Principes et valeurs de la République
C'est la thématique la plus lourde de l'épreuve avec « Droits et devoirs » : onze questions sur quarante, dont six mises en situation. Les mises en situation ne testent pas une date mais une réaction — ce qu'on fait, concrètement, dans une situation donnée.
110 questions corrigées ci-dessous, rangées par notion du référentiel. Chaque correction indique la bonne réponse, le piège tendu par les autres propositions, et la source officielle du fait testé.
Devise et symboles de la République
30 questions sur cette notion.
Dans quel ordre les couleurs du drapeau français se lisent-elles, depuis le côté du mât ?
- Bleu, blanc, rouge — c'est la bonne réponse
- Rouge, blanc, bleu
- Blanc, bleu, rouge
- Bleu, rouge, blanc
Pourquoi. L'article 2 de la Constitution parle du « drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge », et l'ordre se lit toujours depuis la hampe. Les trois bandes réunissent le blanc, couleur du roi, et le bleu et le rouge, couleurs de la ville de Paris : le drapeau né en 1790 est un symbole d'union, pas de victoire d'un camp sur l'autre. La deuxième proposition inverse simplement les bandes.
Selon l'article 2 de la Constitution, quel est le principe de la République ?
- « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » — c'est la bonne réponse
- « La force prime le droit »
- « Un roi, une loi, une foi »
- « L'union fait la force »
Pourquoi. La formule ferme l'article 2, après la langue, le drapeau, l'hymne et la devise. Elle est reprise du discours prononcé par Abraham Lincoln à Gettysburg en 1863 : beaucoup de candidats l'écartent en la croyant seulement américaine, alors qu'elle est bien inscrite dans la Constitution française. La quatrième proposition est la devise de la Belgique, et la troisième celle de la monarchie d'Ancien Régime.
Le coq gaulois figure-t-il parmi les symboles cités par l'article 2 de la Constitution ?
- Non : c'est un emblème traditionnel, que la Constitution ne mentionne pas — c'est la bonne réponse
- Oui, au même titre que le drapeau tricolore
- Oui, depuis l'adoption de la Constitution en 1958
- Non, et son usage public est interdit
Pourquoi. L'article 2 ne cite que la langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise, la devise et le principe de la République. Le coq, né d'un jeu de mots latin — gallus désigne à la fois le coq et le Gaulois —, reste très présent, des maillots sportifs à la grille du palais de l'Élysée, mais sans statut constitutionnel. Un symbole très visible n'est pas pour autant un symbole officiel.
Depuis quand La Marseillaise est-elle définitivement l'hymne national ?
- Depuis 1879, sous la IIIe République — c'est la bonne réponse
- Depuis 1792, dès sa composition
- Depuis 1958, avec la Ve République
- Depuis 1945, à la Libération
Pourquoi. Décrétée chant national en 1795, La Marseillaise fut ensuite écartée sous l'Empire puis sous la Restauration, avant d'être rétablie définitivement comme hymne national en 1879. La deuxième proposition confond la date de composition, 1792, avec celle de la consécration officielle : entre les deux, près d'un siècle d'éclipses.
Quelle est la devise de la République française ?
- Liberté, Égalité, Fraternité — c'est la bonne réponse
- Travail, Famille, Patrie
- Liberté, Égalité, Solidarité
- Unité, Justice, Liberté
Pourquoi. « Liberté, Égalité, Fraternité » figure à l'article 2 de la Constitution, avec le drapeau tricolore et La Marseillaise. Attention au deuxième choix : « Travail, Famille, Patrie » était la devise du régime de Vichy entre 1940 et 1944, c'est-à-dire précisément celle qui a remplacé la devise républicaine pendant l'Occupation.
Que représente Marianne ?
- La République française — c'est la bonne réponse
- Une reine de France
- La première femme élue députée
- La patronne de la ville de Paris
Pourquoi. Marianne est l'allégorie de la République : son buste figure dans les mairies, son profil sur les timbres et les pièces. Elle porte le bonnet phrygien, coiffe des esclaves affranchis dans l'Antiquité romaine devenue symbole de liberté sous la Révolution. La quatrième proposition confond avec sainte Geneviève.
Qui a composé La Marseillaise, et en quelle année ?
- Rouget de Lisle, en 1792 — c'est la bonne réponse
- Victor Hugo, en 1848
- Napoléon Bonaparte, en 1804
- Jules Ferry, en 1881
Pourquoi. Écrite à Strasbourg en avril 1792 par l'officier Rouget de Lisle sous le titre « Chant de guerre pour l'armée du Rhin », elle doit son nom aux volontaires marseillais qui la chantèrent en arrivant à Paris. Déclarée chant national en 1795, elle devient définitivement l'hymne national en 1879.
Que commémore la fête nationale du 14 juillet ?
- La prise de la Bastille en 1789 et la Fête de la Fédération en 1790 — c'est la bonne réponse
- La fin de la Seconde Guerre mondiale
- Le couronnement de Napoléon
- La proclamation de la Ve République
Pourquoi. La loi du 6 juillet 1880 a délibérément retenu une date à double lecture : la prise de la Bastille du 14 juillet 1789, symbole de la fin de l'arbitraire royal, et la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790, symbole d'unité nationale. Ne pas confondre avec le 8 mai (victoire de 1945) ni le 11 novembre (armistice de 1918), qui sont fériés mais ne sont pas la fête nationale.
Source : Les symboles et emblèmes de la Ve République — Vie publique
Que dit la Constitution au sujet de la langue ?
- « La langue de la République est le français » — c'est la bonne réponse
- Elle ne dit rien sur la langue
- Elle reconnaît le français et l'anglais comme langues officielles
- Elle laisse chaque région choisir sa langue officielle
Pourquoi. C'est la première phrase de l'article 2, ajoutée en 1992. Elle a une conséquence très concrète : l'administration ne traite qu'en français, et un document étranger doit être accompagné d'une traduction par un traducteur agréé. L'article 75-1 reconnaît par ailleurs les langues régionales comme « patrimoine de la France », sans en faire des langues officielles.
Avant de devenir un drapeau, le tricolore a d'abord été porté sous quelle forme ?
- Une écharpe de maire
- Une cocarde — c'est la bonne réponse
- Un ruban de décoration militaire
- Un uniforme de la garde royale
Pourquoi. Trois jours après la prise de la Bastille, La Fayette aurait remis à Louis XVI une cocarde tricolore avec ces mots : « Je vous apporte une cocarde qui fera le tour du monde ». Le blanc y représentait la monarchie, le bleu et le rouge la ville de Paris — l'alliance du roi et du peuple. Portée à la boutonnière, cette cocarde devint le premier signe de ralliement patriotique, avant tout drapeau. Attention à la première proposition : l'écharpe tricolore du maire est bien un symbole républicain, mais elle marque une fonction et ne précède pas le drapeau.
Source : Le drapeau français — Élysée
Pourquoi les trois couleurs du drapeau français sont-elles disposées en bandes verticales ?
- Parce que la Constitution de 1958 l'impose
- Pour imiter le drapeau des États-Unis
- Pour le distinguer du pavillon néerlandais, dont les mêmes couleurs étaient disposées horizontalement — c'est la bonne réponse
- Parce que la bande bleue devait être la plus large
Pourquoi. Quand l'Assemblée constituante décide, à l'automne 1790, du pavillon que porteront les navires français, le pavillon néerlandais — rouge, blanc, bleu à l'horizontale — flottait déjà sur toutes les mers depuis un siècle : le sens vertical évitait la confusion en mer. Le drapeau prend sa forme définitive le 15 février 1794, la Convention plaçant le bleu contre la hampe, le blanc au milieu, le rouge à l'extérieur. La première proposition est le piège : la Constitution de 1958 se borne à nommer « le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge », sans rien dire de la disposition.
Source : Le drapeau français — Élysée
Que devient le drapeau français lors du retour de la monarchie, entre 1814 et 1830 ?
- Il reste tricolore, sans changement
- Il devient entièrement rouge
- Il perd son bleu et son rouge : seul le blanc royal est conservé — c'est la bonne réponse
- Il est remplacé par un drapeau à fleurs de lys
Pourquoi. La Restauration efface les couleurs de la Révolution et ne garde que le blanc royal. Le tricolore reparaît sur les barricades des Trois Glorieuses, les 27, 28 et 29 juillet 1830, et Louis-Philippe l'accepte en proclamant que « la nation reprenait ses couleurs ». Le drapeau que vous voyez aujourd'hui sur les mairies a donc connu une éclipse de seize ans : croire qu'il flotte sans interruption depuis 1794, comme le suggère la première proposition, est l'erreur la plus courante.
Source : Le drapeau français — Élysée
En février 1848, des insurgés réclament un drapeau entièrement rouge. Qui les convainc de garder le tricolore ?
- Victor Hugo
- Léon Gambetta
- Jules Ferry
- Alphonse de Lamartine — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le 25 février 1848, à la proclamation de la République, Lamartine — poète autant qu'homme politique — retourne la foule en rappelant que « le drapeau tricolore a fait le tour du monde, avec le nom, la gloire et la liberté de la patrie », tandis que le drapeau rouge ne serait que celui d'un parti. Le tricolore est sauvé ce jour-là parce qu'il est présenté comme le drapeau de tous, et non d'un camp. Victor Hugo, souvent cité par réflexe pour 1848, n'est pas l'auteur de cet épisode.
Source : Le drapeau français — Élysée
Pourquoi l'allégorie de la République porte-t-elle le prénom de Marianne ?
- C'était le prénom d'une héroïne de la prise de la Bastille
- C'était l'un des prénoms les plus répandus au XVIIIe siècle, employé pour personnifier le peuple — c'est la bonne réponse
- C'est un hommage à Marie-Antoinette
- C'est le prénom de la première femme élue députée
Pourquoi. Marianne n'a jamais existé : le prénom, très courant au XVIIIe siècle, servait à désigner le peuple, puis la République — d'abord dans la bouche de ses adversaires, qui y voyaient une familiarité méprisante. La République se l'est appropriée. Chercher une personne réelle derrière ce visage, comme y invitent la première et la dernière propositions, est précisément l'erreur : Marianne est une allégorie, pas un portrait.
Source : Marianne — Élysée
Sous la IIIe République, certains bustes de Marianne installés en mairie portent un diadème et non le bonnet phrygien. Pourquoi ?
- Le bonnet phrygien était jugé trop séditieux — c'est la bonne réponse
- Le bonnet phrygien était réservé à l'armée
- Une loi interdisait le bonnet dans les bâtiments publics
- Le diadème représentait les départements
Pourquoi. Le bonnet phrygien, coiffe des esclaves affranchis dans l'Antiquité reprise par les révolutionnaires du Midi, restait associé aux heures les plus radicales de la Révolution. Sous la IIIe République, les bustes de Marianne se multiplient dans les mairies, mais certaines municipalités préfèrent lui donner un diadème ou une couronne, jugés plus rassurants. La troisième proposition est le piège : aucune loi n'a jamais réglé la coiffure de Marianne, c'est un choix politique local.
