Le système institutionnel et politique
Six questions sur quarante seulement, alors que c'est la partie que la plupart des candidats révisent le plus. Le programme y est précis : qui élit qui, pour combien de temps, et ce que fait chaque institution.
60 questions corrigées ci-dessous, rangées par notion du référentiel. Chaque correction indique la bonne réponse, le piège tendu par les autres propositions, et la source officielle du fait testé.
Démocratie et droit de vote
30 questions sur cette notion.
À qui appartient la souveraineté nationale ?
- Au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum — c'est la bonne réponse
- Au président de la République
- Au Parlement seul
- Au Conseil constitutionnel
Pourquoi. L'article 3 de la Constitution ajoute qu'« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice » : c'est la phrase qui interdit qu'un groupe, un territoire ou un homme se dise porteur de la souveraineté. Les élus et le référendum sont deux voies d'exercice de la même souveraineté, l'une représentative, l'autre directe.
Pour combien de temps les députés sont-ils élus ?
- Cinq ans, au suffrage universel direct — c'est la bonne réponse
- Sept ans, au suffrage universel direct
- Six ans, au suffrage universel indirect
- Quatre ans, au suffrage universel direct
Pourquoi. L'Assemblée nationale est renouvelée intégralement tous les cinq ans, sauf dissolution prononcée par le président de la République. Les six ans de la troisième proposition sont ceux des sénateurs et des conseillers municipaux, et le suffrage indirect est celui du Sénat. Le député, lui, tient son mandat directement des électeurs de sa circonscription.
Source : Les députés — Assemblée nationale
Pour combien de temps les conseillers municipaux sont-ils élus ?
- Six ans — c'est la bonne réponse
- Cinq ans
- Quatre ans
- Sept ans
Pourquoi. Les élections municipales ont lieu tous les six ans. Les habitants élisent le conseil municipal, et c'est ce conseil qui élit ensuite le maire parmi ses membres : on ne vote jamais directement pour un maire. Ne pas confondre avec les cinq ans du député et du président de la République.
En France, le vote est-il obligatoire ?
- Non : c'est un droit et un devoir civique, mais l'abstention n'est pas sanctionnée — c'est la bonne réponse
- Oui, sous peine d'amende
- Oui, mais seulement pour l'élection présidentielle
- Oui, à partir de 25 ans
Pourquoi. Voter est un droit et un devoir civique, mais s'abstenir n'expose à aucune sanction — à la différence de la Belgique ou du Luxembourg, où le vote est obligatoire. À ne pas confondre avec l'inscription sur les listes électorales, qui est, elle, automatique à 18 ans lorsque le recensement citoyen a été fait à 16 ans.
Source : Listes électorales : conditions pour être électeur — Service-public.gouv.fr
Qui peut décider de soumettre un projet de loi au référendum national ?
- Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées — c'est la bonne réponse
- Le Premier ministre, seul
- Le Conseil constitutionnel
- Le maire, pour sa commune
Pourquoi. L'article 11 de la Constitution réserve la décision au président de la République, saisi par le Gouvernement ou par le Parlement. Le champ en est limité : organisation des pouvoirs publics, réformes de politique économique, sociale ou environnementale, ratification de certains traités. Le maire peut organiser une consultation locale, mais son objet est communal et sa portée toute différente.
Pour voter à l'élection présidentielle en France, il faut notamment :
- être français, majeur, et inscrit sur les listes électorales — c'est la bonne réponse
- être majeur et résider en France depuis cinq ans
- payer l'impôt sur le revenu
- être né en France
Pourquoi. Trois conditions cumulatives : la nationalité française, la majorité (18 ans depuis 1974) et l'inscription sur les listes électorales, à laquelle s'ajoute la jouissance de ses droits civiques. Ni le lieu de naissance ni le paiement de l'impôt n'entrent en compte — le suffrage censitaire, réservé aux contribuables, a disparu au XIXe siècle.
Source : Listes électorales : conditions pour être électeur — Service-public.gouv.fr
Comment le président de la République est-il élu, et pour combien de temps ?
- Au suffrage universel direct, pour cinq ans — c'est la bonne réponse
- Par le Parlement réuni en Congrès, pour sept ans
- Au suffrage universel direct, pour sept ans
- Par les maires de France, pour cinq ans
Pourquoi. Suffrage universel direct depuis la réforme de 1962, et mandat de cinq ans depuis le référendum de 2000, appliqué à partir de 2002. Le septennat, longue tradition française, appartient au passé : c'est le piège de la troisième proposition. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Source : Comment est élu le président de la République ? — Vie publique
Combien de députés siègent à l'Assemblée nationale ?
- 577 — c'est la bonne réponse
- 348
- 300
- 925
Pourquoi. 577 députés, élus pour cinq ans au suffrage universel direct dans autant de circonscriptions. 348 est le nombre de sénateurs — c'est le distracteur à connaître, les deux chiffres sont souvent intervertis. Réunis ensemble en Congrès pour réviser la Constitution, ils forment le Parlement, soit 925 parlementaires.
Source : Les députés — Assemblée nationale
Comment les sénateurs sont-ils élus ?
- Au suffrage universel indirect, par des grands électeurs — c'est la bonne réponse
- Au suffrage universel direct, par tous les citoyens
- Ils sont nommés par le président de la République
- Ils sont tirés au sort parmi les maires
Pourquoi. Les sénateurs sont élus pour six ans par un collège d'environ 162 000 grands électeurs, dont 95 % sont des délégués des conseils municipaux. C'est ce qui fait du Sénat le représentant des collectivités territoriales. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans et, contrairement à l'Assemblée, ne peut pas être dissous.
Combien de tours comptent les élections européennes en France ?
