un site privé, qui facture le service
Pourquoi. Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement par la mairie du lieu de naissance — ou par le service central d'état civil de Nantes pour les personnes nées à l'étranger. C'est précisément parce que la démarche est gratuite que des sites privés prospèrent en facturant ce que l'administration donne : la dernière proposition n'est pas illégale, elle vous fait simplement payer un service gratuit.
Vous venez d'acquérir la nationalité française. Devez-vous demander votre inscription sur les listes électorales ?
- En principe non, l'inscription est faite d'office — mais il faut vérifier sa situation électorale et la régulariser au besoin — c'est la bonne réponse
- Oui, obligatoirement, sinon vous ne pourrez jamais voter
- Non, et aucune vérification n'est utile
- Oui, mais uniquement auprès de la préfecture
Pourquoi. Les personnes qui acquièrent la nationalité française sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur commune de résidence. L'automatisme n'est pas infaillible : un déménagement récent ou une différence d'état civil peut le faire échouer, d'où l'intérêt de vérifier son inscription en ligne ou en mairie avant chaque scrutin. Et l'inscription se fait en mairie, jamais en préfecture.
Source : Listes électorales : conditions pour être électeur — Service-public.gouv.fr
Votre enfant de 12 ans manque régulièrement l'école sans motif. Que prévoit la loi ?
- L'instruction est obligatoire : l'établissement signale les absences, et les personnes responsables de l'enfant peuvent être sanctionnées — c'est la bonne réponse
- Rien : les parents décident librement de la scolarité de leur enfant
- L'enfant seul est sanctionné
- L'obligation ne concerne que l'école primaire
Pourquoi. L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, et l'obligation pèse sur les personnes responsables de l'enfant. Après plusieurs demi-journées d'absence non justifiées dans le même mois, le chef d'établissement engage un dialogue puis saisit le directeur académique ; le manquement peut être puni d'une amende. L'obligation porte sur l'instruction, qui peut être donnée à l'école ou, sur autorisation, dans la famille.
Votre fils, français, vient d'avoir 16 ans. Quelle démarche devez-vous accomplir ?
- Le faire recenser à la mairie dans les trois mois suivant son anniversaire — c'est la bonne réponse
- Attendre sa convocation à la Journée défense et citoyenneté
- L'inscrire au service militaire à la préfecture
- Aucune : la démarche a disparu avec la fin du service national
Pourquoi. Le recensement citoyen est obligatoire à 16 ans et se fait en mairie, en ligne ou par courrier. C'est lui qui déclenche la convocation à la Journée défense et citoyenneté, et non l'inverse comme le suggère la deuxième proposition. L'attestation de participation est exigée pour s'inscrire au baccalauréat, au permis de conduire ou à un concours public avant 25 ans.
Vous êtes témoin d'une agression dans la rue. Quel numéro composez-vous ?
- Le 17, ou le 112 depuis n'importe quel téléphone — c'est la bonne réponse
- Le 15, qui est réservé aux urgences médicales
- Le 18, qui est réservé aux incendies
- Aucun : il faut se rendre directement au commissariat
Pourquoi. Le 17 joint la police et la gendarmerie ; le 112 est le numéro d'urgence européen, accessible depuis un mobile même sans abonnement actif. Le 15 est le SAMU et le 18 les pompiers : appeler le mauvais numéro fait perdre du temps, même si les centres se transfèrent les appels. Se déplacer au commissariat pendant qu'une agression est en cours est la pire des options.
Vous êtes arrivé en France en cours d'année et vous y avez travaillé quelques mois. Devez-vous déclarer vos revenus ?
- Oui : toute personne dont le domicile fiscal est en France dépose une déclaration, même pour une année incomplète — c'est la bonne réponse
- Non : la première déclaration se fait après une année complète de résidence
- Non : l'employeur déclare à votre place
- Oui, mais seulement si l'impôt est effectivement dû
Pourquoi. Le prélèvement à la source ne dispense pas de la déclaration annuelle : il n'en est que l'avance. La déclaration reste due pour une année incomplète et même si aucun impôt n'est finalement à payer — et c'est souvent l'intérêt du déclarant, car l'avis d'imposition, y compris à zéro, est réclamé pour un logement, une aide sociale ou un dossier de titre de séjour.
Votre employeur ne vous a pas versé plusieurs mois de salaire. Quelle juridiction saisir ?
- Le conseil de prud'hommes — c'est la bonne réponse
- Le tribunal de commerce
- La cour d'assises
- Le Conseil constitutionnel
Pourquoi. Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un salarié et son employeur nés du contrat de travail. Sa particularité : il est composé de juges non professionnels, pour moitié salariés et pour moitié employeurs. La saisine est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire.
Une personne s'effondre dans la rue et ne réagit plus. Quel numéro composez-vous ?
- Le 15 ou le 112 — c'est la bonne réponse
- Le 17
- Le 3949
- Aucun, il faut d'abord prévenir la mairie
Pourquoi. Le 15 est le SAMU, pour une urgence médicale ; le 112 est le numéro d'urgence européen, qui fonctionne dans toute l'Union et redirige vers le bon service. Le 17 est la police, le 18 les pompiers, le 114 le numéro accessible par SMS aux personnes sourdes ou malentendantes. Ne pas porter secours à une personne en péril est d'ailleurs un délit.
Vous recevez une convocation vous désignant comme juré d'assises. Que devez-vous faire ?
- Vous présenter : c'est une obligation civique, sauf motif grave admis — c'est la bonne réponse
- Refuser librement, la participation est volontaire
- Payer une amende pour être dispensé
- Désigner un proche pour vous remplacer
Pourquoi. Les jurés sont tirés au sort parmi les citoyens français de plus de 23 ans inscrits sur les listes électorales. C'est une obligation : ne pas se présenter sans motif légitime est sanctionné par une amende. Des dispenses existent — âge, santé, motif grave — mais elles sont accordées, pas choisies. L'employeur ne peut pas s'y opposer.
Un ressortissant italien installé en France depuis dix ans veut voter. À quelles élections peut-il participer ?
- Aux élections municipales et européennes — c'est la bonne réponse
- À toutes les élections françaises
- À aucune élection en France
- Uniquement à l'élection présidentielle
Pourquoi. Le traité de Maastricht ouvre aux citoyens de l'Union résidant en France le droit de vote aux municipales et aux européennes, sur inscription sur une liste complémentaire. Les élections présidentielle, législatives, départementales et régionales restent réservées aux nationaux. Un ressortissant européen peut être conseiller municipal, mais ni maire ni adjoint.