Source : Marianne — Élysée
Qui propose, dès décembre 1790, d'inscrire « Liberté, Égalité, Fraternité » sur les uniformes et les drapeaux ?
- Mirabeau
- Robespierre — c'est la bonne réponse
- La Fayette
- Danton
Pourquoi. C'est dans un discours sur l'organisation des gardes nationales que Robespierre formule cette proposition — qui n'est alors pas adoptée. La devise mettra près d'un siècle à s'imposer : boudée sous l'Empire, elle revient en 1848 puis s'installe durablement sous la IIIe République. Croire qu'elle est née toute faite avec la Révolution de 1789 est l'erreur classique : les trois mots existaient, leur réunion en triptyque est plus tardive.
Depuis quand la devise est-elle inscrite sur le fronton des édifices publics ?
- Depuis 1789
- Depuis la loi de 1905
- Depuis le 14 juillet 1880 — c'est la bonne réponse
- Depuis 1958
Pourquoi. L'inscription date du 14 juillet 1880, l'année même où le 14 juillet devient la fête nationale : la jeune IIIe République se dote alors de ses rituels et de ses symboles visibles. C'est pourquoi vous lisez ces trois mots au-dessus de la porte des mairies et des écoles. La deuxième proposition est le piège : la loi de 1905 organise la séparation des Églises et de l'État, elle ne dit rien des frontons.
Dans quels textes constitutionnels la devise de la République figure-t-elle ?
- Dans aucun : c'est un simple usage
- Uniquement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Uniquement dans la Constitution de 1958
- Dans les constitutions de 1946 et de 1958 — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Reconnue comme principe de la République par la Révolution de 1848, la devise est inscrite dans la Constitution de la IVe République en 1946, puis reprise par celle de 1958, toujours en vigueur. Elle a donc une valeur constitutionnelle et non seulement coutumière, ce qui écarte la première proposition. Attention à la deuxième : la Déclaration de 1789 proclame la liberté et l'égalité, mais elle ne contient pas le triptyque, la fraternité n'y figurant pas comme telle.
Composé à Strasbourg sous le titre « Chant de guerre pour l'armée du Rhin », l'hymne national doit son nom actuel à quoi ?
- Aux fédérés de Marseille, qui l'entonnent lors de l'insurrection des Tuileries en 1792 — c'est la bonne réponse
- À son auteur, Rouget de Lisle, originaire de Marseille
- Au port de Marseille, d'où partaient les armées de la Révolution
- À la ville de Marseille, qui en finança la première édition imprimée
Pourquoi. Rouget de Lisle compose ce chant dans la nuit du 25 au 26 avril 1792, chez Dietrich, le maire de Strasbourg, au lendemain de la déclaration de guerre à l'empereur d'Autriche. Il ne s'appelle donc pas « La Marseillaise » à sa naissance : ce sont les fédérés venus de Marseille qui le font connaître à Paris en l'entonnant lors de l'insurrection des Tuileries, le 10 août 1792, et le surnom est resté. Le chant est déclaré chant national le 14 juillet 1795. Le piège est la deuxième proposition : Rouget de Lisle était né à Lons-le-Saunier, dans le Jura, et n'avait aucun lien avec Marseille.
Quel chef d'État a refusé de faire du coq l'emblème national, estimant qu'« il n'a point de force » ?
- Louis XIV
- Charles X
- Napoléon III
- Napoléon Ier — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Une commission de conseillers d'État propose le coq à Napoléon Ier, qui l'écarte : « Le coq n'a point de force, il ne peut être l'image d'un empire tel que la France. » L'animal revient en grâce en 1830 sur les boutons d'habit de la garde nationale, puis sur le sceau de la IIe République et les pièces d'or de la IIIe. Ne confondez pas les deux Napoléon : Napoléon III l'a lui aussi dédaigné, mais la formule est bien de son oncle.
Source : Le coq — Élysée
Quel est le statut du faisceau de licteur, ce motif adopté en 1913 par les postes diplomatiques français ?
- C'est un symbole officiel cité par la Constitution
- C'est un emblème très utilisé pour représenter la France, mais sans caractère officiel — c'est la bonne réponse
- C'est l'emblème officiel de l'Union européenne
- C'est le sceau de la République
Pourquoi. Le faisceau — des branches liées autour d'une hache, recouvertes d'un bouclier portant les initiales RF — est l'image de la France sur les ambassades, et c'est lui qu'une commission a retenu en 1953 pour représenter le pays à l'Assemblée des Nations unies. Il n'a pourtant aucun caractère officiel, l'article 2 de la Constitution ne citant que la langue, le drapeau, l'hymne, la devise et le principe de la République. Comme le coq, c'est un emblème d'usage et non un symbole constitutionnel.
Source : Le faisceau de licteur — Élysée
Sur l'emblème au faisceau de licteur, que symbolisent les branches de chêne et d'olivier ?
- L'agriculture et le commerce
- La force et la victoire
- La justice et la paix — c'est la bonne réponse
- La monarchie et la République
Pourquoi. Le chêne symbolise la justice, l'olivier la paix. Le faisceau lui-même porte une autre idée : dans la Rome antique, il était porté par les licteurs au service des magistrats, et la Révolution l'a réinterprété comme l'union et la force des citoyens réunis pour défendre la liberté — d'où la République « une et indivisible », solide comme un faisceau de branches liées. La deuxième proposition attribue donc aux branches ce que signifie le faisceau.
Source : Le faisceau de licteur — Élysée
De quelle époque date le sceau encore utilisé aujourd'hui par la République française ?
- De 1789
- De la IIe République, en 1848 — c'est la bonne réponse
- De la loi de 1905
- De 1958
Pourquoi. Le sceau actuel a été défini par un arrêté du 8 septembre 1848 et gravé par Jean-Jacques Barré : une femme assise, la Liberté, tient un faisceau de licteur et un gouvernail où figure un coq, tandis qu'une urne portant les initiales SU rappelle l'instauration du suffrage universel direct la même année. Les IIIe, IVe et Ve Républiques l'ont conservé. Répondre 1958 est tentant puisque c'est la Constitution en vigueur, mais la Ve République n'a pas créé son propre sceau : elle a repris celui de 1848.
Source : Le Grand Sceau de France — Élysée
Dans quel cas le sceau de la République est-il encore apposé aujourd'hui ?
- Sur chaque loi votée par le Parlement
- Sur les passeports français
- Pour la Constitution et certaines lois constitutionnelles qui la modifient — c'est la bonne réponse
- Sur les actes d'état civil
Pourquoi. L'usage du sceau est devenu exceptionnel : il est réservé aux actes d'une solennité particulière, au premier rang desquels la Constitution et ses révisions — ce fut le cas, par exemple, de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le sceau de cire jaune est alors suspendu à un ruban de soie tricolore. La première proposition est le piège : les lois ordinaires sont promulguées et publiées au Journal officiel, sans aucun sceau.
Source : Le Grand Sceau de France — Élysée
Quel membre du Gouvernement porte le titre de « garde des sceaux » ?
- Le ministre de l'Intérieur
- Le Premier ministre
- Le ministre des Affaires étrangères
- Le ministre de la Justice — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le titre vient du chancelier d'Ancien Régime, gardien des matrices des sceaux royaux, installé en 1718 place Vendôme — où siège toujours le ministère de la Justice. La presse servant à imprimer le sceau dans la cire est conservée dans le bureau du ministre. Attention à la première proposition : le ministre de l'Intérieur a la tutelle des préfectures et des titres de séjour, ce qui le rend familier aux candidats, mais les sceaux relèvent de la Justice.
Source : Le Grand Sceau de France — Élysée
La IIIe République adopte La Marseillaise en 1879 sans fixer d'harmonisation officielle. Comment la question a-t-elle été réglée ?
- Une version de référence a été arrêtée en 1887, sur proposition d'une commission de musiciens — c'est la bonne réponse
- Chaque orchestre est resté libre de son harmonisation
- La Constitution de 1958 a fixé la partition officielle
- L'orchestration de Berlioz a été rendue obligatoire
Pourquoi. Faute de version officielle, les orchestres réunis pour une même cérémonie jouaient des harmonisations différentes ; le ministère de la guerre a tranché en 1887 sur proposition d'une commission de musiciens professionnels. Berlioz avait bien composé une orchestration en 1830, dédiée à Rouget de Lisle, mais elle n'est jamais devenue la version de référence — c'est le piège de la dernière proposition. La Constitution, elle, se contente de nommer l'hymne, sans en fixer la musique.
Que prévoit le code de l'éducation à propos de l'hymne national à l'école primaire ?
- Il n'en dit rien
- Il impose de le chanter chaque matin avant la classe
- Son apprentissage, avec son histoire, fait partie de l'éducation morale et civique — c'est la bonne réponse
- Il en réserve l'apprentissage au collège
Pourquoi. L'article L321-3 du code de l'éducation prévoit que l'éducation morale et civique dispensée à l'école primaire comprend l'apprentissage des valeurs et des symboles de la République et de l'Union européenne, notamment de l'hymne national et de son histoire. L'objectif affiché est de permettre l'exercice de la citoyenneté. La deuxième proposition est le piège : la loi prévoit un apprentissage, avec son contexte historique, et non un rituel quotidien.
Combien de prisonniers la foule trouve-t-elle dans la Bastille, le 14 juillet 1789 ?
- Sept — c'est la bonne réponse
- Plusieurs centaines
- Aucun
- Environ cinquante
Pourquoi. Sept prisonniers seulement, dont quatre faussaires : la forteresse construite pour défendre la porte Saint-Antoine avait perdu son importance au cours du XVIIIe siècle. La force de la journée ne tient donc pas au nombre de libérés mais à sa portée symbolique — la fin de l'arbitraire royal — et à la postérité qu'elle a connue. La deuxième proposition correspond à l'image d'Épinal d'une prison pleine de captifs oubliés, que les faits démentent.
Outrager publiquement le drapeau tricolore ou l'hymne national au cours d'une manifestation réglementée par les autorités, est-ce sanctionné ?
- Non, c'est couvert par la liberté d'expression
- Oui, mais seulement pour les agents publics
- Oui : c'est un délit, puni d'une amende, et d'une peine de prison si l'outrage est commis en réunion — c'est la bonne réponse
- Oui, et cela entraîne la perte automatique de la nationalité française
Pourquoi. L'article 433-5-1 du code pénal, issu de la loi du 18 mars 2003, punit de 7 500 € d'amende l'outrage public au drapeau ou à l'hymne lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, et de six mois d'emprisonnement en plus de l'amende lorsqu'il est commis en réunion. L'infraction vise donc un cadre précis, et non une opinion exprimée en privé. La dernière proposition est le piège : aucune peine de ce type n'emporte la perte de la nationalité.
Que doit-on trouver sur la façade des écoles et des collèges et lycées, publics comme privés sous contrat ?
- Le seul drapeau tricolore
- La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen — c'est la bonne réponse
- Le drapeau tricolore et le portrait du président de la République
- Rien : aucune loi ne l'impose
Pourquoi. L'article L111-1-1 du code de l'éducation impose ces trois éléments sur la façade, et prévoit en outre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 soit affichée de manière visible dans les locaux. La présence du drapeau européen à côté du drapeau national n'est donc pas une décision locale : elle est prévue par la loi. La troisième proposition confond avec un usage des mairies, où le portrait du chef de l'État est traditionnel mais n'est imposé par aucun texte.