- Un seul tour — c'est la bonne réponse
- Deux tours, comme les élections législatives
- Deux tours, sauf si une liste obtient la majorité absolue dès le premier
- Trois tours dans les communes de plus de 100 000 habitants
Pourquoi. Les élections européennes se déroulent en un seul tour : les sièges sont répartis entre les listes en fonction du nombre de voix qu'elles ont obtenues. Le piège vient de l'habitude française du scrutin à deux tours, qui vaut pour la présidentielle, les législatives, les départementales et les municipales, mais pas ici. Comme il n'y a pas de second dimanche, il n'existe ni report de voix ni fusion de listes entre deux tours. Votre bulletin compte donc directement dans la répartition finale.
Un ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne installé en France peut voter :
- à toutes les élections organisées en France
- aux élections municipales et aux élections européennes seulement — c'est la bonne réponse
- à l'élection présidentielle seulement
- à aucune élection tant qu'il n'est pas naturalisé
Pourquoi. Un citoyen européen résidant en France peut demander son inscription sur une liste électorale complémentaire, qui lui ouvre les élections municipales et les élections européennes. En revanche, il ne vote ni à l'élection présidentielle, ni aux élections législatives, ni aux élections départementales ou régionales : ces scrutins restent réservés aux citoyens français. Le piège est la première proposition, qui étend à tort ce droit à toutes les élections. Retenez la logique : les municipales et les européennes relèvent de la citoyenneté européenne, les autres de la souveraineté nationale.
Source : Élections : droit de vote d'un citoyen européen — Service-public.gouv.fr
Le jour du scrutin, vous avez déjà choisi votre bulletin en arrivant au bureau de vote. Pouvez-vous vous présenter directement devant l'urne ?
- Non : le passage par l'isoloir est obligatoire avant de se présenter devant l'urne — c'est la bonne réponse
- Oui, si vous montrez votre bulletin aux membres du bureau
- Oui, à condition d'avoir pris un seul bulletin sur la table
- Oui, l'isoloir n'est obligatoire qu'aux élections présidentielles
Pourquoi. Le passage par l'isoloir n'est pas une option laissée à l'électeur : il faut s'y rendre, puis se présenter devant l'urne, où les membres du bureau vérifient votre identité et s'assurent que vous n'avez qu'une seule enveloppe. Cette obligation protège le secret du vote, qui est un principe et non un simple confort personnel — d'où le conseil de prendre au moins deux bulletins sur la table, afin que personne ne devine votre choix en vous voyant en saisir un seul. C'est le piège de la troisième proposition, qui prend l'inverse du bon réflexe. Vous seul glissez votre enveloppe dans l'urne.
Source : Comment se déroule le vote le jour de l'élection ? — Service-public.gouv.fr
Pour donner procuration à un autre électeur, faut-il justifier de son absence le jour du scrutin ?
- Oui, un justificatif d'absence est exigé
- Oui, un certificat médical ou une attestation de l'employeur
- Non, aucun justificatif d'absence n'est à fournir — c'est la bonne réponse
- Non, mais il faut l'autorisation écrite du maire
Pourquoi. Vous n'avez aucun motif à justifier : la procuration peut être établie librement, sans produire de certificat médical, d'attestation d'employeur ou de billet de transport. Il faut en revanche faire la démarche auprès d'une autorité habilitée (commissariat, gendarmerie, tribunal, consulat) ou en ligne, et prouver votre identité. Le piège tient à une ancienne exigence, disparue depuis, que beaucoup croient encore en vigueur. Ce que l'administration vérifie, c'est votre identité, pas la raison de votre absence.
Le jour du scrutin, combien de procurations établies en France un même électeur peut-il détenir ?
- Autant qu'on lui en confie
- Trois
- Deux
- Une seule — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France ; il peut éventuellement y ajouter une procuration établie à l'étranger, mais pas deux procurations françaises. Il doit en outre se déplacer lui-même dans le bureau de vote du mandant pour voter en son nom. Le piège de la première proposition est de croire qu'on peut collecter les voix de toute une famille ou d'un immeuble : la limitation existe précisément pour l'empêcher. La procuration reste une exception encadrée, pas un mode de vote collectif.
La carte électorale est-elle obligatoire pour voter ?
- Oui, sans elle le vote est refusé
- Non : elle est utile, mais c'est la pièce d'identité qui est exigée — c'est la bonne réponse
- Oui, sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants
- Non : elle tient lieu de pièce d'identité au bureau de vote
Pourquoi. La carte électorale facilite les opérations de vote, mais elle n'est pas obligatoire : si vous ne l'avez pas reçue ou l'avez égarée, vous votez quand même, dès lors que vous êtes bien inscrit. Dans les communes d'au moins 1 000 habitants, c'est la présentation d'un titre d'identité qui est exigée pour justifier de votre identité. Le piège est la dernière proposition : la carte électorale n'est justement pas une pièce d'identité et ne peut pas en tenir lieu. Elle vous est envoyée au plus tard trois jours avant le premier tour, et peut sinon être retirée au bureau de vote.
Après avoir glissé son enveloppe dans l'urne, que doit faire l'électeur ?
- Signer la liste d'émargement — c'est la bonne réponse
- Remettre sa pièce d'identité au président du bureau de vote
- Déchirer devant un assesseur les bulletins qu'il n'a pas utilisés
- Plus rien : les opérations de vote sont terminées
Pourquoi. Le vote n'est complet qu'une fois la liste d'émargement signée en face de votre nom : c'est cette signature qui atteste officiellement que vous avez voté et qui empêche un second vote. Elle intervient après le passage par l'isoloir et le dépôt de l'enveloppe dans l'urne. Le piège de la dernière proposition est de croire que tout s'arrête à l'urne, alors que l'émargement fait partie intégrante du scrutin. Les bulletins non utilisés, eux, n'ont pas à être détruits devant un assesseur.
Comment un vote blanc est-il comptabilisé ?