Source : Vote des citoyens européens en France — Service-public.gouv.fr
Vous arrivez en France avec un enfant de 4 ans. Quelle est votre obligation ?
- L'inscrire à l'école : l'instruction est obligatoire dès 3 ans, quelle que soit la nationalité — c'est la bonne réponse
- Attendre ses 6 ans pour l'inscrire
- Attendre d'avoir obtenu un titre de séjour définitif
- Aucune : la scolarisation est facultative avant 6 ans
Pourquoi. L'instruction est obligatoire dès 3 ans depuis 2019, et le droit à l'école ne dépend ni de la nationalité ni de la régularité du séjour des parents. Le maire ne peut pas refuser l'inscription pour ce motif, et il n'a pas à exiger un titre de séjour. Un enfant privé d'école est un enfant en danger, pas une situation administrative.
Source : Inscription à l'école maternelle — Service-public.gouv.fr
Vous venez d'être naturalisé et vous déménagez dans une nouvelle commune. Que devez-vous faire pour pouvoir voter ?
- Vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune — c'est la bonne réponse
- Rien, l'inscription est automatique et définitive
- Demander l'autorisation du préfet
- Attendre cinq ans de résidence dans la commune
Pourquoi. L'inscription d'office existe pour les jeunes recensés à 16 ans et pour les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, mais elle ne suit pas les déménagements : à chaque changement de commune, il faut se réinscrire, en mairie ou en ligne. Aucune durée de résidence minimale n'est exigée pour voter dans sa nouvelle commune.
Source : Inscription sur la liste électorale en cas de déménagement — Service-public.gouv.fr
Un employeur vous propose de travailler sans contrat ni déclaration, payé en espèces. Qu'implique cette situation ?
- C'est du travail dissimulé, interdit, et vous perdez toute protection sociale — c'est la bonne réponse
- C'est légal si les deux parties sont d'accord
- C'est légal en dessous d'un certain nombre d'heures par mois
- Seul l'employeur risque quelque chose, le salarié est protégé
Pourquoi. Le travail dissimulé est un délit, et l'accord du salarié n'y change rien : aucun seuil d'heures ne le rend licite. Les conséquences retombent d'abord sur le salarié — ni couverture accident du travail, ni droits au chômage, ni trimestres de retraite, et des bulletins de salaire absents, alors qu'ils sont exigés dans un dossier de titre de séjour ou de naturalisation. Le salarié peut saisir les prud'hommes pour faire requalifier la relation.
Source : Code du travail, article L8221-1 (lutte contre le travail illégal)
Votre employeur vous verse votre salaire chaque mois mais ne vous remet jamais de fiche de paie. Que pouvez-vous faire ?
- Rien : la fiche de paie n'est due que si le salarié la réclame
- Saisir le conseil de prud'hommes : tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire — c'est la bonne réponse
- Déposer plainte au commissariat pour vol
- Attendre la fin du contrat, où toutes les fiches sont remises en une seule fois
Pourquoi. La remise de la fiche de paie accompagne chaque paiement du salaire : elle ne dépend pas d'une demande de votre part, contrairement à ce que suggère la première proposition. L'employeur qui ne la remet pas régulièrement peut être condamné par le conseil de prud'hommes à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise, et à des dommages et intérêts. Ne laissez pas la situation durer : ces bulletins sont les pièces que l'on vous réclamera plus tard pour votre retraite, un logement ou un dossier de titre de séjour. L'employeur doit d'ailleurs en conserver un double pendant cinq ans.
Vous commencez un contrat à durée déterminée et l'employeur ne vous fait rien signer. Quelle conséquence la loi prévoit-elle ?
- Aucune : un contrat de travail n'a jamais besoin d'être écrit
- Le contrat est nul et vous ne pouvez rien réclamer
- Le CDD peut être requalifié en CDI à temps plein par le conseil de prud'hommes — c'est la bonne réponse
- Le contrat devient automatiquement un contrat d'intérim
Pourquoi. Le CDD doit obligatoirement être conclu par écrit, à la différence du CDI à temps plein, pour lequel un écrit n'est en principe pas exigé. Faute d'écrit, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes de requalifier la relation en CDI à temps plein, et l'employeur risque une amende de 3 750 €. Le piège est la deuxième proposition : l'absence d'écrit ne vous prive pas de vos droits, elle joue contre l'employeur. Sachez aussi que le contrat écrit doit être rédigé en français, et qu'un salarié étranger peut en demander la traduction dans sa langue.
Source : Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? — Service-public.gouv.fr
Après six semaines dans l'entreprise, votre employeur met fin à votre période d'essai. Doit-il respecter une contrainte ?
- Oui, un délai de prévenance, qui est de deux semaines entre un et trois mois de présence — c'est la bonne réponse
- Non : pendant l'essai, le départ est immédiat de part et d'autre
- Oui, la procédure de licenciement, avec entretien préalable
- Oui, un préavis de trois mois
Pourquoi. Rompre la période d'essai n'est pas licencier : l'employeur n'a pas d'entretien préalable à organiser, ce qui écarte la troisième proposition. Il doit en revanche respecter un délai de prévenance calculé sur votre temps de présence — 24 heures en dessous de huit jours, 48 heures jusqu'à un mois, deux semaines entre un et trois mois, un mois au-delà. S'il ne le respecte pas, il vous doit une indemnité compensatrice. Et la rupture peut être jugée abusive par le conseil de prud'hommes si son motif n'a rien à voir avec vos compétences.
Source : Période d'essai pour un salarié — Service-public.gouv.fr
Sur votre chantier, l'échafaudage n'a pas de garde-corps et votre chef vous demande d'y monter. Pouvez-vous refuser ?
- Non : refuser un ordre est une faute grave
- Oui, mais seulement avec l'accord écrit de votre employeur
- Oui : c'est le droit d'alerte et de retrait, en cas de danger grave et imminent — c'est la bonne réponse
- Oui, mais seulement si un représentant du personnel confirme le danger
Pourquoi. Quand vous avez un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent pour votre santé ou votre sécurité, vous alertez immédiatement l'employeur, puis vous pouvez quitter votre poste ou refuser de vous y installer sans son accord — c'est précisément ce qui rend la deuxième proposition fausse. Un salarié qui exerce son droit de retrait de façon justifiée ne peut être ni sanctionné ni licencié pour ce motif. L'alerte peut être donnée oralement dans l'urgence, mais un écrit ensuite (courriel, lettre recommandée) vous protège mieux. Une limite : votre retrait ne doit pas créer un nouveau danger grave pour d'autres personnes.