Laïcité
20 questions sur cette notion.
Que prévoit la loi du 15 mars 2004 sur les signes religieux ?
- Le port de signes religieux ostensibles est interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics — c'est la bonne réponse
- Le port de signes religieux est interdit à l'université
- Le port de signes religieux est interdit dans la rue
- Le port de signes religieux est interdit dans toutes les entreprises privées
Pourquoi. La loi ne vise que les élèves des établissements publics du premier et du second degré. L'université n'y est pas soumise : les étudiants y sont des adultes. Quant aux entreprises privées, elles ne peuvent restreindre le port de signes religieux que par une clause de neutralité inscrite au règlement intérieur, justifiée et proportionnée — ce qui n'est pas une interdiction générale.
Source : Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Que garantit l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 ?
- La liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions nécessaires à l'ordre public — c'est la bonne réponse
- La liberté de culte, sans aucune limite possible
- L'obligation de déclarer sa religion en mairie
- La suppression des jours fériés d'origine religieuse
Pourquoi. La liberté est le principe, l'ordre public la seule limite : c'est ce qui permet d'encadrer une procession sur la voie publique sans interdire le culte lui-même. La deuxième proposition est le piège classique — aucune liberté n'est absolue en droit français, pas même la liberté religieuse. Et la loi garantit autant la liberté de croire que celle de ne pas croire.
Source : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
La loi de 1905 s'applique-t-elle sur tout le territoire français ?
- Non : l'Alsace et la Moselle relèvent toujours d'un régime concordataire — c'est la bonne réponse
- Oui, partout et sans exception depuis 1905
- Non : elle ne s'applique qu'aux communes de plus de 10 000 habitants
- Non : elle ne s'applique qu'à Paris
Pourquoi. En 1905, l'Alsace et la Moselle étaient allemandes ; à leur retour à la France en 1918, le régime issu du Concordat de 1801 y avait été maintenu, et il l'est resté. Plusieurs collectivités d'outre-mer connaissent également des régimes particuliers. La laïcité n'est donc pas uniforme sur tout le territoire : c'est l'exception que la deuxième proposition fait oublier.
Source : Alsace-Moselle, outre-mer : les exceptions au droit des cultes — Vie publique
Selon l'article 1er de la Constitution, la France est une République :
- indivisible, laïque, démocratique et sociale — c'est la bonne réponse
- indivisible, chrétienne, démocratique et libérale
- fédérale, laïque, démocratique et sociale
- indivisible, laïque, parlementaire et libérale
Pourquoi. Ces quatre adjectifs sont les premiers mots de la Constitution et sont régulièrement demandés. « Indivisible » exclut le fédéralisme : il n'y a qu'un seul peuple français et une seule souveraineté, ce qui élimine la troisième proposition. Le même article ajoute que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
Que fait la loi du 9 décembre 1905 ?
- Elle sépare les Églises et l'État — c'est la bonne réponse
- Elle interdit la pratique religieuse en France
- Elle fait du catholicisme la religion officielle
- Elle interdit les signes religieux dans la rue
Pourquoi. La loi de 1905 garantit le libre exercice des cultes et pose que la République « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». La laïcité n'est donc pas l'effacement des religions mais la neutralité de l'État : elle protège la liberté de croire comme celle de ne pas croire. Les trois autres propositions sont l'erreur classique — confondre laïcité et interdiction.
Source : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
Dans un service public, qui est tenu à la neutralité religieuse : l'agent, l'usager, ou les deux ?
- L'agent seulement : l'usager reste libre de manifester sa croyance — c'est la bonne réponse
- L'usager seulement
- Les deux, sans exception
- Ni l'un ni l'autre
Pourquoi. C'est la distinction la plus mal comprise de la laïcité. L'agent public, parce qu'il incarne l'État, doit une stricte neutralité et ne peut porter aucun signe religieux dans son service. L'usager, lui, est un citoyen libre : il peut entrer voilé ou avec une kippa dans une mairie ou un hôpital. Deux exceptions visent l'usager — la dissimulation du visage dans l'espace public et les signes ostensibles à l'école publique.
Source : La laïcité dans les services publics — Formation civique, ministère de l'Intérieur
L'État ne salarie aucun culte. Comment sont alors financés les aumôniers des prisons et des hôpitaux publics ?
- Ils ne le sont pas : ils sont uniquement bénévoles
- La loi de 1905 réserve expressément le cas des services d'aumônerie, financés pour garantir le libre exercice des cultes — c'est la bonne réponse
- Ce sont les communes qui doivent obligatoirement les payer
- C'est une tolérance ancienne, sans base légale
Pourquoi. L'article 2 de la loi de 1905 pose la règle — « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » — puis autorise aussitôt l'inscription au budget des dépenses relatives aux services d'aumônerie, afin d'assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics comme les lycées, les hôpitaux et les prisons. La logique est constante : une personne détenue ou hospitalisée ne peut pas se rendre au lieu de culte, l'État lui garantit donc l'accès à un aumônier. La dernière proposition est le piège : cette exception n'est pas une tolérance, elle est écrite dans la loi de 1905 elle-même.
Source : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, article 2
Un agent d'accueil de mairie peut-il traiter différemment un usager selon la religion que celui-ci semble pratiquer ?
- Oui, s'il estime faire respecter la laïcité
- Oui, avec l'accord de son supérieur hiérarchique
- Non : la loi lui impose de traiter également toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience — c'est la bonne réponse
- Non, sauf lorsque l'usager est étranger
Pourquoi. L'article L121-2 du code général de la fonction publique impose à l'agent public la neutralité, l'abstention de manifester ses opinions religieuses, mais aussi l'égalité de traitement de toutes les personnes et le respect de leur liberté de conscience et de leur dignité. La laïcité est donc une contrainte que l'agent s'applique à lui-même, jamais un pouvoir sur les convictions du public. La première proposition est exactement le contresens à éviter : invoquer la laïcité pour discriminer, c'est la retourner contre son objet.
Source : Code général de la fonction publique, article L121-2 — Légifrance
Un conducteur employé par une entreprise privée à qui une collectivité a confié le réseau de bus est-il tenu à la neutralité religieuse ?
- Non : son employeur est une entreprise privée, la laïcité ne le concerne pas
- Oui : depuis la loi du 24 août 2021, les salariés affectés à une mission de service public s'abstiennent de manifester leurs opinions religieuses — c'est la bonne réponse
- Oui, mais seulement s'il est fonctionnaire détaché
- Non : seule une convention collective pourrait le prévoir
Pourquoi. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République étend l'obligation de neutralité aux organismes de droit privé chargés d'un service public : leurs salariés affectés à cette mission doivent l'exécuter dans le respect de la laïcité et s'abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Ce qui déclenche l'obligation est la mission exercée, non le statut de l'employeur. La première proposition tend le piège habituel — « privé donc hors laïcité » — qui ne vaut que pour une entreprise sans mission de service public.
Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Que doit signer une association qui sollicite une subvention publique, depuis la loi du 24 août 2021 ?
- Une charte de la laïcité à l'école
- Un agrément préfectoral de culte
- Une déclaration de neutralité politique de ses adhérents
- Un contrat d'engagement républicain — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le contrat d'engagement républicain engage l'association à respecter les principes de la République — liberté, égalité, fraternité, dignité de la personne, laïcité —, et son non-respect permet le retrait de la subvention. Il ne s'agit pas d'interdire à une association d'avoir un objet religieux ou militant : la condition porte sur l'argent public, pas sur l'existence de l'association. La première proposition est le piège : la charte de la laïcité s'adresse à la communauté éducative d'un établissement scolaire, pas aux associations subventionnées.
Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Que prévoit la loi du 11 octobre 2010 ?
- Elle interdit tout signe religieux dans la rue
- Elle interdit les signes religieux à l'université
- Elle interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public — c'est la bonne réponse
- Elle interdit la prière dans les lieux ouverts au public
Pourquoi. Le texte vise le visage dissimulé, quelle qu'en soit la raison — une cagoule est concernée au même titre qu'un voile intégral — sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Il prévoit des exceptions : tenue prescrite par la loi, justifiée par la santé ou par des raisons professionnelles, ou relevant du sport, des fêtes et des manifestations artistiques ou traditionnelles. Le manquement est une contravention, éventuellement assortie d'un stage de citoyenneté. La première proposition est le contresens le plus répandu : porter un foulard, une kippa ou une croix dans la rue reste parfaitement licite, car ces signes ne dissimulent pas le visage.
Source : Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Que risque une personne qui contraint sa conjointe à dissimuler son visage ?
- Rien : la loi ne vise que celle qui dissimule son visage
- Une simple amende de contravention
- Un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende — c'est la bonne réponse
- Une interdiction de séjour dans sa commune
Pourquoi. L'article 225-4-10 du code pénal, créé par la loi de 2010, punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de son sexe ; les peines sont doublées si la victime est mineure. Le législateur a donc traité beaucoup plus sévèrement celui qui contraint que celle qui est contrainte, laquelle n'encourt qu'une contravention. Confondre les deux, comme le propose la deuxième option, revient à manquer tout l'esprit du texte : il protège la liberté de la personne.
Un élève d'un collège public porte un signe religieux ostensible. Que prévoit la loi du 15 mars 2004 avant toute sanction ?
- Une exclusion immédiate de l'établissement
- Un dialogue préalable avec l'élève — c'est la bonne réponse
- La saisine du préfet du département
- Une convocation des parents devant le maire
Pourquoi. La loi précise que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. L'intention du législateur est de convaincre avant de sanctionner, et la plupart des situations se règlent effectivement à ce stade. La première proposition est le piège : l'exclusion est l'issue possible d'une procédure disciplinaire, jamais son point de départ. Quant au préfet et au maire, ils n'ont aucune compétence disciplinaire à l'intérieur d'un établissement scolaire.
Source : Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Qui règle les sonneries de cloches et les manifestations extérieures d'un culte, comme une procession ?
- Le responsable du culte, librement
- Le maire, par arrêté, au titre de ses pouvoirs de police — c'est la bonne réponse
- Le ministre de l'Intérieur
- Personne : la loi de 1905 les interdit
Pourquoi. L'article 27 de la loi de 1905 confie les sonneries de cloches à un arrêté municipal, le préfet tranchant en cas de désaccord entre le maire et le responsable de l'association cultuelle ; les cérémonies et processions relèvent des pouvoirs de police du maire. L'État et les communes n'organisent pas le culte, ils en encadrent seulement les effets sur la tranquillité et l'ordre public. La dernière proposition est le contresens : la loi de 1905 n'interdit pas les processions, elle les soumet aux règles de police comme toute manifestation sur la voie publique.
Source : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, article 27
À qui appartiennent les églises construites avant 1905, et qui peut les utiliser ?