- Il compte comme une voix contre tous les candidats
- Il n'est comptabilisé nulle part
- Il est décompté parmi les votants, mais pas dans les suffrages exprimés — c'est la bonne réponse
- Il est ajouté au score du candidat arrivé en tête
Pourquoi. Un vote blanc — enveloppe vide ou bulletin sans nom — est bien recensé : il entre dans le nombre des votants, et pèse donc sur le taux de participation. Mais il n'entre pas dans les suffrages exprimés, c'est-à-dire dans la base de calcul des pourcentages obtenus par chaque candidat. Le piège de la première proposition est de lui prêter la valeur d'un vote « contre », qui n'existe pas en droit électoral français. Il en va de même du vote nul, comme un bulletin déchiré ou annoté.
Peut-on voter par internet aux élections politiques françaises ?
- Oui, pour toutes les élections, en s'identifiant avec FranceConnect
- Non depuis la France : ce vote n'est ouvert, pour certains scrutins, qu'aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire — c'est la bonne réponse
- Oui, mais uniquement pour l'élection présidentielle
- Non, ce mode de vote n'existe dans aucun cas
Pourquoi. Depuis la France, il est impossible de voter par internet : vous devez vous rendre au bureau de vote ou donner procuration. Le vote électronique par internet est réservé aux Français établis hors de France inscrits sur une liste électorale consulaire, et seulement pour certaines élections. Le piège de la première proposition est de supposer qu'une identification en ligne suffit à ouvrir ce droit, alors que la question n'est pas technique mais juridique. La dernière proposition est fausse dans l'autre sens : ce vote existe, mais pas pour tout le monde.
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de vote ?
- Non : la détention fait automatiquement perdre le droit de vote
- Oui, sans aucune exception
- Non, sauf pour l'élection présidentielle
- Oui, sauf si le juge a prononcé contre elle la privation de ses droits civiques — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Être détenu ne prive pas du droit de vote : une personne incarcérée reste électrice et peut voter, notamment par procuration ou par correspondance selon les cas. Seule une condamnation définitive prononçant expressément la privation des droits civiques et politiques retire ce droit, et pour la durée fixée par le juge. Le piège de la première proposition est de confondre la privation de liberté, qui est la peine, avec la privation des droits civiques, qui est une peine distincte et qui doit être prononcée. Le droit de vote se perd par décision de justice, jamais par le simple fait d'être en prison.
Source : Droit de vote d'une personne détenue — Service-public.gouv.fr
Comment les conseillers départementaux sont-ils élus ?
- Par binôme composé d'une femme et d'un homme, dans le cadre du canton — c'est la bonne réponse
- Au scrutin de liste proportionnel à l'échelle du département
- Par les maires des communes du département
- Ils sont nommés par le préfet du département
Pourquoi. Depuis la réforme de 2013, chaque canton élit deux conseillers départementaux formant obligatoirement un binôme composé d'une femme et d'un homme, au scrutin binominal majoritaire à deux tours, pour six ans. Ce mode de scrutin, unique en France, a été conçu pour imposer la parité stricte dans les assemblées départementales. Le piège est la dernière proposition : le préfet représente l'État dans le département et ne désigne aucun élu local. Ne confondez pas non plus avec le scrutin de liste, qui est celui des élections régionales et municipales.
Source : Quel est le mode de scrutin des élections départementales ? — Vie-publique.fr
Pour combien de temps, et par qui, les conseillers régionaux sont-ils élus ?
- Cinq ans, par les conseillers départementaux
- Six ans, au suffrage universel direct par les électeurs de la région — c'est la bonne réponse
- Cinq ans, au suffrage universel direct par les électeurs de la région
- Six ans, au suffrage universel indirect par des grands électeurs
Pourquoi. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct : ce sont bien les électeurs de la région qui les désignent, comme pour les conseillers municipaux et départementaux. Le piège de la dernière proposition est le suffrage indirect, qui ne concerne en France que l'élection des sénateurs. Attention aussi à la durée : cinq ans est celle du mandat de député et du mandat présidentiel, pas celle des mandats locaux. Toutes les assemblées locales sont élues pour six ans.
Source : Qu'est-ce qu'un conseil régional ? — Vie-publique.fr
Qui élit le président du conseil régional ?
- Les électeurs de la région, directement, le jour du scrutin
- Le préfet de région, parmi les conseillers élus
- Les conseillers régionaux, lors de leur première réunion — c'est la bonne réponse
- Le Premier ministre, sur proposition du ministre de l'Intérieur
Pourquoi. Vous n'élisez pas directement le président du conseil régional : vous élisez les conseillers régionaux, qui désignent ensuite l'un des leurs comme président, à la majorité absolue lors de leur première réunion. C'est exactement le mécanisme qui vaut pour le maire, élu par le conseil municipal. Le piège de la première proposition est de croire qu'un nom de tête de liste très visible pendant la campagne est élu directement : il ne le devient qu'à travers le vote de l'assemblée. Le préfet, lui, n'intervient à aucun moment dans cette désignation.
Source : Qu'est-ce qu'un conseil régional ? — Vie-publique.fr
Comment un référendum d'initiative partagée peut-il être déclenché ?
- Par la seule décision du Premier ministre
- Par une pétition de 500 000 électeurs, sans intervention des parlementaires
- Par un vote de la majorité des conseils municipaux de France
- Par un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le référendum d'initiative partagée, introduit en 2008 à l'article 11 de la Constitution, exige une double condition : une proposition de loi déposée par un cinquième au moins des membres du Parlement, puis le soutien d'un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,8 millions de signatures. Le mot « partagée » désigne précisément ce partage entre parlementaires et citoyens. Le piège de la deuxième proposition est d'en faire une simple pétition citoyenne, ce qu'il n'est pas : sans les parlementaires, la procédure ne peut même pas démarrer. C'est ce double seuil qui explique qu'aucun référendum n'ait abouti par cette voie.
Source : En quoi consiste le référendum d'initiative partagée (RIP) ? — Vie-publique.fr
Que dit la Constitution au sujet des partis politiques ?