Source : Refuser de travailler en situation dangereuse — Service-public.gouv.fr
Votre employeur ne respecte pas la réglementation du travail. Vous voulez alerter l'inspection du travail, mais vous craignez des représailles.
- Vous devez d'abord informer votre employeur de votre démarche
- Vous pouvez la contacter sans en informer votre employeur, et vous ne pouvez pas être sanctionné pour l'avoir fait — c'est la bonne réponse
- Seul un représentant du personnel peut saisir l'inspection du travail
- L'inspection du travail n'intervient que si un juge la saisit
Pourquoi. Un salarié peut contacter l'inspection du travail pour un simple conseil, pour un non-respect de la réglementation ou pour des faits de harcèlement ou de discrimination. Il n'a aucune obligation d'en informer son employeur ni un représentant du personnel, et il ne peut pas être sanctionné pour cette démarche : c'est ce qui vide la première proposition de sa substance. L'inspection contrôle, conseille et peut dresser procès-verbal ; dans certains cas, l'employeur doit même obtenir son autorisation avant d'agir, par exemple pour licencier un salarié protégé. Les représentants du personnel peuvent la saisir de leur côté, mais ils n'en ont pas le monopole.
Source : Quand faire appel à l'inspection du travail ? — Service-public.gouv.fr
Vous vous blessez dans les locaux de l'entreprise pendant votre pause déjeuner. Est-ce un accident du travail ?
- Non : la pause suspend le contrat de travail
- Non, sauf si vous étiez en train de travailler au sens strict
- Oui : un accident survenu dans les locaux de l'entreprise est présumé d'origine professionnelle, même pendant une pause — c'est la bonne réponse
- Oui, mais uniquement si un collègue en a été témoin
Pourquoi. L'accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail et qui cause une lésion physique ou psychologique. La présomption d'origine professionnelle joue dès lors que l'accident se produit dans les locaux de l'entreprise, y compris pendant un temps de pause : c'est ce qui rend les deux premières propositions fausses. L'intérêt de cette présomption est qu'elle renverse la charge de la preuve — c'est à l'employeur ou à la caisse d'assurance maladie de démontrer, le cas échéant, que la lésion n'est pas liée au travail. Un accident survenu en mission à l'extérieur ou pendant un stage de formation professionnelle peut également être reconnu.
Source : Qu'est-ce qu'un accident du travail ? — Service-public.gouv.fr
Votre supérieur vous humilie devant vos collègues, de façon répétée, depuis plusieurs mois. Que dit le droit ?
- C'est un délit de harcèlement moral ; réunir des preuves datées est la première chose à faire — c'est la bonne réponse
- Il faut d'abord démontrer que votre supérieur avait l'intention de vous nuire
- Le harcèlement moral n'est punissable que dans la sphère privée, entre conjoints
- Seul un fait unique et particulièrement grave peut être sanctionné
Pourquoi. Le harcèlement moral se caractérise par des propos ou comportements répétés qui dégradent vos conditions de vie ou de travail et retentissent sur votre santé physique ou mentale. L'intention de nuire n'a pas à être établie : il suffit que le comportement ait cet effet, ce qui prive de valeur la deuxième proposition. Il est puni quel que soit le lien avec l'auteur — conjoint, voisin, collègue ou employeur. Rassemblez des éléments datés (SMS, courriels, captures d'écran, attestations de témoins, certificat médical) : ce sont eux qui feront la différence devant les forces de l'ordre, l'inspection du travail ou le juge.
Vous demandez trois semaines de congés en août ; votre employeur refuse en invoquant un pic d'activité. Est-ce légal ?
- Non : le salarié choisit librement ses dates de congés
- Oui, et vous perdez alors les jours demandés
- Oui : l'employeur peut refuser des dates, sans être abusif, et le congé est pris à une autre date — c'est la bonne réponse
- Non : un refus suppose l'accord préalable de l'inspection du travail
Pourquoi. Ce que l'employeur peut refuser, ce sont des dates, jamais le droit au congé lui-même : le congé refusé doit être pris à un autre moment, ce qui écarte la deuxième proposition. Le refus doit rester non abusif et se justifier, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité. En contrepartie, l'employeur doit annoncer la période de prise des congés au moins deux mois à l'avance et ne peut plus modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant. Il ne peut pas non plus refuser une absence pour événement familial : mariage ou Pacs, naissance, adoption, décès d'un proche.
Source : L'employeur peut-il refuser des congés payés ? — Service-public.gouv.fr
Vous quittez un logement loué vide et l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il vous être rendu ?
- Un mois à compter de la remise des clés — c'est la bonne réponse
- Deux mois, quelle que soit la situation
- Trois mois
- Aucun délai n'est fixé par la loi
Pourquoi. Le délai est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois seulement lorsqu'ils diffèrent : la deuxième proposition applique à tort le délai le plus long à tous les cas. Il court à partir du jour où vous rendez les clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le propriétaire ne peut retenir des sommes qu'en les justifiant par un devis, une facture ou une réclamation de loyers restée sans réponse. Passé le délai, mettez-le en demeure : le dépôt est alors majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Source : Dépôt de garantie dans un bail d'habitation — Service-public.gouv.fr
Votre propriétaire a gardé un double des clés et entre dans le logement en votre absence pour en vérifier l'état.
- C'est son droit : il reste propriétaire des murs
- C'est autorisé s'il vous prévient après coup
- C'est autorisé en cas d'urgence, comme un dégât des eaux
- C'est une violation de domicile, punie jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Conserver un double des clés n'est pas interdit ; s'en servir pour entrer sans votre accord l'est. La loi ne prévoit pas d'exception d'urgence : même pour un dégât des eaux, le propriétaire doit obtenir votre autorisation, ce qui rend la troisième proposition trompeuse. S'il passe outre, vous pouvez porter plainte pour violation de domicile. Rien ne vous interdit non plus de changer la serrure ou le barillet pendant le bail, à condition de remettre la porte dans son état initial en partant.
Source : Le propriétaire peut-il garder un double des clés ? — Service-public.gouv.fr
Votre logement présente des infiltrations qui le rendent indécent et le propriétaire ne fait rien. Pouvez-vous cesser de payer le loyer ?