- Elles appartiennent au Vatican, qui les met à disposition
- Elles appartiennent aux fidèles, en copropriété
- Elles sont la propriété des associations cultuelles depuis 1905
- Elles sont publiques, et laissées gratuitement à la disposition des fidèles et des ministres du culte — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'article 13 de la loi de 1905 laisse ces édifices, devenus propriété publique, gratuitement à la disposition des associations chargées d'y assurer le culte ; la mise à disposition peut cesser, notamment si le culte y a cessé pendant plus de six mois ou si l'édifice n'est plus entretenu. C'est ce qui explique qu'une commune répare le toit de son église sans pour autant subventionner un culte : elle entretient son propre patrimoine. La première proposition est le piège classique — l'Église catholique n'est propriétaire ni des cathédrales ni des églises communales antérieures à 1905.
Source : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, article 13
Que proclame l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
- Que la religion catholique est celle de l'État
- Que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi — c'est la bonne réponse
- Que toute manifestation religieuse est interdite
- Que la liberté religieuse est absolue et ne connaît aucune limite
Pourquoi. La liberté d'opinion religieuse est donc protégée dès 1789, plus d'un siècle avant la loi de séparation, et la Déclaration appartient au bloc de constitutionnalité : ce n'est pas un texte d'histoire mais du droit en vigueur. Notez que la limite de l'ordre public y figure déjà, ce qui écarte la dernière proposition : aucune liberté n'est illimitée en droit français. C'est cette même articulation — liberté d'abord, ordre public comme seule borne — que reprendra l'article 1er de la loi de 1905.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 — Conseil constitutionnel
Quel texte a rendu laïque l'enseignement primaire public ?
- La loi du 28 mars 1882 — c'est la bonne réponse
- La loi du 9 décembre 1905
- La Constitution de 1958
- La loi du 15 mars 2004
Pourquoi. La loi Ferry du 28 mars 1882 rend l'instruction primaire obligatoire et l'enseignement public laïque, l'instruction religieuse étant renvoyée hors des locaux et du temps scolaires. La loi Goblet du 30 octobre 1886 achève le mouvement en laïcisant le personnel enseignant des écoles publiques. La deuxième proposition est le piège le plus fréquent : la laïcité de l'école précède de plus de vingt ans la séparation des Églises et de l'État, elle n'en découle pas. C'est aussi pourquoi les enseignants du public sont tenus à la neutralité bien avant que la loi de 1905 n'existe.
Source : École : les lois Ferry de 1881 et 1882 — Vie publique
Sur quels principes la laïcité repose-t-elle ?
- L'effacement des religions de la vie sociale
- La reconnaissance officielle des principaux cultes par l'État
- La liberté de conscience, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances — c'est la bonne réponse
- La neutralité imposée à chaque citoyen dans sa vie privée
Pourquoi. Ces trois principes se tiennent : l'État ne se mêle pas des religions, et en retour il garantit à chacun la liberté de croire, de ne pas croire ou de changer de conviction, sans qu'aucune croyance ouvre de droit particulier ni n'en retire. La dernière proposition est le contresens le plus répandu : la neutralité pèse sur l'État et sur ses agents dans leur service, jamais sur les citoyens dans leur vie personnelle. La première confond laïcité et effacement du fait religieux, que la loi ne demande pas.
Source : Quelle est la définition de la laïcité ? — Vie publique
Dans un établissement d'enseignement privé lié à l'État par un contrat, quelle règle s'applique ?
- Exactement les mêmes règles que dans l'école publique, loi du 15 mars 2004 comprise
- L'établissement conserve son caractère propre, mais doit enseigner dans le respect total de la liberté de conscience et accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances — c'est la bonne réponse
- Il peut refuser un élève en raison de sa religion
- Il est entièrement libre : l'État n'exerce aucun contrôle sur son enseignement
Pourquoi. L'article L442-1 du code de l'éducation autorise l'établissement sous contrat à garder son identité — son « caractère propre » —, tout en lui imposant le respect total de la liberté de conscience et l'accueil de tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances. L'enseignement placé sous contrat est en outre soumis au contrôle de l'État, ce qui écarte la dernière proposition. La première est le piège principal : l'interdiction des signes religieux ostensibles posée par la loi du 15 mars 2004 ne vise que les écoles, collèges et lycées publics. Un établissement privé sous contrat peut donc appliquer des règles différentes, sans jamais pouvoir refuser un enfant à cause de sa religion.
Que dit l'article 1er de la Constitution au sujet des croyances ?
- Il ne les mentionne pas
- Il reconnaît officiellement quatre cultes
- Il interdit toute expression religieuse
- Il affirme que la République « respecte toutes les croyances » — c'est la bonne réponse
Pourquoi. La phrase qui déclare la République laïque affirme dans le même mouvement qu'elle assure l'égalité devant la loi sans distinction de religion et qu'elle respecte toutes les croyances. Autrement dit, la laïcité constitutionnelle est une garantie donnée aux croyants comme aux non-croyants, et non une défiance à leur égard — c'est ce que manque la troisième proposition. La deuxième renvoie au régime concordataire d'Alsace-Moselle, où quatre cultes sont effectivement reconnus : c'est une exception locale héritée de 1801, pas la règle nationale.
Mises en situation
60 questions sur cette notion.
Un restaurant refuse de vous servir en raison de votre origine. Que dit le droit ?
- C'est un délit : refuser un service pour un motif discriminatoire est puni de trois ans de prison et 45 000 € d'amende — c'est la bonne réponse
- C'est légal : un commerçant choisit librement ses clients
- C'est une simple faute commerciale, sans suite pénale
- C'est légal parce que l'établissement est une entreprise privée
Pourquoi. La liberté du commerce s'arrête là où commence la discrimination : dès lors qu'un établissement est ouvert au public, il ne peut refuser une prestation en raison de l'origine, du sexe, de la religion, du handicap ou de l'orientation sexuelle. Le caractère privé de l'entreprise, avancé par la quatrième proposition, n'y change rien. Vous pouvez porter plainte et saisir gratuitement le Défenseur des droits.
Dans votre entreprise, une femme et un homme occupent le même poste avec la même ancienneté, mais elle est moins payée. Que prévoit la loi ?
- « À travail égal, salaire égal » : l'écart est illégal s'il n'est justifié par aucun élément objectif — c'est la bonne réponse
- C'est légal : le salaire se négocie librement
- C'est légal si elle a été embauchée plus récemment
- C'est légal dans les entreprises de moins de cinquante salariés
Pourquoi. L'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Devant le juge, c'est à lui de prouver que la différence repose sur des éléments objectifs — qualification, expérience, performance mesurée — et non sur le sexe. La taille de l'entreprise, invoquée par la dernière proposition, n'ouvre aucune dérogation.
Vous voulez créer une association d'aide aux devoirs dans votre quartier. Quelle est la démarche ?
- Déclarer l'association au greffe des associations, en préfecture ou sous-préfecture, qui délivre un récépissé — c'est la bonne réponse
- Demander une autorisation au maire, qui peut la refuser
- Obtenir l'accord du préfet, qui juge de l'utilité de l'association
- Aucune démarche : une association ne se déclare pas
Pourquoi. La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis 1901. L'administration n'accorde pas une autorisation : elle enregistre une déclaration, sans juger ni l'objet ni l'utilité de l'association. La déclaration donne un récépissé et un numéro RNA commençant par un W ; c'est la publication au Journal officiel des associations qui confère ensuite la personnalité juridique.
Source : Déclaration initiale d'une association — Service-public.gouv.fr
Une famille fait pression sur une jeune femme majeure pour qu'elle épouse une personne qu'elle n'a pas choisie. Que dit le droit français ?
- Il n'y a pas de mariage sans consentement libre : l'officier d'état civil doit s'y opposer, et le mariage peut être annulé — c'est la bonne réponse
- Le mariage est valable si les deux familles sont d'accord
- Le mariage est valable, mais les époux pourront divorcer ensuite
- Le mariage est valable dès lors que la femme est majeure
Pourquoi. Le code civil pose qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. L'officier d'état civil qui doute du consentement doit s'entretenir séparément avec les futurs époux et peut saisir le procureur de la République. Contraindre quelqu'un à se marier est en outre un délit. La troisième proposition rate l'essentiel : un mariage forcé n'est pas un mariage qu'on répare par un divorce, c'est un mariage nul.
Source : Mariage : conditions et démarches — Service-public.gouv.fr
Un parent demande à la cantine de l'école publique des menus conformes à un interdit alimentaire religieux. Que dit le droit ?
- La commune n'y est pas obligée, mais elle peut le faire : c'est un choix local, pas une question de laïcité — c'est la bonne réponse
- La laïcité le lui interdit formellement
- La commune y est obligée dès qu'un parent le demande
- Seul le préfet peut autoriser des menus de substitution
Pourquoi. La laïcité impose la neutralité du service public, non l'effacement des convenances personnelles. Proposer des menus de substitution n'est ni un droit pour l'usager ni une faute pour la commune : c'est une décision d'opportunité de la collectivité qui organise le service. Les deuxième et troisième propositions sont les deux erreurs symétriques — croire la laïcité interdictrice, ou croire qu'elle crée un droit.
Source : L'État garant de la liberté religieuse — Vie publique
Peut-on apposer un signe religieux sur la façade d'une mairie ?
- Non : la loi de 1905 l'interdit sur les monuments publics, sauf lieux de culte, cimetières et musées — c'est la bonne réponse
- Oui, si le conseil municipal le vote
- Oui, s'il s'agit d'une tradition locale ancienne
- Non, et cela vaut aussi pour les églises
Pourquoi. L'article 28 de la loi de 1905 interdit d'élever ou d'apposer un signe religieux sur les monuments publics, en réservant expressément les édifices du culte, les terrains de sépulture, les musées et les expositions. La dernière proposition tombe précisément dans cette exception : une croix sur une église n'a évidemment jamais été visée. Et un vote du conseil municipal ne peut pas écarter la loi.
Source : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
Une étudiante majeure porte un foulard à l'université publique. Est-ce autorisé ?
- Oui : la loi de 2004 ne vise que les écoles, collèges et lycées publics — c'est la bonne réponse
- Non : l'interdiction vaut dans tout l'enseignement public
- Non, sauf autorisation du président de l'université
- Oui, mais uniquement en dehors des salles de cours
Pourquoi. La loi du 15 mars 2004 s'arrête au lycée. À l'université, les étudiants sont des adultes et la liberté d'expression est la règle, sous réserve du bon fonctionnement du service — un surveillant peut par exemple exiger un visage découvert pour vérifier une identité lors d'un examen. Transposer la règle du lycée à l'université est l'erreur la plus fréquente sur ce point.
Source : Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Un homme exige d'accompagner son épouse dans l'isoloir pour vérifier son vote. Que dit le droit ?
- C'est interdit : le suffrage est secret, et chaque électeur vote seul — c'est la bonne réponse
- C'est permis entre époux
- C'est permis si l'électrice l'accepte
- C'est permis si l'électrice maîtrise mal le français
Pourquoi. L'article 3 de la Constitution énonce que le suffrage est « toujours universel, égal et secret ». Le secret n'est pas une faveur dont l'électeur pourrait se défaire : il protège le vote contre toute pression, y compris familiale. Seul un électeur en situation de handicap peut se faire assister par une personne de son choix. Une difficulté avec la langue ne fait pas exception : on demande de l'aide avant d'entrer dans l'isoloir, jamais dedans.