- Qu'ils doivent être agréés par le ministère de l'Intérieur
- Qu'ils concourent à l'expression du suffrage et se forment librement — c'est la bonne réponse
- Que leur nombre est limité pour garantir la clarté du débat
- Rien : la Constitution ne les mentionne pas
Pourquoi. L'article 4 de la Constitution reconnaît les partis et groupements politiques : ils concourent à l'expression du suffrage, se forment et exercent leur activité librement, à condition de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Créer un parti ne suppose donc aucune autorisation préalable de l'État. Le piège de la première proposition est d'imaginer un agrément administratif, qui reviendrait à laisser le pouvoir en place filtrer ses concurrents. La dernière est fausse elle aussi : les partis sont bien inscrits dans le texte constitutionnel depuis 1958.
Source : Quel est le rôle des partis politiques ? — Vie-publique.fr
Selon quel mode de scrutin les députés sont-ils élus ?
- Au scrutin de liste proportionnel, à l'échelle nationale
- Au suffrage indirect, par les conseillers municipaux
- Au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans chaque circonscription — c'est la bonne réponse
- Au scrutin uninominal à un seul tour
Pourquoi. Chaque circonscription élit un seul député, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours : le candidat élu est celui qui l'emporte localement, et non la liste arrivée en tête au niveau national. Le piège de la première proposition est la proportionnelle, régulièrement débattue mais qui n'est pas le mode de scrutin en vigueur pour les législatives — c'est celui des élections européennes. Le suffrage indirect, lui, ne concerne que le Sénat. Ce système explique qu'un parti puisse obtenir beaucoup de voix au total sans obtenir beaucoup de sièges.
À l'élection présidentielle, que se passe-t-il si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour ?
- Le candidat arrivé en tête est élu à la majorité relative
- L'Assemblée nationale départage les deux premiers candidats
- Un second tour est ouvert à tous les candidats ayant dépassé 12,5 % des inscrits
- Un second tour oppose les deux candidats arrivés en tête — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'élection présidentielle se joue au scrutin uninominal majoritaire à deux tours : il faut la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu dès le premier tour, sinon un second tour est organisé quinze jours plus tard entre les deux seuls candidats arrivés en tête. Aucun autre candidat ne peut s'y maintenir, même de peu derrière. Le piège de la troisième proposition est le seuil de 12,5 % des inscrits, qui existe réellement mais aux élections législatives, où il permet des triangulaires. À la présidentielle, le second tour est toujours un duel, ce qui garantit que le président élu réunit plus de la moitié des suffrages exprimés.
Source : Comment est élu le président de la République et pour combien de temps ? — Vie-publique.fr
Que prévoit l'article 1er de la Constitution en matière d'accès aux mandats électoraux ?
- Que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives — c'est la bonne réponse
- Que la moitié des membres du Gouvernement doivent être des femmes
- Que chaque commune doit élire autant de femmes que d'hommes
- Rien : la parité relève uniquement de la loi ordinaire
Pourquoi. Depuis la révision de 1999, complétée en 2008, l'article 1er de la Constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. C'est ce fondement constitutionnel qui a permis de voter des lois de parité, comme l'obligation d'alterner femmes et hommes sur les listes ou le binôme paritaire aux élections départementales. Le piège de la dernière proposition est de croire que la parité n'existe que dans des lois ordinaires : sans cette base constitutionnelle, ces lois auraient été censurées au nom de l'égalité formelle. Le texte impose une obligation de moyens, pas un quota chiffré, ce qui écarte aussi les deuxième et troisième propositions.
Source : Constitution du 4 octobre 1958, article 1er — Conseil constitutionnel
Un Français qui réside à l'étranger peut-il être inscrit sur une liste électorale ?
- Non : il perd son droit de vote tant qu'il vit hors de France
- Oui, mais uniquement pour l'élection présidentielle
- Oui : sur la liste électorale consulaire, ou dans une commune française de rattachement — c'est la bonne réponse
- Oui, mais seulement dans sa commune de naissance
Pourquoi. Résider à l'étranger ne fait perdre aucun droit civique : un Français peut s'inscrire sur la liste électorale de son consulat, ou rester inscrit dans une commune de France à laquelle il est rattaché — commune de naissance, de dernier domicile, ou de résidence d'un parent, entre autres. Le piège de la dernière proposition est de réduire ce rattachement à la seule commune de naissance, alors que plusieurs communes sont possibles. Il faut en revanche éviter la double inscription : on ne vote que dans un seul lieu pour un même scrutin.
Source : Inscription sur les listes électorales — Service-public.gouv.fr
Quel âge minimum faut-il avoir pour se porter candidat aux élections sénatoriales ?
- 18 ans
- 24 ans — c'est la bonne réponse
- 35 ans
- 40 ans
Pourquoi. Il faut avoir au moins 24 ans révolus pour être candidat au Sénat : l'âge d'éligibilité a été abaissé de 30 à 24 ans en 2011. Ne le confondez pas avec l'âge requis pour voter, qui est de 18 ans, ni avec la durée du mandat sénatorial, qui est de six ans. Le piège des deux dernières propositions est l'image d'un Sénat réservé aux parcours tardifs, qui ne correspond plus au droit en vigueur. Rappelez-vous par ailleurs que les sénateurs ne sont pas élus par les citoyens mais par un collège de grands électeurs.
Une personne qui vient d'acquérir la nationalité française doit-elle demander elle-même son inscription sur les listes électorales ?
- Oui, en préfecture, dans les trois mois suivant le décret
- Oui, en mairie, avant la fin de l'année civile
- Non : depuis 2019, l'inscription est faite automatiquement — c'est la bonne réponse
- Non, mais elle doit attendre cinq ans avant de pouvoir voter
Pourquoi. Depuis 2019, les personnes devenues françaises sont inscrites d'office sur les listes électorales de leur commune : aucune démarche n'est en principe à faire. Le même mécanisme d'inscription automatique existe pour les jeunes qui se sont fait recenser à 16 ans et atteignent 18 ans. Le piège de la dernière proposition est d'imaginer un délai de carence après la naturalisation : le droit de vote est ouvert immédiatement, la nationalité française n'étant pas accordée par degrés. Il reste prudent de vérifier sa situation électorale en ligne avant chaque scrutin, et de demander son inscription si elle n'a pas été enregistrée.