- Oui, jusqu'à la réalisation des travaux
- Oui, à hauteur du coût estimé des travaux
- Non : signalez la non-décence par écrit, mettez le propriétaire en demeure, puis saisissez le juge des contentieux de la protection — c'est la bonne réponse
- Oui, mais seulement après un avis de la mairie
Pourquoi. Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer au motif que le propriétaire manque à ses obligations : c'est le réflexe le plus courant et le plus coûteux, car il vous met à votre tour en tort et expose le bail à la résiliation. La marche à suivre est écrite : signalez les points de non-conformité par lettre recommandée avec avis de réception, puis mettez le propriétaire en demeure de réaliser les travaux. Si, après deux mois, la mise en demeure reste sans effet ou le désaccord persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. La commission départementale de conciliation peut aussi être saisie, mais son avis n'est pas un préalable obligatoire.
Une décision de justice ordonne votre expulsion et l'on vous annonce sa mise en œuvre en janvier. Que prévoit la loi ?
- L'expulsion a lieu immédiatement, la décision étant exécutoire
- L'expulsion est reportée : la trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars — c'est la bonne réponse
- La décision d'expulsion est annulée
- L'expulsion est reportée d'un an
Pourquoi. Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. La trêve suspend l'exécution, elle n'efface rien : le propriétaire peut engager la procédure pendant cette période et le juge peut ordonner l'expulsion, qui deviendra effective dès la fin de la trêve — c'est le piège de la troisième proposition. Elle ne joue pas lorsqu'une solution de relogement adaptée au nombre d'occupants existe, ni face à des squatteurs. Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut s'appliquer en plus, à des dates propres à chaque territoire.
Source : Quand s'applique la trêve hivernale ? — Service-public.gouv.fr
Vous louez un logement vide, hors zone tendue, et vous voulez partir. Quel préavis devez-vous respecter ?
- Un mois dans tous les cas
- Six mois
- Trois mois, sauf motif ouvrant droit à un préavis réduit à un mois — c'est la bonne réponse
- Aucun, dès lors que vous rendez les clés
Pourquoi. Le préavis de droit commun du locataire d'un logement vide est de trois mois. Il tombe à un mois dans plusieurs situations — logement en zone tendue, perte d'emploi, état de santé — mais à une condition que beaucoup ignorent : indiquer le motif dans la lettre de congé et y joindre le justificatif. Sans cette mention, le délai de trois mois s'applique, et avec lui trois mois de loyer : c'est ce que la première proposition fait oublier. Le congé se donne par lettre recommandée avec avis de réception, et si vous partez avant la fin du préavis, sa durée ne peut être réduite qu'avec l'accord du propriétaire.
Source : Préavis et congé donné par le locataire — Service-public.gouv.fr
Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire sur le décompte des charges. Existe-t-il une étape gratuite avant le tribunal ?
- Non : seul le tribunal peut trancher un litige locatif
- Oui, la commission départementale de conciliation, gratuite et paritaire — c'est la bonne réponse
- Oui, la préfecture, qui arbitre les litiges entre bailleurs et locataires
- Oui, le maire, qui statue sur les litiges locatifs de sa commune
Pourquoi. La commission départementale de conciliation aide gratuitement bailleur et locataire à trouver une solution amiable, pour éviter si possible le tribunal. Elle est paritaire : elle réunit à égalité des représentants des propriétaires et des locataires. Sa compétence suppose que le logement, vide ou meublé, soit la résidence principale du locataire — les baux mobilité en sont exclus. Ni le préfet ni le maire n'arbitrent un litige entre un bailleur privé et son locataire, contrairement à ce que laissent croire les deux dernières propositions.
Source : Commission départementale de conciliation — Service-public.gouv.fr
Vous avez besoin d'une quittance de loyer pour un dossier administratif ; votre propriétaire vous répond qu'elle est payante.
- Il a raison : l'établissement d'une quittance peut être facturé
- Il a tort : la quittance vous est remise gratuitement dès que vous la demandez — c'est la bonne réponse
- Il a raison, sauf dans le logement social
- Aucun texte n'oblige un propriétaire à établir une quittance
Pourquoi. La quittance atteste que le loyer et les charges ont été intégralement payés, et le propriétaire, l'agence ou le bailleur social doit vous la remettre gratuitement sur simple demande. Elle doit distinguer le montant du loyer et celui des charges. Si vous n'avez réglé qu'une partie de la somme, ce n'est pas une quittance mais un reçu qui vous est remis — nuance utile quand un organisme réclame une quittance. L'envoi par courriel est possible, mais seulement si vous y avez consenti.
Source : Quittance de loyer : comment l'obtenir ? — Service-public.gouv.fr
Votre employeur téléphone à votre médecin pour connaître la raison de votre arrêt de travail. Que doit faire le médecin ?
- Répondre : l'employeur supporte le coût de l'absence
- Répondre s'il estime la demande légitime
- Ne rien communiquer : le secret médical est une obligation générale et absolue — c'est la bonne réponse
- Communiquer le diagnostic, mais pas le traitement
Pourquoi. Le secret médical couvre tout ce que le professionnel sait de vous : votre état de santé, votre identité, ce que vous lui avez confié, ce qu'il a vu, entendu ou compris. Il ne se découpe pas en parties communicables et non communicables, ce qui rend la dernière proposition fausse. Il s'impose même face à d'autres personnes tenues au secret professionnel, l'administration fiscale par exemple. Seuls les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger les informations nécessaires à vos soins, et encore faut-il votre accord ; il pèse aussi sur les infirmiers, pharmaciens, psychologues et assistants sociaux.
Source : Secret médical : de quoi s'agit-il ? — Service-public.gouv.fr
À l'hôpital, l'équipe médicale vous propose une intervention dont vous ne voulez pas. Que dit la loi ?
- Vous pouvez la refuser : aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé — c'est la bonne réponse
- Vous ne pouvez plus refuser une fois admis dans l'établissement
- Vous ne pouvez refuser qu'avec l'accord d'un proche
- Le refus n'est valable que constaté par écrit devant notaire
Pourquoi. La charte de la personne hospitalisée s'applique dès votre prise en charge par un établissement public ou privé, y compris en consultation externe ou aux urgences. L'information qui vous est donnée doit être accessible et loyale, vous avez un accès direct à votre dossier médical et vous pouvez être assisté par une personne de votre choix. Aucun acte ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, et sauf exceptions vous pouvez quitter l'établissement à tout moment après avoir été informé des risques. Le piège est la troisième proposition : tant que vous êtes en état d'exprimer votre volonté, c'est la vôtre qui compte, pas celle d'un proche.