Une entreprise privée publie une offre d'emploi « réservée aux candidats de nationalité française ». Est-ce légal ?
- Non : c'est une discrimination fondée sur la nationalité — c'est la bonne réponse
- Oui : un employeur privé recrute qui il veut
- Oui, si le poste touche à la sécurité
- Oui, à condition de le préciser clairement dans l'annonce
Pourquoi. La nationalité figure parmi les critères de discrimination interdits. Une entreprise privée ne peut pas réserver un poste aux Français ; elle peut seulement exiger le titre autorisant à travailler en France, ce qui est tout autre chose. Certains emplois de la fonction publique liés à la souveraineté restent réservés aux nationaux, mais c'est une exception de droit public, pas une liberté offerte aux employeurs privés.
Un journal publie un article très critique envers une religion. Un lecteur veut porter plainte pour injure. Que dit le droit ?
- Critiquer une religion est licite : l'injure et la diffamation protègent les personnes, pas les croyances — c'est la bonne réponse
- Toute critique d'une religion est punie par la loi
- La critique n'est licite que si elle vient d'un fidèle de cette religion
- Le juge doit d'abord recueillir l'avis des représentants du culte
Pourquoi. La loi du 29 juillet 1881 punit l'injure et la diffamation visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion — pas la critique d'une doctrine. On peut donc contester, discuter, moquer une religion ; on ne peut pas insulter ses fidèles ni appeler à la haine contre eux. La ligne passe entre les idées, librement discutables, et les personnes, protégées.
Vous entendez votre voisine être frappée par son conjoint. Que devez-vous faire ?
- Appeler le 17 ou le 112 : les violences au sein du couple sont un délit, pas une affaire privée — c'est la bonne réponse
- Ne rien faire : ce qui se passe dans un couple ne regarde personne
- Attendre qu'elle vienne demander de l'aide d'elle-même
- Prévenir uniquement le propriétaire de l'immeuble
Pourquoi. Les violences conjugales sont un délit, aggravé précisément parce qu'elles sont commises par un conjoint ou un ancien conjoint. Le huis clos familial n'est pas une excuse : c'est même ce qui rend l'alerte extérieure décisive. Le 17 joint la police et la gendarmerie, le 112 fonctionne depuis toute l'Union européenne. S'abstenir de porter secours à une personne en péril est en outre un délit.
Lors d'un entretien, un employeur vous dit qu'il ne recrutera pas une candidate parce qu'elle est enceinte. Que dit la loi ?
- C'est une discrimination interdite et pénalement punie — c'est la bonne réponse
- C'est légal, l'employeur choisit librement
- C'est légal si l'entreprise a moins de dix salariés
- C'est toléré si le poste exige des efforts physiques
Pourquoi. L'état de grossesse figure parmi les critères de discrimination interdits par l'article 225-1 du code pénal, au même titre que l'origine, le sexe, la religion ou le handicap. Aucune taille d'entreprise ni aucune nature de poste n'y déroge. Les recours : le conseil de prud'hommes, le Défenseur des droits, ou une plainte pénale.
Deux personnes souhaitent se marier en France. Quelle cérémonie produit des effets juridiques ?
- Le mariage civil célébré en mairie par l'officier d'état civil — c'est la bonne réponse
- La cérémonie religieuse, quelle que soit la religion
- Une cérémonie chez un notaire
- Un engagement écrit signé devant deux témoins
Pourquoi. Seul le mariage civil, célébré publiquement en mairie, crée des droits et des obligations. Une cérémonie religieuse peut suivre, jamais précéder : célébrer un mariage religieux sans mariage civil préalable est même une infraction pour le ministre du culte. Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe.
Source : Mariage : conditions et démarches — Service-public.gouv.fr
Votre fille entre au collège public. Que dit la loi sur le port de signes religieux ?
- Le port de signes religieux ostensibles y est interdit — c'est la bonne réponse
- Il est interdit dans tout l'espace public, y compris la rue
- Il est autorisé partout, sans exception
- Il est interdit aussi à l'université publique
Pourquoi. La loi du 15 mars 2004 interdit les signes par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, dans les écoles, collèges et lycées publics. Sa portée est précisément délimitée : elle ne s'applique ni à la rue, ni à l'université, ni aux établissements privés sous contrat, ni aux parents. C'est là que se logent les trois erreurs proposées.
Source : Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Au guichet d'une administration, un usager demande à être reçu par un agent d'un autre sexe, pour un motif religieux. Que prévoit le droit ?
- La demande ne peut pas être satisfaite : l'usager ne choisit pas l'agent qui le reçoit — c'est la bonne réponse
- L'administration doit y accéder au nom de la liberté de culte
- L'administration doit y accéder si un autre agent est disponible
- L'usager doit être renvoyé sans être reçu
Pourquoi. L'égalité des usagers devant le service public interdit d'organiser le service selon les convictions de chacun : accepter reviendrait à admettre que le sexe d'un agent puisse être un motif de refus, ce qui est une discrimination. L'usager reste libre de ses croyances, mais cette liberté ne lui donne pas de droit sur l'organisation du service. Il doit être reçu normalement, pas renvoyé.
Source : La laïcité dans les services publics — Formation civique, ministère de l'Intérieur
Un propriétaire refuse de vous louer un logement en invoquant votre origine étrangère. Que pouvez-vous faire ?
- Saisir le Défenseur des droits ou porter plainte : c'est une discrimination — c'est la bonne réponse
- Rien, le propriétaire choisit librement son locataire
- Seulement demander une compensation financière à l'agence
- Attendre le renouvellement du bail
Pourquoi. Refuser un logement en raison de l'origine, du nom, de l'apparence ou de la religion est une discrimination punie par la loi. Le propriétaire reste libre d'exiger des garanties financières, mais pas de sélectionner sur un critère interdit. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante que l'on saisit gratuitement, sans avocat.
Un collègue tient publiquement des propos racistes à votre égard sur votre lieu de travail. Que prévoit le droit ?
- Ces propos sont punis par la loi et l'employeur doit faire cesser la situation — c'est la bonne réponse
- Rien : ce sont des opinions privées
- Seul l'employeur peut être poursuivi, jamais le collègue
- Il faut d'abord démissionner pour pouvoir agir
Pourquoi. L'injure et la provocation à la haine à raison de l'origine ou de la religion sont des infractions, y compris entre collègues. Par ailleurs l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité : informé, il doit agir, et son inaction engage sa propre responsabilité. Les deux voies sont cumulables, et démissionner n'est jamais un préalable.
Source : Injures et propos discriminatoires — Service-public.gouv.fr
Un homme affirme que son épouse doit obtenir son autorisation pour travailler ou ouvrir un compte bancaire. Qu'en est-il en droit français ?
- C'est faux : chaque époux exerce librement une profession et dispose de ses comptes — c'est la bonne réponse
- C'est exact pour le travail, mais pas pour le compte bancaire
- C'est exact tant que les époux sont mariés sous le régime de la communauté
- C'est exact si le contrat de mariage le prévoit
Pourquoi. Le code civil pose que chaque époux peut exercer la profession de son choix et percevoir ses gains, et que chacun peut ouvrir un compte en son nom personnel sans le consentement de l'autre. Ces règles sont d'ordre public : aucun contrat de mariage, aucun régime matrimonial et aucune convention privée ne peuvent y déroger. L'autorisation maritale a disparu du droit français en 1965.
Source : Code civil, articles 221 et 223 (droits et devoirs respectifs des époux)
Vous êtes agent d'accueil dans une mairie et vous souhaitez porter au travail un signe visible de votre religion. Est-ce possible ?
- Oui, la liberté de religion s'applique à tous les salariés
- Oui, si le signe reste de dimension modeste
- Non : l'agent public est tenu à la neutralité et ne peut manifester ses convictions dans ses fonctions — c'est la bonne réponse
- Non, sauf autorisation écrite du maire
Pourquoi. La neutralité pèse sur l'agent, pas sur l'usager : c'est l'inverse exact de ce que beaucoup croient. Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public ne porte aucun signe destiné à marquer son appartenance à une religion et ne fait pas de prosélytisme, quelle que soit la discrétion du signe — la deuxième proposition invente une tolérance qui n'existe pas dans la fonction publique. En dehors du service, vous restez entièrement libre de vos convictions et de leur pratique.
Source : Devoirs de neutralité dans la fonction publique — Service-public.gouv.fr
Un agent d'une administration explique qu'il traite plus vite les dossiers des usagers qui partagent ses convictions religieuses. Que dit le droit ?
- C'est interdit : l'agent public doit traiter toutes les personnes de façon égale — c'est la bonne réponse
- C'est admis tant qu'aucun usager ne se plaint
- C'est admis, car l'agent organise librement son travail
- C'est interdit seulement si l'usager défavorisé est de nationalité française
Pourquoi. L'égalité devant le service public n'est pas une politesse, c'est une obligation professionnelle : l'agent doit traiter toutes les personnes de la même manière et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. L'absence de plainte, invoquée par la deuxième proposition, ne rend rien légal — un manquement à la neutralité est une faute disciplinaire, indépendamment de tout signalement. La nationalité de l'usager n'entre à aucun moment en ligne de compte.
Source : Devoirs de neutralité dans la fonction publique — Service-public.gouv.fr
Dans une entreprise privée, le patron veut interdire à une salariée de porter un foulard, alors que le règlement intérieur ne prévoit rien.
- Il le peut : le chef d'entreprise fixe seul les règles vestimentaires
- Il ne le peut pas : sans clause du règlement intérieur, l'interdiction générale est illégale — c'est la bonne réponse
- Il le peut, car la laïcité s'impose dans toutes les entreprises
- Il ne le peut pas, sauf si la salariée est en contrat à durée déterminée
Pourquoi. La laïcité oblige l'État et ses agents, pas les entreprises privées : c'est le piège de la troisième proposition. Dans le privé, le port d'un signe religieux est en principe libre ; l'employeur ne peut le restreindre que pour des raisons de sécurité, de santé ou d'hygiène, ou par une clause du règlement intérieur imposant la neutralité aux salariés en contact avec la clientèle. Sans ce support écrit, l'interdiction est une discrimination fondée sur la religion.
Source : Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? — Service-public.gouv.fr
Vous demandez à votre employeur un jour d'absence pour une fête de votre religion. Que prévoit le code du travail ?
- L'employeur doit accorder l'absence : la liberté de culte prime
- L'employeur doit la refuser au nom de la laïcité
- L'absence est de droit dans la limite de trois jours par an
- Il n'existe pas de droit à cette absence : l'employeur peut l'accorder ou la refuser — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le code du travail ne crée aucun droit à s'absenter pour une fête religieuse : vous pouvez la demander, votre employeur peut la refuser pour des raisons liées à l'organisation du travail. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient en revanche un droit à absence, et c'est là qu'il faut regarder. La deuxième proposition se trompe de camp : la laïcité ne s'impose pas à l'employeur privé, et un refus n'a pas à être motivé par elle.