Source : Inscription sur les listes électorales — Service-public.gouv.fr
Organisation de la République française
20 questions sur cette notion.
De quand date la Constitution actuellement en vigueur en France ?
- Du 4 octobre 1958 — c'est la bonne réponse
- Du 26 août 1789
- Du 27 octobre 1946
- Du 14 juillet 1789
Pourquoi. La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République, dans laquelle nous sommes toujours. Celle du 27 octobre 1946 fondait la IVe : son préambule reste en vigueur, mais le texte lui-même a été remplacé. C'est le piège de cette question — un texte peut survivre au régime qui l'a créé.
Source : Constitution du 4 octobre 1958
Qui nomme le Premier ministre ?
- Le président de la République — c'est la bonne réponse
- L'Assemblée nationale, par un vote
- Le Sénat
- Le Conseil constitutionnel
Pourquoi. L'article 8 de la Constitution donne ce pouvoir au seul président de la République. Mais le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, qui peut le renverser par une motion de censure : le Président nomme, l'Assemblée peut défaire. Cette mécanique explique la cohabitation.
Quels sont les trois pouvoirs dans une démocratie ?
- Exécutif, législatif, judiciaire — c'est la bonne réponse
- Présidentiel, ministériel, préfectoral
- National, régional, communal
- Civil, pénal, administratif
Pourquoi. Le pouvoir exécutif applique les lois, le législatif les vote, le judiciaire les fait respecter. Leur séparation, théorisée par Montesquieu en 1748, est la garantie contre l'arbitraire : l'article 16 de la Déclaration de 1789 va jusqu'à dire qu'une société où elle n'est pas assurée « n'a point de Constitution ». La troisième proposition décrit des niveaux d'administration, pas des pouvoirs.
Source : Qu'entend-on par séparation des pouvoirs ? — Vie publique
Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel ?
- Vérifier que les lois sont conformes à la Constitution — c'est la bonne réponse
- Juger les crimes les plus graves
- Voter le budget de l'État
- Nommer les ministres
Pourquoi. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, avant leur promulgation ou, depuis 2010, après, par la question prioritaire de constitutionnalité qu'un justiciable peut soulever au cours d'un procès. Il veille aussi à la régularité des élections nationales et des référendums. Il ne juge pas les personnes : c'est le rôle des cours d'assises.
Comment le maire d'une commune est-il désigné ?
- Il est élu par le conseil municipal, lui-même élu par les habitants — c'est la bonne réponse
- Il est élu directement par les habitants de la commune
- Il est nommé par le préfet
- Il est nommé par le président de la République
Pourquoi. Les habitants élisent le conseil municipal pour six ans ; le conseil élit ensuite le maire en son sein. La nuance paraît formelle mais elle est régulièrement demandée : on ne vote pas pour un maire, on vote pour une liste. Le maire est à la fois l'exécutif de la commune et un représentant de l'État, à ce titre officier d'état civil et officier de police judiciaire.
Qui est le préfet ?
- Le représentant de l'État dans le département, nommé par décret — c'est la bonne réponse
- Un élu choisi par les habitants du département
- Le président du conseil départemental
- Le chef de la police municipale
Pourquoi. Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres, pas un élu : il représente l'État et le gouvernement dans le département. C'est pourquoi les titres de séjour et les naturalisations relèvent de la préfecture. À ne pas confondre avec le président du conseil départemental, lui bien élu, qui dirige la collectivité.
Source : Quelle est la fonction d'un préfet ? — Vie publique
Qui peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ?
- Le Premier ministre
- Le président de la République — c'est la bonne réponse
- Le Sénat, à la majorité des trois cinquièmes
- Le Conseil constitutionnel
Pourquoi. La dissolution est un pouvoir propre du président de la République, prévu à l'article 12 de la Constitution : il consulte le Premier ministre et les présidents des deux assemblées, mais leurs avis ne le lient pas, et sa décision n'a pas besoin d'un contreseing. La dissolution met fin au mandat des députés en fonction et entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives. Le piège est la troisième proposition : le Sénat, lui, ne peut jamais être dissous, ce qui en fait une assemblée permanente. La dissolution est le contrepoids de la motion de censure : l'Assemblée peut renverser le Gouvernement, le Président peut renvoyer l'Assemblée devant les électeurs.
Source : La dissolution de l'Assemblée nationale, une arme présidentielle ? — Vie-publique.fr
Quelle est la conséquence de l'adoption d'une motion de censure ?
- La dissolution automatique de l'Assemblée nationale
- La démission du Gouvernement — c'est la bonne réponse
- La démission du président de la République
- L'organisation d'un référendum sur le texte contesté
Pourquoi. Une motion de censure adoptée oblige le Gouvernement à remettre sa démission au président de la République : c'est l'expression de sa responsabilité devant l'Assemblée nationale. Pour être déposée, elle doit être signée par un dixième au moins des députés, et elle n'est adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, les abstentions comptant donc en faveur du Gouvernement. Le piège de la troisième proposition est de croire que le Président tombe avec son Gouvernement : il n'est pas responsable devant le Parlement et reste en fonction. Seule l'Assemblée nationale dispose de ce pouvoir ; le Sénat ne peut pas renverser un Gouvernement.
Source : Qu'est-ce qu'une motion de censure à l'Assemblée nationale ? — Vie-publique.fr
Une révision de la Constitution engagée par le président de la République peut être définitivement adoptée :
- par décret du président de la République
- par le seul vote de l'Assemblée nationale
- par référendum, ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes — c'est la bonne réponse
- par une décision du Conseil constitutionnel
Pourquoi. L'article 89 organise la révision en deux temps : le texte doit d'abord être voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, puis approuvé soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, le choix appartenant au Président. Lorsque l'initiative vient des parlementaires et non du Président, en revanche, le référendum est obligatoire. Le piège de la première proposition est de croire qu'un texte constitutionnel peut être modifié par l'exécutif seul : c'est précisément ce que la procédure renforcée interdit. Le Conseil constitutionnel, lui, applique la Constitution mais ne la révise pas.