Source : Hospitalisation : les droits du patient — Service-public.gouv.fr
Vous entrez à l'hôpital et craignez de ne plus pouvoir exprimer votre volonté au cours du séjour. Que permet la loi ?
- Rien : c'est le parent le plus proche qui décidera
- Désigner une personne de confiance, dont le témoignage prévaut sur tout autre — c'est la bonne réponse
- Rédiger un testament devant notaire
- Désigner la personne à prévenir, qui décidera pour vous
Pourquoi. Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Tant que vous pouvez vous exprimer, elle vous accompagne dans vos démarches et vous assiste lors des entretiens médicaux ; si vous ne le pouvez plus, le médecin la consulte en priorité et son témoignage prévaut sur tout autre. Vous pouvez également lui confier vos directives anticipées. Ne la confondez pas avec la personne à prévenir, que la dernière proposition met en avant : celle-là est seulement alertée par téléphone en cas d'urgence, elle ne porte pas votre volonté.
Source : Personne de confiance en matière de santé — Service-public.gouv.fr
Vos revenus sont faibles, vous n'avez pas de mutuelle et vous renoncez à des soins à cause du reste à charge.
- Aucun dispositif public n'existe : seules les mutuelles privées couvrent le reste à charge
- L'Assurance maladie rembourse d'office la totalité des soins aux personnes à faibles revenus
- La complémentaire santé solidaire prend en charge la part non remboursée par l'Assurance maladie, gratuitement ou contre une participation selon vos revenus — c'est la bonne réponse
- Il faut d'abord souscrire une mutuelle privée pendant un an
Pourquoi. La complémentaire santé solidaire, qui a remplacé la CMU complémentaire, prend en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Elle est gratuite ou payante selon vos ressources. Elle apporte aussi des avantages concrets : pas de dépassements d'honoraires et, en cas d'hospitalisation, prise en charge du forfait journalier. La deuxième proposition est le piège classique : l'Assurance maladie seule laisse un reste à charge, et c'est exactement ce que ce dispositif vient couvrir.
Source : Complémentaire santé solidaire (C2S) — Service-public.gouv.fr
Un commissariat refuse votre plainte au motif que les faits se sont produits dans un autre département.
- Le refus est fondé : il faut se rendre sur le lieu des faits
- Le refus n'est pas fondé : police et gendarmerie doivent recevoir votre plainte, même hors de leur zone de compétence — c'est la bonne réponse
- Il faut passer par un avocat pour déposer plainte
- Il faut acheter un timbre fiscal pour que la plainte soit enregistrée
Pourquoi. Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix : les services doivent la recevoir même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique. Porter plainte est gratuit, ce qui écarte la dernière proposition, et vous n'avez pas à qualifier juridiquement l'infraction — décrire les faits suffit. Conservez le récépissé, preuve du dépôt, et demandez la copie de votre plainte. Une autre voie existe toujours : écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits.
Au commissariat, on vous propose de déposer une main courante plutôt qu'une plainte. Quelle est la différence ?
- Aucune : les deux déclenchent une enquête
- La main courante est une plainte simplifiée, que l'on dépose en ligne
- La main courante fait seulement consigner les faits dans un registre et ne déclenche pas de poursuites — c'est la bonne réponse
- La main courante est payante, à la différence de la plainte
Pourquoi. La main courante enregistre et date des faits dont vous êtes victime ou témoin, ce qui peut se révéler précieux plus tard, mais elle ne saisit pas le procureur : seule la plainte déclenche une enquête, et c'est tout l'enjeu de la première proposition. Elle est gratuite, ouverte à toute personne y compris mineure, et vous pouvez en demander une copie. Elle ne peut pas être déposée sur internet : il faut se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Vos déclarations doivent être précises — identité, description, lieu et date des faits.
Source : Qu'est-ce qu'une main courante ? — Service-public.gouv.fr
Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les moyens de payer un avocat.
- Vous devez renoncer : les honoraires d'avocat sont toujours à votre charge
- Seules les personnes de nationalité française peuvent être aidées
- Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle : l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat — c'est la bonne réponse
- L'avocat est gratuit pour tous en France
Pourquoi. L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions, notamment de ressources, et couvre tout ou partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat. Elle n'est pas réservée aux Français : elle bénéficie aussi aux ressortissants de l'Union européenne et aux personnes étrangères qui résident habituellement en France, même si leur titre de séjour n'est plus valide — c'est ce que la deuxième proposition fait manquer. Un simulateur permet d'estimer votre éligibilité avant de déposer la demande. Pour une procédure se déroulant dans un autre État de l'Union, d'autres règles s'appliquent.
La caisse d'allocations familiales a suspendu vos prestations et ne répond à aucun de vos courriers.
- Vous pouvez saisir le Défenseur des droits, après avoir tenté un règlement amiable avec l'organisme — c'est la bonne réponse
- Vous devez d'abord saisir le tribunal
- Le Défenseur des droits n'intervient que pour les administrations de l'État
- Le Défenseur des droits ne peut être saisi que par un avocat
Pourquoi. Le Défenseur des droits intervient dans vos relations avec un service public ou un organisme chargé d'une mission de service public. Sa compétence ne s'arrête pas aux administrations de l'État, contrairement à ce qu'affirme la troisième proposition : elle couvre aussi les collectivités locales, les hôpitaux et des organismes comme la CAF, la CPAM ou France Travail. Une étape est toutefois attendue avant lui : avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable, par une réclamation ou un recours administratif contre la décision contestée. Il ne peut en revanche pas trancher un conflit entre une administration et ses propres agents.
Source : Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits — Service-public.gouv.fr
Une administration a pris à votre égard une décision défavorable. Avant le juge, quel recours pouvez-vous exercer ?
- Aucun : seule la voie contentieuse existe
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur — c'est la bonne réponse
- Une plainte auprès du procureur de la République
- Une saisine directe du Conseil constitutionnel
Pourquoi. Le recours administratif est une réclamation qui demande à l'administration de revenir sur sa décision. Adressé à son auteur — maire, préfet, inspecteur d'académie — il est gracieux ; adressé à son supérieur, par exemple le ministre de l'intérieur pour une décision préfectorale, il est hiérarchique. Pour certaines décisions, ce recours est même un préalable obligatoire avant de pouvoir saisir le juge : c'est le Rapo. Notez que la décision contestée peut être implicite, c'est-à-dire résulter du silence gardé par l'administration. Le procureur, que met en avant la troisième proposition, poursuit les infractions pénales : il n'annule pas une décision administrative.