Source : Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? — Service-public.gouv.fr
Un collègue profite des heures de travail pour tenter de convertir les autres salariés à sa religion. Que dit le droit ?
- Le prosélytisme au travail est interdit, et l'employeur peut sanctionner le salarié — c'est la bonne réponse
- C'est protégé par la liberté d'expression
- C'est licite tant que personne ne se plaint par écrit
- Seul le salarié converti pourrait agir en justice
Pourquoi. Avoir une conviction est libre ; l'imposer à ses collègues sur le lieu de travail ne l'est pas. Le prosélytisme est prohibé dans l'entreprise, et le salarié qui s'y livre s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. La liberté d'expression, avancée par la deuxième proposition, n'a jamais couvert la pression exercée sur autrui dans un cadre professionnel. L'employeur peut agir de lui-même, sans attendre une plainte écrite.
Source : Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? — Service-public.gouv.fr
Une mère portant un foulard se propose d'accompagner la sortie scolaire de la classe de son fils, dans une école publique. Que dit la loi de 2004 ?
- Elle lui interdit d'accompagner la sortie
- Elle l'oblige à retirer son foulard pendant toute la sortie
- Elle ne la vise pas : le texte concerne les élèves des écoles, collèges et lycées publics — c'est la bonne réponse
- Elle ne s'applique que si la sortie a lieu dans l'enceinte de l'école
Pourquoi. La loi du 15 mars 2004 a un champ étroit et précis : elle interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Un parent n'est ni un élève ni un agent du service public, et le texte ne le mentionne pas. L'erreur la plus courante consiste à étendre cette loi à tous ceux qui entrent dans une école : c'est ce que font les deux premières propositions.
Source : Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Une personne circule dans la rue et dans les transports le visage entièrement dissimulé par un vêtement. Que prévoit la loi française ?
- Rien : la tenue vestimentaire est libre dans l'espace public
- C'est interdit dans l'espace public, sauf exceptions prévues par la loi, et puni d'une amende — c'est la bonne réponse
- C'est interdit uniquement dans les bâtiments publics
- C'est interdit uniquement lors des manifestations
Pourquoi. Dissimuler son visage dans l'espace public — rue, commerces, parcs, transports — est interdit et constitue une contravention, sanctionnée par une amende qui peut être remplacée ou complétée par un stage de citoyenneté. La loi prévoit des exceptions nettes : casque de moto, protection imposée par la santé ou le travail, masque de sport, fêtes traditionnelles, et lieux de culte. La troisième proposition rétrécit à tort l'interdiction aux seuls bâtiments publics : elle vaut dans toute la voie publique.
Source : Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? — Service-public.gouv.fr
Un homme impose à son épouse, par la menace, de sortir le visage entièrement couvert. Comment la loi qualifie-t-elle son comportement ?
- Ce n'est pas une infraction : seule la femme qui se couvre le visage est punissable
- C'est une simple contravention, comme pour la personne dissimulée
- C'est une affaire relevant du seul juge aux affaires familiales
- C'est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende — c'est la bonne réponse
Pourquoi. La loi vise deux comportements distincts, et très inégalement punis. Se dissimuler le visage est une contravention ; contraindre autrui à le faire en raison de son sexe, par menace, violence, contrainte ou abus d'autorité, est un délit puni d'un an de prison et 30 000 € d'amende, peines doublées si la victime est mineure. La première proposition inverse la logique du texte : la personne contrainte est une victime, pas la seule responsable.
Source : Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? — Service-public.gouv.fr
Un conseil municipal envisage de financer sur le budget communal la construction d'un nouveau lieu de culte. Est-ce possible ?
- Non : la République ne subventionne aucun culte — c'est la bonne réponse
- Oui, si toutes les religions présentes dans la commune sont financées de la même façon
- Oui, si le conseil municipal vote à l'unanimité
- Oui, si le préfet donne son accord
Pourquoi. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 est catégorique : la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. La deuxième proposition est le piège classique — on croit qu'en traitant toutes les religions à égalité on respecte la laïcité, alors que le principe est l'abstention de la puissance publique, pas la répartition équitable des subventions. Ni un vote unanime ni un accord préfectoral ne peuvent écarter la loi.
Source : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
Hospitalisé, un patient demande à recevoir la visite d'un ministre de son culte. L'hôpital public peut-il l'accepter ?
- Non : la laïcité interdit toute présence religieuse dans un hôpital public
- Non, sauf si le patient est en fin de vie
- Oui : la loi de 1905 réserve expressément le cas des aumôneries dans les établissements publics — c'est la bonne réponse
- Oui, mais seulement si le patient paie lui-même la visite
Pourquoi. La même loi de 1905 qui interdit de subventionner les cultes réserve expressément les dépenses d'aumônerie destinées à assurer le libre exercice du culte dans les établissements publics : hôpitaux, prisons, lycées, armées. La laïcité garantit la liberté de croire ; elle ne prive pas de leur culte les personnes qui ne peuvent pas se déplacer. C'est l'erreur de la première proposition, qui confond la neutralité de l'institution avec l'effacement des convictions des usagers. L'état de santé du patient est indifférent : la demande n'a pas à être justifiée par une fin de vie.
Source : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
Un membre de votre famille vous affirme que vous n'avez pas le droit de quitter la religion dans laquelle vous avez été élevé. Que dit le droit français ?
- Il a raison : le changement de religion doit être déclaré à la mairie
- La liberté de conscience inclut le droit de changer de religion ou de n'en avoir aucune — c'est la bonne réponse
- Le changement n'est possible qu'à partir de 25 ans
- Il faut l'accord écrit des parents jusqu'au mariage
Pourquoi. L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'opinion, « même religieuse », et la Constitution garantit le respect de toutes les croyances. Cette liberté est complète : croire, ne plus croire, changer de religion ou n'en professer aucune relèvent de votre seule conscience. Aucune démarche administrative n'existe, et pour cause : l'État ne tient aucun registre des appartenances religieuses — c'est ce que suppose à tort la première proposition.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 10
Les mêmes propos appelant à la haine sont tenus cette fois dans une messagerie privée entre quelques collègues. Sont-ils licites ?
- Non : la provocation reste punie, mais comme contravention et non comme délit — c'est la bonne réponse
- Oui : ce qui est dit en privé échappe totalement à la loi
- Oui, dès lors que le groupe compte moins de dix personnes
- Non, et la peine est exactement la même qu'en public
Pourquoi. Le caractère privé change la qualification, pas la licéité. Tenus dans un cercle déterminé et restreint, ces propos constituent une provocation non publique, punie d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Croire que la sphère privée est un espace de non-droit — proposition deux — est faux ; croire à l'inverse que la peine est identique à celle du délit public — proposition quatre — l'est aussi. Le nombre de participants n'est qu'un indice parmi d'autres.
Source : Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination — Service-public.gouv.fr
Après un attentat, une personne publie sur internet un message présentant favorablement l'acte et son auteur. Que dit la loi ?
- C'est une opinion, protégée par la liberté d'expression
- C'est une faute morale, sans qualification pénale
- C'est le délit d'apologie du terrorisme, aggravé lorsqu'il est commis en ligne — c'est la bonne réponse
- Ce n'est punissable que si le message provoque un passage à l'acte
Pourquoi. Présenter ou commenter favorablement le terrorisme, ou marquer son soutien à l'auteur d'un attentat, est le délit d'apologie du terrorisme. Commis par internet, il est plus lourdement puni — jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende — et peut s'accompagner d'un bannissement de la plateforme utilisée. La quatrième proposition ajoute une condition qui n'existe pas : l'infraction est constituée que le message soit suivi d'effet ou non.
Source : Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme — Service-public.gouv.fr
Lors d'une réunion de copropriété, un habitant affirme devant tout l'immeuble qu'un voisin vole dans les caves, sans en avoir la preuve. Comment cela se qualifie-t-il ?
- Comme une injure publique
- Comme une diffamation publique : un fait précis est imputé, portant atteinte à l'honneur — c'est la bonne réponse
- Comme une provocation à la haine
- Comme un simple différend de voisinage, sans qualification pénale
Pourquoi. La ligne de partage entre injure et diffamation tient à un seul critère : l'existence d'un fait précis, susceptible d'être prouvé ou démenti. Accuser quelqu'un de voler, c'est imputer un fait déterminé, donc diffamer ; l'insulter sans rien lui reprocher de précis, ce serait l'injurier — d'où le piège de la première proposition. L'accusateur peut s'exonérer en apportant la preuve complète de ce qu'il avance, et la victime dispose de trois mois pour agir.
Source : Diffamation — Service-public.gouv.fr
Un journal local publie un dessin qui tourne en dérision la politique du maire. Celui-ci veut faire interdire la publication. Que dit le droit ?
- La critique d'un élu est interdite pendant son mandat
- Le maire peut obtenir le retrait du dessin en saisissant le préfet
- Un élu bénéficie d'une protection renforcée contre toute moquerie
- La caricature d'un élu est licite : la critique des gouvernants est au cœur de la liberté d'expression — c'est la bonne réponse
Pourquoi. La loi du 29 juillet 1881 pose la liberté comme principe et l'abus comme exception : la satire politique en est l'usage le plus classiquement protégé. Un élu s'expose par ses fonctions à une critique plus vive qu'un simple particulier, et non l'inverse — c'est l'erreur de la troisième proposition, qui imagine une protection renforcée. Les limites restent l'injure, la diffamation et l'incitation à la haine, appréciées par le juge judiciaire, jamais par le préfet.
Votre association veut organiser un défilé dans les rues de la ville. Quelle est la démarche obligatoire ?
- Déclarer la manifestation à la mairie ou à la préfecture, entre 15 et 3 jours francs avant, et recevoir un récépissé — c'est la bonne réponse
- Demander une autorisation au maire, qui l'accorde ou la refuse
- Obtenir l'accord écrit des riverains du parcours
- Aucune démarche : manifester est un droit qui ne se déclare pas
Pourquoi. Manifester sur la voie publique suppose une déclaration préalable, non une autorisation : la nuance est essentielle, car l'administration enregistre une intention, elle ne délivre pas une permission. La déclaration se dépose auprès du maire ou du préfet, au plus tôt quinze jours francs et au plus tard trois jours francs avant l'événement, et donne lieu à un récépissé immédiat. La dernière proposition oublie que la liberté de manifester s'exerce dans un cadre destiné à protéger la sécurité de tous.
La manifestation que vous avez déclarée est interdite par un arrêté du préfet. Sur quel fondement peut-il le faire ?
- Sur le désaccord du préfet avec les idées défendues
- Sur une demande des commerçants du quartier
- S'il estime que la manifestation est de nature à troubler l'ordre public — c'est la bonne réponse
- Il ne le peut jamais : une manifestation déclarée ne peut être interdite
Pourquoi. Le maire ou le préfet ne peut interdire une manifestation qu'à une condition : estimer qu'elle est de nature à troubler l'ordre public, et le dire dans un arrêté motivé notifié immédiatement aux signataires de la déclaration. Le motif est donc matériel, jamais idéologique — la première proposition confond police administrative et censure des opinions. L'arrêté d'interdiction peut être contesté devant le juge administratif, y compris en urgence.