Source : Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? — Vie-publique.fr
Une fois la loi définitivement adoptée par le Parlement, de combien de temps le président de la République dispose-t-il pour la promulguer ?
- Quarante-huit heures
- Quinze jours — c'est la bonne réponse
- Deux mois
- Six mois
Pourquoi. Le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la transmission du texte définitivement adopté ; ce délai est suspendu si le Conseil constitutionnel est saisi. Avant son expiration, le Président peut aussi demander au Parlement une nouvelle délibération, qui ne peut lui être refusée. Le piège fréquent est de confondre promulgation et publication : la promulgation atteste que la loi est régulièrement adoptée, mais le texte n'entre en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel. Le Président ne dispose en revanche d'aucun droit de veto : il ne peut pas refuser indéfiniment de promulguer.
Source : Quand la loi entre-t-elle en vigueur ? — Vie-publique.fr
Quelle est la mission du Premier ministre selon la Constitution ?
- Il préside le conseil des ministres
- Il dirige l'action du Gouvernement — c'est la bonne réponse
- Il promulgue les lois votées par le Parlement
- Il préside le Conseil constitutionnel
Pourquoi. L'article 21 confie au Premier ministre la direction de l'action du Gouvernement : il assure l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et dispose de l'administration, depuis l'hôtel Matignon. Il n'est pourtant pas le supérieur hiérarchique des autres ministres et ne peut pas leur imposer une décision : il coordonne et arbitre. Le piège de la première proposition est réel : la présidence du conseil des ministres appartient au président de la République, le Premier ministre ne pouvant le suppléer qu'à titre exceptionnel, sur délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. La promulgation des lois, elle aussi, revient au chef de l'État.
Source : Quel est le rôle du Premier ministre au sein du Gouvernement ? — Vie-publique.fr
Le président de la République est :
- chef de l'État, mais le Premier ministre est le chef des armées
- chef de l'État et président du Conseil constitutionnel
- chef de l'État et chef des armées — c'est la bonne réponse
- chef du Gouvernement et président du Sénat
Pourquoi. Le président de la République est le chef de l'État et, aux termes de l'article 15 de la Constitution, le chef des armées : il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale. Il veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et se porte garant de l'indépendance nationale. Le piège de la première proposition tient à l'article 21, qui rend le Premier ministre « responsable de la défense nationale » : responsable de son organisation, mais pas chef des armées. Le Président n'est pas non plus chef du Gouvernement, fonction qui revient au Premier ministre.
Source : Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? — Vie-publique.fr
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
- Juger les crimes et les délits les plus graves
- Vérifier la conformité des lois à la Constitution
- Juger les litiges avec l'administration et conseiller le Gouvernement — c'est la bonne réponse
- Contrôler l'emploi des deniers publics
Pourquoi. Le Conseil d'État a une double casquette : il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, celle devant laquelle on conteste en dernier ressort une décision de l'administration, et il est le conseiller juridique du Gouvernement, de l'Assemblée nationale et du Sénat, obligatoirement consulté sur les projets de loi et les projets d'ordonnance. Le piège est la deuxième proposition : le contrôle de constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel, institution distincte malgré la proximité des noms. Le contrôle des finances publiques, lui, relève de la Cour des comptes, et les crimes et délits des juridictions judiciaires.
Source : Quel est le rôle du Conseil d'État ? — Vie-publique.fr
Quelle collectivité a la charge des collèges ?
- La commune
- Le département — c'est la bonne réponse
- La région
- L'État, sans intervention des collectivités
Pourquoi. Les lois de décentralisation ont réparti les bâtiments scolaires par échelon : les écoles maternelles et élémentaires relèvent de la commune, les collèges du département, les lycées de la région. Ces collectivités financent la construction, l'entretien et le fonctionnement matériel des établissements. Le piège classique consiste à intervertir collège et lycée, ou à tout attribuer à l'État : celui-ci conserve les programmes, le recrutement et la rémunération des enseignants et la délivrance des diplômes, mais pas les murs. Une bonne façon de retenir : plus l'établissement accueille d'élèves venus de loin, plus l'échelon responsable est large.
Source : Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ? — Vie-publique.fr
Qui préside le conseil des ministres ?
- Le Premier ministre
- Le président de l'Assemblée nationale
- Le ministre de l'Intérieur
- Le président de la République — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'article 9 de la Constitution est très bref : le président de la République préside le conseil des ministres, qui se réunit à l'Élysée. Le Premier ministre y participe et en prépare l'ordre du jour, mais il ne peut le présider qu'à titre exceptionnel, sur délégation expresse du Président et pour un ordre du jour déterminé. Le piège de la première proposition est de raisonner par analogie avec les régimes parlementaires, où le chef du Gouvernement dirige le conseil des ministres. En France, cette présidence est l'un des symboles les plus visibles de la place centrale du chef de l'État.
Source : Constitution du 4 octobre 1958, article 9 — Conseil constitutionnel
Comment les membres nommés du Conseil constitutionnel sont-ils désignés ?
- Neuf membres nommés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat — c'est la bonne réponse
- Neuf membres élus par le Parlement réuni en Congrès
- Douze membres nommés par le seul président de la République
- Ils sont élus par leurs pairs parmi les magistrats en exercice
Pourquoi. Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés, à raison de trois par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat : ce partage entre trois autorités évite qu'un seul pouvoir contrôle l'institution. Leur mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans, ce qui décale les nominations dans le temps. S'y ajoutent les anciens présidents de la République, membres de droit à vie. Le piège de la dernière proposition est de croire qu'il s'agit d'une juridiction composée de magistrats de carrière : aucune condition de diplôme ou de profession n'est exigée.
Qui nomme les ministres ?