Source : Recours gracieux, hiérarchique et Rapo — Service-public.gouv.fr
Vous estimez qu'un policier national a eu envers vous un comportement contraire à la déontologie.
- Aucun recours n'existe contre les forces de l'ordre
- Seul le ministre de l'intérieur peut être saisi
- Vous pouvez alerter le Défenseur des droits, l'Inspection générale de la police nationale, ou les deux — c'est la bonne réponse
- Seul un avocat peut engager cette démarche
Pourquoi. Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, et l'Inspection générale de la police nationale contrôle les policiers nationaux : vous pouvez saisir l'un, l'autre, ou les deux de façon complémentaire. L'interlocuteur change selon l'agent mis en cause — l'Inspection générale de la gendarmerie nationale pour un gendarme, le maire pour un policier municipal. La première proposition est le piège le plus grave, parce qu'elle décourage une démarche qui existe et qui est ouverte à tout témoin comme à toute victime. Cette voie n'exclut d'ailleurs pas un dépôt de plainte.
Source : Litige avec les forces de l'ordre — Service-public.gouv.fr
Vous recevez une convocation de la gendarmerie pour être entendu comme témoin dans une enquête.
- Vous devez vous y rendre : une convocation de la police ou de la gendarmerie ne se refuse pas — c'est la bonne réponse
- Vous pouvez la décliner, sauf si vous êtes vous-même mis en cause
- Vous pouvez envoyer un proche à votre place
- Elle n'est valable que si elle vous est remise par un commissaire de justice
Pourquoi. La convocation est obligatoire, quelle que soit votre qualité dans l'enquête : témoin, victime ou personne mise en cause — c'est ce que la deuxième proposition fait perdre de vue. Les motifs sont variés : témoigner, décrire les circonstances d'une infraction, être entendu comme suspect, remettre un document ou s'en voir notifier un. Elle peut vous parvenir par courrier, être remise en main propre à votre domicile ou sur votre lieu de travail, ou vous être faite par téléphone ; aucun commissaire de justice n'est requis. Le lieu, la date et l'horaire y sont indiqués.
Source : Peut-on refuser une convocation de la police ? — Service-public.gouv.fr
Votre avis d'imposition comporte une erreur en votre défaveur. Que devez-vous faire ?
- Saisir directement le tribunal
- Déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale, en payant l'impôt ou en demandant un sursis de paiement — c'est la bonne réponse
- Cesser de payer jusqu'à ce que l'erreur soit corrigée
- Attendre l'année suivante pour régulariser dans la déclaration
Pourquoi. La réclamation s'adresse d'abord à l'administration fiscale, et elle ne vous dispense pas de payer : c'est précisément pourquoi vous pouvez demander en même temps un sursis de paiement. Cesser de payer, comme le propose la troisième option, vous expose au recouvrement forcé et à des majorations alors même que votre contestation serait fondée. Le juge n'intervient qu'ensuite : si l'administration ne répond pas dans les six mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. La voie de la réclamation vaut pour l'impôt sur le revenu comme pour les impôts locaux.
Source : Réclamations et recours en matière d'impôt — Service-public.gouv.fr
Vous avez perdu votre emploi et ne pouvez pas payer votre impôt à l'échéance.
- Le paiement est automatiquement suspendu en cas de chômage
- Vous devez emprunter : un impôt ne se négocie pas
- Vous devez saisir le juge
- Vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en ligne ou au guichet — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Une perte imprévisible de revenus, une situation exceptionnelle ou des revenus insuffisants au regard de la dette fiscale justifient une demande de délai de paiement. Elle se fait depuis votre espace personnel sur le site des finances publiques, ou au guichet du centre des impôts avec le formulaire n° 4805-SD. Rien n'est automatique, contrairement à ce que suggère la première proposition : c'est votre démarche qui déclenche l'examen, et le silence vous expose au recouvrement et aux majorations. En cas d'impossibilité absolue de payer, une remise gracieuse de la dette peut par ailleurs être sollicitée.
Source : Demander un délai de paiement pour ses impôts — Service-public.gouv.fr
Vous êtes contrôlé dans la rue et vous n'avez pas votre carte d'identité sur vous.
- C'est une infraction : la carte d'identité doit être portée en permanence
- Vous pouvez prouver votre identité par tout moyen ; à défaut, une vérification d'identité de quatre heures au maximum est possible — c'est la bonne réponse
- Vous êtes automatiquement placé en garde à vue pour vingt-quatre heures
- Vous devez régler une amende forfaitaire sur place
Pourquoi. La loi n'impose pas de porter une carte d'identité sur soi : l'identité se prouve par tout moyen — permis de conduire, passeport, acte de naissance, livret de famille, carte Vitale, carte d'étudiant, voire le témoignage d'une autre personne, même si les titres avec photo pèsent davantage. La première proposition est l'idée fausse la plus répandue sur ce sujet. Si votre identité ne peut pas être établie, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat pour une vérification d'identité, qui ne peut pas dépasser quatre heures depuis le début du contrôle. Vous avez alors le droit de faire prévenir le procureur de la République et une personne de votre choix : ce n'est pas une garde à vue.
À l'entrée d'un grand événement, un agent veut procéder à une palpation de sécurité. De quoi s'agit-il ?
- D'une fouille intégrale déguisée, toujours interdite
- D'une mesure libre, que chacun peut pratiquer sur autrui
- D'une recherche par-dessus les vêtements d'objets dangereux, autorisée dans des cas encadrés par la loi — c'est la bonne réponse
- D'une mesure qui suppose l'autorisation préalable d'un juge
Pourquoi. La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la personne qui les détient ou pour autrui — un cutter, par exemple. Elle ne se confond pas avec une fouille, ce qui prive de sens la première proposition. Les règles varient selon le contexte : garde à vue, contrôle d'identité, accès à un établissement recevant du public ou à un grand événement. Dans le cadre d'une garde à vue, elle est encadrée strictement et doit être effectuée par un agent du même sexe que la personne palpée. Le contrôle des effets personnels et l'inspection d'un véhicule obéissent à leurs propres conditions.
Source : Palpation, fouille et contrôle des effets personnels — Service-public.gouv.fr
Vous recevez un avis de contravention que vous jugez injustifié. Un proche vous conseille de payer d'abord, puis de contester.