Un voisin vous photographie seul dans la rue et publie l'image sur internet sans vous demander votre avis. Que pouvez-vous faire ?
- Rien : une photo prise dans la rue appartient au photographe
- Exiger le retrait : votre autorisation était nécessaire, car vous êtes isolé et reconnaissable — c'est la bonne réponse
- Rien, sauf si la photo est utilisée à des fins commerciales
- Saisir uniquement la mairie, qui statue sur les images prises sur son territoire
Pourquoi. Le lieu public n'annule pas le droit à l'image : votre accord est nécessaire dès lors que vous y êtes isolé et reconnaissable. La règle change pour une scène de rue ou une photo de groupe où personne n'est individualisé, et s'efface partiellement devant le droit à l'information ou la liberté artistique. En cas de refus de retrait, vous pouvez saisir le juge, y compris en référé, et obtenir des dommages et intérêts — l'absence d'usage commercial, invoquée par la troisième proposition, n'y change rien.
Source : Droit à l'image et respect de la vie privée — Service-public.gouv.fr
Lors d'une conférence publique, un intervenant conteste l'existence de crimes contre l'humanité pourtant jugés par un tribunal international. Que dit la loi française ?
- C'est une thèse historique, donc protégée par la liberté d'expression
- C'est licite si l'intervenant est universitaire
- C'est licite tant qu'aucune personne n'est nommément visée
- C'est un délit prévu par la loi sur la liberté de la presse — c'est la bonne réponse
Pourquoi. La contestation publique de l'existence de crimes contre l'humanité constatés par une juridiction est réprimée par la loi du 29 juillet 1881, qui organise à la fois la liberté de la presse et ses abus. Le négationnisme n'est pas traité comme une opinion historique parmi d'autres : le législateur a considéré qu'il s'attaque à des faits judiciairement établis et aux personnes qui en ont été victimes. Ni la qualité universitaire de l'auteur ni l'absence de personne nommée ne font disparaître l'infraction.
Une société n'accepte, pour justifier l'identité de ses clients, que la carte nationale d'identité française. Comment qualifier cette règle apparemment neutre ?
- C'est une discrimination indirecte : une règle neutre en apparence désavantage les personnes étrangères — c'est la bonne réponse
- Ce n'est pas une discrimination, puisque la règle s'applique à tout le monde
- C'est une discrimination directe fondée sur la nationalité
- C'est licite, car l'entreprise est libre de fixer ses justificatifs
Pourquoi. Le droit distingue deux formes de discrimination. La discrimination directe est visible : on écarte quelqu'un en invoquant ouvertement un critère interdit. La discrimination indirecte se cache derrière une règle qui paraît neutre mais dont l'effet est de désavantager un groupe protégé — exactement le cas ici, puisque seules les personnes de nationalité française détiennent ce document. L'argument « la règle est la même pour tous », avancé par la deuxième proposition, est précisément ce que la notion de discrimination indirecte sert à écarter.
Source : Discrimination : définition — Service-public.gouv.fr
Une offre d'emploi précise qu'elle est « réservée aux candidats de moins de 30 ans ». Que dit le droit ?
- C'est licite : l'âge n'est pas un critère protégé
- C'est licite s'il s'agit d'un poste physiquement exigeant
- C'est une discrimination : l'âge figure parmi les critères interdits — c'est la bonne réponse
- C'est licite si l'employeur bénéficie d'une aide à l'embauche des jeunes
Pourquoi. L'âge fait partie des critères de discrimination prohibés, au même titre que l'origine, le sexe, la religion, l'état de santé ou les activités syndicales. Écarter une candidature par une borne d'âge affichée dans l'annonce est donc illicite, quelle que soit la pénibilité du poste : la deuxième proposition confond aptitude, qui s'apprécie individuellement, et âge, qui ne s'apprécie pas du tout. Une aide publique à l'embauche ne crée jamais un droit à trier les candidats sur un critère interdit.
Vous soupçonnez un bailleur de vous avoir écarté à cause de votre nom. Comment le droit organise-t-il la preuve ?
- Vous devez prouver seul et complètement l'intention discriminatoire du bailleur
- Vous présentez des éléments laissant supposer une discrimination, et il revient au bailleur de justifier sa décision par des motifs objectifs — c'est la bonne réponse
- Seul un constat d'huissier au moment du refus est recevable
- La preuve est impossible en matière de logement
Pourquoi. La charge de la preuve est aménagée en faveur de la victime, sans quoi la discrimination serait pratiquement impossible à sanctionner. Vous réunissez des éléments datés — captures d'écran, courriels, témoignages identifiés, résultat d'un « testing » comparant deux candidatures identiques sauf sur le critère suspecté — et c'est ensuite au bailleur de démontrer que son choix reposait sur des motifs objectifs, la situation financière par exemple. La première proposition applique la règle de preuve ordinaire, que le droit de la non-discrimination écarte justement.
Source : Discrimination au logement — Service-public.gouv.fr
Pour étudier votre dossier de location, un bailleur exige la copie de votre contrat de mariage et de vos relevés de compte. Est-ce permis ?
- Oui : le bailleur apprécie librement les pièces qu'il demande
- Oui, s'il les détruit après la signature du bail
- Non, sauf si vous êtes de nationalité étrangère
- Non : ces pièces figurent parmi celles qu'un bailleur ne peut pas réclamer, sous peine d'amende — c'est la bonne réponse
Pourquoi. La loi fixe limitativement les pièces qu'un bailleur peut exiger d'un candidat locataire : pièce d'identité, justificatifs de domicile, d'activité professionnelle et de ressources. Le contrat de mariage et les relevés de compte n'en font pas partie, et les réclamer expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 3 000 €. La troisième proposition inverse la logique du droit : la nationalité ne permet pas d'exiger davantage, elle est au contraire un critère de discrimination interdit.
Source : Discrimination au logement — Service-public.gouv.fr
Vous découvrez tardivement que vous avez été victime d'une discrimination. Dans quel délai pouvez-vous encore porter plainte ?
- Dans un délai de six ans à compter des faits — c'est la bonne réponse
- Dans un délai de trois mois, comme pour l'injure
- Dans un délai d'un an, non renouvelable
- Sans limite de temps : la discrimination est imprescriptible
Pourquoi. La discrimination est un délit, et se prescrit comme tel par six ans à compter des faits. Le délai de trois mois de la deuxième proposition est celui des infractions de presse — injure et diffamation — qui obéissent à un régime beaucoup plus court : les confondre fait perdre des droits ou, à l'inverse, croire à tort qu'il est trop tard. Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français, ce qui écarte la dernière proposition.
Une amie victime de discrimination hésite à agir : elle n'a ni avocat ni moyens financiers. Que pouvez-vous lui indiquer ?
- Qu'un avocat est obligatoire pour toute action en discrimination
- Qu'elle doit d'abord obtenir l'accord d'une association agréée
- Qu'elle peut saisir gratuitement le Défenseur des droits, sans avocat — c'est la bonne réponse
- Que seule une plainte pénale est possible, et payante
Pourquoi. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante que toute personne peut saisir gratuitement et directement, sans avocat, par téléphone au 3928, en ligne ou auprès d'un délégué de proximité. Il peut enquêter, proposer une médiation ou une transaction, et accompagner la victime jusque devant le juge. Ce n'est ni un préalable obligatoire ni une alternative exclusive : la plainte pénale et l'action civile restent ouvertes en parallèle — la première proposition ajoute une condition qui n'existe pas.
Un recruteur écarte un candidat compétent au seul motif qu'il est en situation de handicap. Que prévoit la loi ?
- C'est légal si le poste n'est pas aménagé
- C'est une discrimination interdite : le handicap est un critère prohibé — c'est la bonne réponse
- C'est légal dans les entreprises de moins de vingt salariés
- C'est légal si le candidat n'a pas déclaré son handicap avant l'entretien
Pourquoi. Le handicap figure parmi les critères de discrimination interdits à l'embauche comme dans le déroulement de carrière. Un employeur ne peut opposer l'absence d'aménagement du poste comme un motif de refus : il lui appartient au contraire d'examiner les aménagements possibles, ce qui rend la première proposition trompeuse. La taille de l'entreprise n'ouvre aucune dérogation, et le silence du candidat sur son handicap ne l'a jamais privé de la protection de la loi.
Un club sportif refuse de délivrer une licence à une femme, en expliquant que la section ne compte que des hommes. Que dit le droit ?
- Le club est libre : c'est une association de droit privé
- Le refus est licite si les statuts du club le prévoient
- Le refus est licite s'il existe une section féminine dans une autre commune
- C'est une discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à un service — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'interdiction des discriminations couvre l'accès aux biens et aux services, ce qui inclut l'adhésion à un club et la délivrance d'une licence. Le sexe est un critère prohibé, et ni le caractère associatif de la structure ni ses statuts ne peuvent y déroger : des statuts contraires à la loi sont simplement inopposables — c'est le piège des deux premières propositions. L'existence d'une offre équivalente ailleurs ne répare pas davantage le refus opposé ici.
Une mairie refuse d'inscrire un enfant à l'école au motif que ses parents n'ont pas de titre de séjour. Que dit le droit ?
- Le refus est illégal : l'instruction est obligatoire pour tous les enfants résidant en France, français comme étrangers — c'est la bonne réponse
- Le refus est légal : l'école publique est réservée aux enfants de résidents réguliers
- Le refus est légal, mais l'enfant peut être inscrit dans le privé
- Le refus est légal jusqu'à la régularisation des parents
Pourquoi. L'instruction est obligatoire pour tout enfant résidant en France, de trois ans à seize ans, sans distinction de nationalité ni considération de la situation administrative des parents. Le droit à l'instruction appartient à l'enfant : le lier au titre de séjour du père ou de la mère, comme le font les trois autres propositions, revient à lui faire supporter une situation dont il n'est pas responsable. Un refus d'inscription se conteste auprès de l'académie et, le cas échéant, du Défenseur des droits.
Une salariée subit de la part d'un collègue des remarques à connotation sexuelle répétées, qui la mettent mal à l'aise. Comment le droit qualifie-t-il ces faits ?
- Comme un simple manque de savoir-vivre, relevant du dialogue interne
- Comme un délit uniquement s'il y a eu contact physique
- Comme un harcèlement sexuel, délit puni de deux ans de prison et 30 000 € d'amende — c'est la bonne réponse
- Comme un fait sanctionnable seulement si l'auteur est un supérieur hiérarchique
Pourquoi. Le harcèlement sexuel se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Aucun contact physique n'est exigé, et l'auteur n'a pas besoin d'être un supérieur : ces deux conditions, avancées par les propositions deux et quatre, n'existent pas dans le texte. L'employeur, de son côté, doit informer, prévenir et sanctionner.
Source : Harcèlement sexuel ou sexiste au travail — Service-public.gouv.fr
Vous témoignez de faits de harcèlement subis par une collègue, et votre employeur menace de vous sanctionner. Que prévoit la loi ?