- Le Premier ministre, seul
- Le président de la République, sur proposition du Premier ministre — c'est la bonne réponse
- L'Assemblée nationale, par un vote d'investiture
- Le président de la République, sans consulter personne
Pourquoi. L'article 8 distingue deux étapes : le président de la République nomme d'abord le Premier ministre — c'est un pouvoir propre, qu'il exerce seul — puis il nomme les autres membres du Gouvernement sur la proposition de ce dernier. La composition d'un gouvernement est donc toujours le fruit d'une négociation entre les deux têtes de l'exécutif. Le piège de la troisième proposition est d'imaginer un vote d'investiture des ministres par l'Assemblée : ce vote n'existe pas dans la Ve République, l'Assemblée ne pouvant intervenir qu'a posteriori, par la motion de censure. La première proposition inverse le rapport : le Premier ministre propose, il ne nomme pas.
Source : Constitution du 4 octobre 1958, article 8 — Conseil constitutionnel
Selon la Constitution, comment les collectivités territoriales sont-elles administrées ?
- Par des fonctionnaires nommés par le Gouvernement
- Directement par le préfet, représentant de l'État
- Par les ministères, chacun pour le domaine qui le concerne
- Librement, par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'article 72 pose le principe de libre administration : les communes, départements, régions et collectivités à statut particulier s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Ces conseils décident donc eux-mêmes, sans recevoir d'ordres du Gouvernement. Le piège est la deuxième proposition, qui confond deux fonctions distinctes : le préfet représente l'État dans le département et exerce le contrôle de légalité des actes locaux, mais il n'administre pas la collectivité. Libre administration ne signifie pas indépendance : les collectivités agissent dans le cadre fixé par la loi et n'ont aucun pouvoir législatif.
Source : Constitution du 4 octobre 1958, article 72 — Conseil constitutionnel
Que dit l'article 24 de la Constitution à propos du Parlement ?
- Qu'il vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement, et comprend l'Assemblée nationale et le Sénat — c'est la bonne réponse
- Qu'il élit le président de la République
- Qu'il est composé de la seule Assemblée nationale
- Qu'il nomme les membres du Gouvernement
Pourquoi. L'article 24 résume la mission du Parlement en trois verbes : il vote la loi, il contrôle l'action du Gouvernement et il évalue les politiques publiques. Il précise aussi qu'il est composé de deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat — c'est ce qu'on appelle le bicamérisme. Le piège de la troisième proposition est de réduire le Parlement à la seule Assemblée nationale, la plus visible médiatiquement, alors qu'aucune loi ne peut être adoptée sans passer aussi par le Sénat. Le Parlement ne nomme pas le Gouvernement, il le contrôle : c'est toute la différence entre le régime français et un régime d'assemblée.
Source : Constitution du 4 octobre 1958, article 24 — Conseil constitutionnel
Dans quel bâtiment le Sénat siège-t-il ?
- Le Palais-Bourbon
- Le palais de l'Élysée
- L'hôtel Matignon
- Le palais du Luxembourg — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le Sénat siège au palais du Luxembourg, à Paris, construit à partir de 1615 pour la reine Marie de Médicis sur les plans de Salomon de Brosse, et devenu le siège du Sénat de la Ve République en 1958. Le jardin du Luxembourg qui l'entoure appartient d'ailleurs au domaine du Sénat. Le piège vient de la confusion entre les grands palais de la République : le Palais-Bourbon abrite l'Assemblée nationale, l'Élysée la présidence de la République et Matignon les services du Premier ministre. Associer chaque institution à son adresse est un bon moyen de ne plus les mélanger.
Institutions européennes
10 questions sur cette notion.
Quel traité, signé en 1957, crée la Communauté économique européenne ?
- Le traité de Rome — c'est la bonne réponse
- Le traité de Maastricht
- Les accords de Schengen
- Le traité de Lisbonne
Pourquoi. Le traité de Rome institue en 1957 la CEE entre six États, dont la France. Maastricht, en 1992, crée l'Union européenne et prépare l'euro ; Lisbonne, en 2007, réforme son fonctionnement ; Schengen, en 1985, organise la libre circulation des personnes et n'est pas un traité fondateur des Communautés. L'ordre chronologique suffit à écarter les trois autres.
Source : L'histoire de l'Union européenne — Union européenne
Combien d'États membres compte l'Union européenne ?
- 27 — c'est la bonne réponse
- 28
- 15
- 47
Pourquoi. 27 depuis le retrait du Royaume-Uni, effectif le 31 janvier 2020 — d'où le distracteur 28, qui était le bon chiffre avant. Attention aussi au 47 : c'est l'ordre de grandeur du Conseil de l'Europe, une organisation distincte, qui siège à Strasbourg et dont dépend la Cour européenne des droits de l'homme.
La France fait partie de l'Union européenne :
- depuis l'origine : elle est l'un des six États fondateurs — c'est la bonne réponse
- depuis 1995
- depuis 2002, avec le passage à l'euro
- elle n'en fait pas partie, elle est seulement associée
Pourquoi. La France est l'un des six signataires du traité de Rome du 25 mars 1957, avec l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. L'euro n'a rien à voir avec l'adhésion : il est arrivé bien plus tard, en 1999 pour les paiements scripturaux et en 2002 pour les pièces et les billets.
Source : L'histoire de l'Union européenne — Union européenne
Comment les députés européens sont-ils désignés ?
- Ils sont choisis par les parlements nationaux parmi leurs membres
- Au suffrage universel direct, tous les cinq ans, depuis 1979 — c'est la bonne réponse
- Ils sont nommés par la Commission européenne
- Au suffrage universel direct, tous les six ans, depuis 1957
Pourquoi. Depuis 1979, les députés européens sont élus au suffrage universel direct par les citoyens des États membres, tous les cinq ans, au scrutin proportionnel. Avant cette date, ils étaient effectivement désignés par les parlements nationaux : c'est le piège de la première proposition, vraie autrefois mais fausse depuis. Le Parlement européen est ainsi la seule institution de l'Union directement élue par les citoyens, ce qui fonde sa légitimité démocratique. Attention à la durée : cinq ans, et non six comme les mandats locaux français.