- Bon conseil : le paiement laisse intact le droit de contester
- Mauvais conseil : payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et ferme la contestation — c'est la bonne réponse
- Peu importe : la contestation reste ouverte pendant un an
- Il faut payer, puis saisir le tribunal administratif
Pourquoi. Payer, c'est reconnaître l'infraction : la contestation devient impossible et, s'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ceux-ci sont retirés. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus irréversible. L'amende forfaitaire se règle dans un délai de 45 jours — 60 en cas de télépaiement par carte bancaire — au-delà duquel son montant est majoré. Pour contester, suivez les modalités et le délai portés sur l'avis de contravention : le contentieux des contraventions relève du juge judiciaire, et non du tribunal administratif que désigne à tort la dernière proposition.
Source : Amende forfaitaire pour contravention au code de la route — Service-public.gouv.fr
Vous achetez un vêtement sur internet et, à la réception, il ne vous convient pas.
- Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier — c'est la bonne réponse
- Un achat conclu ne peut pas être remis en cause
- Vous disposez de 7 jours ouvrés
- Vous ne pouvez le faire que si le vendeur l'a prévu dans ses conditions générales
Pourquoi. Le droit de rétractation s'applique aux achats faits par internet, par téléphone ou par correspondance : 14 jours calendaires pour changer d'avis, sans motif à donner, le vendeur devant ensuite vous rembourser. C'est un droit légal, il ne dépend pas du bon vouloir du vendeur, contrairement à ce que laisse croire la dernière proposition. Attention toutefois : certains achats en sont exclus. Et ce droit ne concerne pas les achats faits en magasin, où un retour relève d'un geste commercial et non d'une obligation.
Source : Achat à distance : droit de rétractation — Service-public.gouv.fr
Un lave-linge acheté neuf tombe en panne au bout de dix-huit mois ; le vendeur vous renvoie vers le fabricant.
- Le vendeur a raison : passé un an, seul le fabricant répond du produit
- Il faut avoir souscrit une extension de garantie payante
- La garantie légale de conformité s'exerce auprès du vendeur, le défaut pouvant apparaître dans un délai de deux ans — c'est la bonne réponse
- Aucune garantie n'existe en dessous d'un certain prix d'achat
Pourquoi. La garantie légale de conformité est obligatoire et due par le vendeur professionnel, qui ne peut pas se défausser sur le fabricant. Le défaut doit apparaître dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. La mention « garanti 2 ans » que l'on voit sur les produits n'est pas une faveur commerciale : c'est cette garantie légale, à ne pas confondre avec la garantie commerciale, elle facultative et souvent payante — c'est le piège de la deuxième proposition. La garantie couvre le neuf comme l'occasion, le reconditionné et les services numériques, dès lors que l'acheteur n'est pas un professionnel.
Source : Garantie légale de conformité — Service-public.gouv.fr
Un vendeur venu à votre domicile vous fait signer un contrat de travaux et réclame un acompte le jour même.
- C'est normal : un acompte sécurise la commande
- C'est admis si l'acompte reste inférieur à 10 % du prix
- C'est interdit : aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours, et vous disposez de 14 jours pour vous rétracter — c'est la bonne réponse
- C'est interdit seulement pour les contrats d'un montant élevé
Pourquoi. Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat : ni acompte, ni chèque, ni numéro de carte bancaire, quel que soit le montant — ce qu'oublient les deuxième et quatrième propositions. S'il passe outre, le contrat n'est pas valable et il encourt deux ans de prison et 150 000 € d'amende. S'y ajoute un droit de rétractation de 14 jours, et le vendeur doit vous remettre un formulaire type pour l'exercer. Quelques exceptions existent, comme l'abonnement à un journal ou des travaux de réparation urgents que vous avez vous-même demandés.
Source : Démarchage à domicile : règles à respecter — Service-public.gouv.fr
Vous ne pouvez plus rembourser vos crédits ni régler vos arriérés de loyer. Quelle démarche existe ?
- Attendre d'être poursuivi par vos créanciers, seule situation où l'on peut agir
- Déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, via la Banque de France — c'est la bonne réponse
- Passer obligatoirement par une société privée de rachat de crédits
- Rien : seuls les Français peuvent déposer un tel dossier
Pourquoi. Quatre conditions suffisent : être une personne physique, être français ou étranger habitant en France, être dans l'impossibilité de payer des dettes actuelles ou à venir, et être de bonne foi. La nationalité n'est donc pas un obstacle, contrairement à ce qu'affirme la dernière proposition. Vous n'avez pas non plus à attendre des poursuites : la démarche vise justement à prévenir la situation. Les dettes prises en compte vont des crédits et découverts bancaires aux dépenses courantes et aux arriérés de loyer, et vous pouvez faire vérifier votre dossier avec un travailleur social ou un agent de la Banque de France.
Source : Déposer un dossier de surendettement — Service-public.gouv.fr
Un serrurier appelé pour un dépannage vous présente la facture une fois l'intervention terminée, sans vous avoir remis de devis.
- C'est normal : un dépannage se règle sur facture
- Le devis n'est obligatoire qu'au-delà d'un certain montant
- Seule la facture est obligatoire en matière de travaux
- Un devis préalable est obligatoire pour la serrurerie, et son absence expose le professionnel à une amende administrative — c'est la bonne réponse
Pourquoi. La serrurerie figure parmi les activités de travaux et de dépannage du bâtiment pour lesquelles la remise d'un devis préalable est obligatoire, aux côtés de la plomberie, de l'électricité, de la vitrerie, de la couverture ou du débouchage de canalisations. Le devis doit détailler la nature exacte des réparations, le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les éventuels frais de déplacement et le prix de chaque pièce : c'est ce niveau de détail que la deuxième proposition évacue avec son seuil imaginaire. À défaut de devis, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Le professionnel doit en outre vous proposer de conserver les pièces remplacées.
Source : Devis obligatoire : activités concernées — Service-public.gouv.fr
À l'inscription de votre enfant à l'école, on vous demande son carnet de vaccination. Que prévoit la loi ?
- Un établissement ne peut réclamer aucun document médical
- Les vaccinations obligatoires conditionnent l'admission ; si l'enfant n'est pas à jour, l'admission n'est que provisoire pendant trois mois — c'est la bonne réponse
- Les vaccinations sont recommandées, sans conséquence sur l'inscription
- Seuls les enfants nés à l'étranger sont concernés
Pourquoi. L'enfant doit être vacciné, sauf contre-indication médicale reconnue, pour être admis en crèche, à l'école, en garderie, en colonie de vacances ou dans toute autre collectivité d'enfants. S'il n'est pas à jour, une admission provisoire de trois mois est possible ; passé ce délai sans régularisation, le responsable de la structure peut l'exclure. Le nombre de vaccins obligatoires dépend de l'année de naissance de l'enfant. La règle vaut pour tous les enfants accueillis en collectivité, quelle que soit leur origine : c'est ce que la dernière proposition laisse croire à tort.