- Le témoin peut être sanctionné s'il s'est mêlé d'une affaire qui ne le concernait pas
- Le salarié qui témoigne ou dénonce des faits de harcèlement est protégé contre les représailles — c'est la bonne réponse
- Seule la victime bénéficie d'une protection
- La protection ne joue que si les faits sont ensuite reconnus par un tribunal
Pourquoi. La loi protège explicitement les personnes qui relatent ou témoignent de faits de harcèlement : aucune sanction, aucun licenciement, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise contre elles à ce titre. Cette protection ne dépend pas de l'issue de la procédure — la quatrième proposition la conditionne à tort à une condamnation. Seule la dénonciation mensongère, faite de mauvaise foi, peut exposer son auteur à des poursuites.
Source : Harcèlement sexuel ou sexiste au travail — Service-public.gouv.fr
Un salarié signale à sa direction des agissements répétés qui dégradent ses conditions de travail. Que doit faire l'employeur ?
- Attendre une décision de justice avant d'intervenir
- Renvoyer le salarié vers la médecine du travail, sans autre suite
- Ne rien faire tant que le salarié n'a pas porté plainte
- Déclencher une enquête interne, faire cesser les faits et sanctionner leur auteur s'ils sont établis — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'employeur est tenu d'une obligation de prévention et de sécurité : informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, il doit ouvrir une enquête interne, y mettre fin s'ils sont avérés et sanctionner leur auteur. Attendre une plainte ou un jugement, comme le suggèrent les propositions un et trois, est précisément l'inaction qui engage sa propre responsabilité. Le salarié conserve par ailleurs ses recours : prud'hommes, plainte pénale, inspection du travail.
À la naissance de leur premier enfant, un père affirme que la loi impose de lui donner son nom à lui. A-t-il raison ?
- Non : les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils veulent — c'est la bonne réponse
- Oui : le nom du père s'impose pour un enfant né dans le mariage
- Non, mais seul le nom de la mère peut être choisi en cas de désaccord
- Oui, sauf si la mère saisit le juge aux affaires familiales
Pourquoi. Depuis la réforme du nom de famille, les parents remettent à l'officier d'état civil une déclaration conjointe choisissant le nom de leur premier enfant commun : celui du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils décident. Ce choix s'imposera ensuite à leurs enfants suivants. La deuxième proposition décrit l'ancien état du droit, qui subsiste seulement comme règle par défaut lorsque aucune déclaration n'est faite — ce qui n'est pas la même chose qu'une obligation.
Source : Choix du nom de famille d'un enfant — Service-public.gouv.fr
Un homme déjà marié dans son pays d'origine souhaite épouser une seconde femme en France. Que répond le droit français ?
- C'est possible si le premier mariage a été célébré à l'étranger
- C'est possible si la première épouse donne son accord écrit
- C'est impossible : une personne déjà mariée, en France ou à l'étranger, ne peut pas se marier une seconde fois — c'est la bonne réponse
- C'est possible si les deux mariages relèvent de régimes matrimoniaux différents
Pourquoi. Le droit français n'admet qu'un seul mariage à la fois, et il tient compte des mariages célébrés à l'étranger : être marié selon une loi étrangère fait obstacle à un nouveau mariage en France. La première proposition imagine une frontière juridique qui n'existe pas. Le consentement de la première épouse est sans effet — l'interdiction est d'ordre public, elle ne se négocie pas entre particuliers. Une personne en instance de divorce ou séparée de corps reste considérée comme mariée.
Source : Mariage en France : vous êtes déjà marié — Service-public.gouv.fr
Une voisine s'inquiète : elle a entendu dire que le droit à l'avortement pourrait être supprimé par une simple loi. Que pouvez-vous lui répondre ?
- Qu'une loi ordinaire suffirait effectivement à le supprimer
- Que la liberté d'y recourir est garantie par la Constitution depuis la révision de mars 2024 — c'est la bonne réponse
- Que seule une décision du Conseil d'État pourrait le remettre en cause
- Que le sujet relève désormais du droit européen, et non du droit français
Pourquoi. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a complété l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » La protection change donc de niveau — le législateur fixe les conditions d'exercice, mais ne peut plus supprimer la liberté elle-même, ce que la première proposition ignore. Une révision constitutionnelle exige une procédure lourde, sans commune mesure avec le vote d'une loi ordinaire.
Source : Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 — Conseil constitutionnel
Un employeur écarte systématiquement les candidatures féminines pour un poste comportant du travail de nuit, « pour les protéger ». Est-ce admis ?
- Oui : il s'agit d'une mesure de protection, non d'une discrimination
- Oui, si le poste est isolé
- Oui, à condition de proposer aux candidates un autre poste de jour
- Non : écarter des candidatures en raison du sexe est une discrimination interdite — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le sexe est un critère de discrimination prohibé à l'embauche, et une intention protectrice ne change pas la nature de la décision : on écarte des personnes sur un critère interdit. Le travail de nuit obéit aux mêmes règles pour les femmes et pour les hommes, sous réserve de la protection propre à la grossesse. Proposer « un autre poste » ne répare rien, puisque c'est l'accès au poste convoité qui est refusé — c'est le piège de la troisième proposition.
Des parents veulent marier leur fille de 16 ans en France, avec leur consentement à tous les deux. Est-ce possible ?
- Non : il faut être majeur pour se marier, l'accord des parents ne suffit pas — c'est la bonne réponse
- Oui : l'accord des deux parents lève la condition d'âge
- Oui, si le mariage est célébré religieusement seulement
- Oui, à partir de 15 ans avec l'accord du maire
Pourquoi. L'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les deux futurs époux, et l'autorisation des parents ne permet pas d'y déroger : seul le procureur de la République peut accorder une dispense, pour motifs graves et après avoir entendu l'intéressée. L'idée que la volonté des parents supplée la loi, portée par la deuxième proposition, est exactement ce que le texte a voulu écarter. Célébrer un mariage religieux sans mariage civil préalable est en outre une infraction pour le ministre du culte.
Source : Mariage : conditions et démarches — Service-public.gouv.fr
Dans la rue, un homme suit une femme en lui adressant des commentaires insistants sur son physique. Comment la loi qualifie-t-elle ces faits ?
- Il n'y a pas d'infraction tant qu'il n'y a ni menace ni contact
- Il s'agit d'une injure publique, poursuivie dans les trois mois
- Il s'agit d'un outrage sexiste ou sexuel, sanctionné par une amende pouvant être forfaitisée — c'est la bonne réponse
- Il s'agit d'un harcèlement moral, relevant du droit du travail
Pourquoi. Imposer à une personne un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel qui l'intimide, la blesse ou porte atteinte à sa dignité constitue l'outrage sexiste ou sexuel. Les policiers et gendarmes peuvent le verbaliser sur-le-champ par une amende forfaitaire, majorée en cas de circonstance aggravante — dans les transports, en groupe, ou lorsque la victime est mineure. La première proposition suppose à tort qu'il faut une menace ou un contact : les mots suffisent.
Vous hébergez et nourrissez gratuitement une personne étrangère en situation irrégulière, sans aucune contrepartie. Que dit le droit ?
- Toute aide à une personne en situation irrégulière est un délit, quel qu'en soit le motif
- Le principe de fraternité protège l'aide désintéressée apportée dans un but humanitaire — c'est la bonne réponse
- L'aide n'est licite que si elle a été autorisée par la préfecture
- L'aide n'est licite que si elle est apportée par une association agréée
Pourquoi. Par sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois une valeur constitutionnelle au principe de fraternité, tiré de la devise de la République, et en a déduit la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour. L'immunité couvre l'aide au séjour et à la circulation apportée sans contrepartie, pour préserver la dignité ou l'intégrité de la personne. Elle ne vaut pas pour l'aide à l'entrée sur le territoire, ni pour les filières rémunérées : la première proposition ignore la nuance, mais la fraternité n'efface pas l'ordre public.
Source : Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 — Conseil constitutionnel
Excédé par l'attente, un usager insulte l'agent qui le reçoit au guichet d'un service public. Que prévoit la loi ?
- Rien : l'agent doit accepter les réactions du public
- L'agent peut seulement refuser de poursuivre l'entretien
- Il s'agit d'une injure ordinaire entre particuliers
- Il s'agit d'un outrage, infraction protégeant l'agent dans l'exercice de sa mission — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'outrage sanctionne les paroles, gestes ou écrits adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique — policier, gendarme, magistrat, pompier — ou chargée d'une mission de service public — enseignant, soignant, agent d'accueil, conducteur de transport — et qui portent atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. La troisième proposition manque le point décisif : ce qui aggrave les faits, c'est la fonction exercée par la victime, non la seule grossièreté des propos. Les peines sont alourdies dans une école, un hôpital ou un transport public.
Lors d'un contrôle, vous ne pouvez ou ne voulez pas justifier de votre identité. Que peut-il se passer ?
- Vous pouvez être retenu sur place ou au poste pour une vérification d'identité, dans une durée strictement encadrée — c'est la bonne réponse
- Rien : sans papiers sur soi, le contrôle s'arrête
- Vous êtes automatiquement condamné à une amende
- Vous êtes placé en détention jusqu'à présentation d'un document officiel
Pourquoi. L'identité se prouve par tout moyen — un titre d'identité, mais aussi un acte de naissance, une carte d'électeur ou le témoignage d'un tiers — et ne pas porter de carte sur soi n'est pas une infraction. En revanche, si vous refusez ou ne parvenez pas à justifier de votre identité, les forces de l'ordre peuvent procéder à une vérification d'identité, limitée à quatre heures. La quatrième proposition confond cette mesure de police brève avec une détention, ce qu'elle n'est pas.
Vous estimez avoir été contrôlé plusieurs fois en raison de votre apparence physique. Quel recours existe-t-il ?
- Aucun : les contrôles d'identité ne se contestent pas
- Il faut d'abord obtenir l'accord du procureur de la République
- Vous pouvez saisir le Défenseur des droits, ou alerter l'inspection dont relève l'agent — c'est la bonne réponse
- Seul le maire de la commune peut être saisi
Pourquoi. Un contrôle d'identité fondé sur l'apparence est une discrimination, et l'égalité devant la loi n'est pas suspendue par l'uniforme. Vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits, qui peut enquêter et adresser des recommandations, et alerter l'inspection compétente — l'IGPN pour la police nationale, l'IGGN pour la gendarmerie, le maire pour une police municipale. La première proposition traite le contrôle comme un acte incontestable : dans un État de droit, aucune décision de police n'échappe au contrôle.
Les autres thématiques
L'épreuve tire ses quarante questions dans les cinq thématiques à la fois, avec un nombre imposé par notion : réviser une seule thématique ne suffit pas à atteindre les 32 bonnes réponses exigées.
- Le système institutionnel et politique — 60 questions
- Droits et devoirs — 110 questions
- Histoire, géographie et culture — 80 questions
- Vivre dans la société française — 40 questions
Ces questions sont rédigées par GuichetLibre. Elles couvrent le programme de l'arrêté du 10 octobre 2025 mais ne reproduisent pas les énoncés officiels et ne préjugent pas de ceux qui seront posés — personne ne peut les connaître à l'avance, et le ministère met publiquement en garde contre les sites qui le prétendent. GuichetLibre est un service privé indépendant, sans lien avec le ministère de l'Intérieur, et n'organise ni ne corrige aucun examen.