Source : Comment les députés européens sont-ils élus ? — Vie-publique.fr
Quelle institution propose les textes législatifs de l'Union européenne ?
- Le Parlement européen
- Le Conseil de l'Europe
- La Commission européenne — c'est la bonne réponse
- La Cour de justice de l'Union européenne
Pourquoi. La Commission européenne détient le monopole de l'initiative législative : dans la procédure ordinaire, elle seule propose les règlements et directives, que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne adoptent ensuite. Elle est aussi la gardienne des traités et peut saisir la Cour de justice contre un État qui ne respecte pas le droit de l'Union. Le piège est la deuxième proposition : le Conseil de l'Europe est une organisation distincte, plus large, à l'origine de la Convention européenne des droits de l'homme, et n'est pas une institution de l'Union. Retenez le partage des rôles : la Commission propose, le Parlement et le Conseil disposent.
Source : Quel est le rôle de la Commission européenne ? — Vie-publique.fr
Qui arrête le budget annuel de l'Union européenne ?
- La Commission européenne, seule
- Le Parlement européen, avec le Conseil de l'Union européenne — c'est la bonne réponse
- Les parlements nationaux des États membres
- La Banque centrale européenne
Pourquoi. Le budget annuel de l'Union est établi conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne : le Parlement, colégislateur, a donc un pouvoir réel sur les dépenses de l'Union. Le piège de la première proposition est de confondre celui qui prépare et celui qui décide : la Commission élabore le projet de budget et l'exécute, mais elle ne l'adopte pas. Les parlements nationaux, eux, votent les contributions de leur État, pas le budget européen lui-même. Quant à la Banque centrale européenne, elle conduit la politique monétaire de la zone euro, ce qui est une tout autre mission.
Source : Quel est le rôle du Parlement européen ? — Vie-publique.fr
Quelle institution peut censurer la Commission européenne ?
- Le Parlement européen — c'est la bonne réponse
- La Cour des comptes européenne
- Le Conseil de l'Europe
- Les parlements nationaux, statuant à la majorité
Pourquoi. Le Parlement européen exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécutif européen, qui peut aller jusqu'à la censure : en adoptant une motion de censure, il peut contraindre la Commission à démissionner collectivement. C'est le pendant européen de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale en France. Le piège du troisième choix est le Conseil de l'Europe, organisation extérieure à l'Union, qui n'a aucun pouvoir sur la Commission. La Cour des comptes européenne, elle, vérifie les comptes et signale les irrégularités, mais elle ne renverse personne.
Source : Quel est le rôle du Parlement européen ? — Vie-publique.fr
L'espace Schengen et l'Union européenne regroupent-ils exactement les mêmes pays ?
- Oui : ce sont deux noms pour la même réalité
- Oui, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
- Non : des États non membres de l'Union, comme la Norvège ou la Suisse, en font partie — c'est la bonne réponse
- Non : l'espace Schengen ne concerne que la circulation des marchandises
Pourquoi. L'espace Schengen supprime les contrôles aux frontières intérieures et organise une frontière extérieure commune ; il ne se confond pas avec l'Union européenne. La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein y participent sans être membres de l'Union, tandis que certains États membres n'y sont pas pleinement intégrés. Le piège de la dernière proposition est de confondre Schengen avec le marché intérieur : Schengen porte sur la libre circulation des personnes, la libre circulation des marchandises relevant du marché unique. Appartenir à l'Union et appartenir à Schengen sont donc deux questions différentes.
Source : Qu'est-ce que l'espace Schengen ? — Vie-publique.fr
Que représentent les douze étoiles du drapeau européen ?
- Les douze premiers États à avoir rejoint la Communauté
- Les douze langues officielles d'origine
- Les douze mois de l'année
- L'unité, la solidarité et l'harmonie entre les peuples d'Europe — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le cercle de douze étoiles dorées sur fond bleu symbolise l'unité, la solidarité et l'harmonie entre les peuples d'Europe. Leur nombre n'a jamais changé et n'a aucun lien avec le nombre d'États membres : c'est exactement le piège de la première proposition, très répandue. Le douze est ici un chiffre de perfection et de plénitude, et le cercle exprime l'union, sans hiérarchie entre les pays. Le drapeau n'a d'ailleurs pas été créé pour l'Union européenne : il a d'abord été adopté par le Conseil de l'Europe, avant d'être repris par les institutions européennes.
Que commémore la Journée de l'Europe, célébrée le 9 mai ?
- La signature du traité de Rome
- La déclaration de Robert Schuman, en 1950 — c'est la bonne réponse
- La chute du mur de Berlin
- La mise en circulation des pièces et billets en euros
Pourquoi. La Journée de l'Europe, le 9 mai, commémore la déclaration prononcée par le ministre français des Affaires étrangères Robert Schuman le 9 mai 1950, qui proposait de placer la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une autorité commune. Cette proposition est considérée comme l'acte de naissance de la construction européenne, cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le piège de la première proposition est le traité de Rome, également fondateur mais signé en 1957, sept ans plus tard. La date retenue est bien celle de l'idée initiale, pas celle des traités qui l'ont mise en œuvre.
Les autres thématiques
L'épreuve tire ses quarante questions dans les cinq thématiques à la fois, avec un nombre imposé par notion : réviser une seule thématique ne suffit pas à atteindre les 32 bonnes réponses exigées.
- Principes et valeurs de la République — 110 questions
- Droits et devoirs — 110 questions
- Histoire, géographie et culture — 80 questions
- Vivre dans la société française — 40 questions
Ces questions sont rédigées par GuichetLibre. Elles couvrent le programme de l'arrêté du 10 octobre 2025 mais ne reproduisent pas les énoncés officiels et ne préjugent pas de ceux qui seront posés — personne ne peut les connaître à l'avance, et le ministère met publiquement en garde contre les sites qui le prétendent. GuichetLibre est un service privé indépendant, sans lien avec le ministère de l'Intérieur, et n'organise ni ne corrige aucun examen.