Source : Vaccination et inscription en collectivité — Service-public.gouv.fr
Votre enfant est insulté et bousculé chaque jour au collège par les mêmes élèves.
- Ce sont des conflits entre élèves, que l'établissement n'a pas à traiter
- Il faut d'abord obtenir un changement d'établissement
- Il faut régler la question directement avec les parents des autres élèves
- C'est du harcèlement scolaire, une infraction punie par la loi : alertez la direction de l'établissement, et le 3018 — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le harcèlement scolaire se caractérise par des violences verbales, morales ou physiques répétées entre élèves, commises à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement. En tant que parent, votre premier interlocuteur est la direction de l'établissement, à qui vous exposez la situation. Le 3018, numéro national gratuit et anonyme ouvert sept jours sur sept, écoute, conseille et permet de signaler les faits. La troisième proposition est le réflexe à éviter : il est expressément déconseillé de tenter de régler soi-même la situation avec les autres familles.
Source : Harcèlement scolaire au collège et au lycée — Service-public.gouv.fr
Le parent de votre enfant ne verse plus la pension alimentaire fixée par le juge. Que pouvez-vous faire ?
- Attendre un an d'impayés avant de pouvoir agir
- Rien, tant que le Trésor public ne s'est pas saisi du dossier
- Saisir l'Aripa pour l'intermédiation financière, ou faire appel à un commissaire de justice (paiement direct, saisie sur salaire ou sur compte) — c'est la bonne réponse
- Engager une nouvelle procédure devant le juge aux affaires familiales
Pourquoi. Aucune nouvelle décision n'est nécessaire : il suffit de disposer d'une décision de justice, d'une convention parentale homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel — ce qui rend inutile la démarche proposée en dernier. Vous pouvez alors saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière, ou passer par un commissaire de justice pour un paiement direct, une saisie sur salaire, sur compte bancaire, ou une saisie-vente. Le Trésor public peut prendre le relais, mais seulement après l'échec prouvé d'une de ces procédures. Les sommes dues se récupèrent jusqu'à cinq ans en arrière, et une solution amiable ou une médiation familiale reste toujours possible en premier lieu.
Source : Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? — Service-public.gouv.fr
Votre mère, âgée, n'a plus les moyens d'assurer son logement et sa nourriture. Qu'impose la loi à ses enfants ?
- Aucune obligation légale : l'aide relève de la seule solidarité familiale
- Une obligation alimentaire : les enfants doivent aider un parent qui ne peut plus assurer ses besoins fondamentaux — c'est la bonne réponse
- Une obligation qui ne pèse que sur l'aîné des enfants
- Une obligation réservée aux enfants ayant déjà hérité
Pourquoi. L'obligation alimentaire est un devoir juridique, pas seulement moral : elle couvre les besoins fondamentaux — logement, nourriture, soins, dépenses courantes — et se règle en argent, sous forme de pension, ou en nature, en hébergeant et en nourrissant la personne. Elle pèse sur les enfants et les petits-enfants, et aussi sur les gendres et belles-filles à l'égard de leurs beaux-parents ; elle ne se concentre donc pas sur un seul enfant, contrairement à la troisième proposition. Elle est réciproque : parents et ascendants la doivent également à leurs descendants dans le besoin. Elle cesse, pour un gendre ou une belle-fille, au décès de l'époux qui créait ce lien et des enfants nés de l'union.
Source : Est-on obligé d'aider ses parents dans le besoin ? — Service-public.gouv.fr
Vous n'êtes pas marié avec la mère de votre enfant et vous pensez qu'être présent à la déclaration de naissance suffit à établir votre paternité.
- C'est exact : la déclaration de naissance établit la filiation
- C'est exact dès lors que vous vivez sous le même toit
- C'est inexact : le père non marié doit reconnaître l'enfant devant un officier d'état civil — c'est la bonne réponse
- C'est inexact : seul un test de paternité peut établir la filiation
Pourquoi. Ce sont deux démarches distinctes que la première proposition confond. La déclaration de naissance est obligatoire et sert à établir l'acte de naissance ; elle se fait dans les cinq jours suivant l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance, elle, est volontaire et personnelle : elle se fait devant un officier d'état civil ou par acte notarié, et c'est elle qui crée le lien de filiation. Pour la mère, l'indication de son nom dans l'acte de naissance suffit, comme pour le père marié à la mère ; pour le père non marié, la reconnaissance est nécessaire, et elle produit des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
Source : Déclaration de naissance ou reconnaissance : quelles différences ? — Service-public.gouv.fr
Un site vous propose d'enregistrer votre Pacs contre plusieurs centaines d'euros. Que dit la règle ?
- C'est le tarif normal de la formalité
- L'enregistrement se fait en préfecture, contre un timbre fiscal
- L'enregistrement en mairie est gratuit ; seul le passage par un notaire est payant — c'est la bonne réponse
- Le Pacs n'a plus à être enregistré depuis qu'il est ouvert à tous les couples
Pourquoi. Le Pacs est une convention que les deux partenaires signent et qui organise leur vie commune. Son enregistrement est gratuit à la mairie de leur résidence commune — ou à l'ambassade ou au consulat s'ils résident à l'étranger. Passer par un notaire reste possible, mais cette voie-là est payante. Il est ouvert aux couples de même sexe comme de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. La préfecture, que désigne la deuxième proposition, n'a aucun rôle ici : c'est l'officier d'état civil de la commune qui enregistre.
Source : Se pacser — Service-public.gouv.fr
Les autres thématiques
L'épreuve tire ses quarante questions dans les cinq thématiques à la fois, avec un nombre imposé par notion : réviser une seule thématique ne suffit pas à atteindre les 32 bonnes réponses exigées.
- Principes et valeurs de la République — 110 questions
- Le système institutionnel et politique — 60 questions
- Histoire, géographie et culture — 80 questions
- Vivre dans la société française — 40 questions
Ces questions sont rédigées par GuichetLibre. Elles couvrent le programme de l'arrêté du 10 octobre 2025 mais ne reproduisent pas les énoncés officiels et ne préjugent pas de ceux qui seront posés — personne ne peut les connaître à l'avance, et le ministère met publiquement en garde contre les sites qui le prétendent. GuichetLibre est un service privé indépendant, sans lien avec le ministère de l'Intérieur, et n'organise ni ne corrige aucun examen.