Vivre dans la société française
Quatre questions sur quarante, la thématique la plus légère de l'épreuve. Elle porte sur des démarches concrètes — l'école, les soins, le travail — que beaucoup de candidats connaissent déjà par expérience.
40 questions corrigées ci-dessous, rangées par notion du référentiel. Chaque correction indique la bonne réponse, le piège tendu par les autres propositions, et la source officielle du fait testé.
S'installer et résider en France
10 questions sur cette notion.
Que comprend le contrat d'intégration républicaine ?
- Une formation civique obligatoire et, selon le niveau, une formation en langue française — c'est la bonne réponse
- Un engagement à quitter la France au bout de cinq ans
- Une promesse d'embauche auprès d'un employeur français
- Un dépôt de garantie versé à l'État
Pourquoi. Signé avec l'OFII, le CIR engage l'étranger admis pour la première fois au séjour dans un parcours d'intégration : une formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, et une formation linguistique prescrite après un test de positionnement. Le respect de ces engagements est pris en compte lors du renouvellement du titre de séjour.
Source : Contrat d'intégration républicaine — Service-public.gouv.fr
Vous devez faire établir un acte de naissance, déclarer une naissance ou vous inscrire sur les listes électorales. À qui vous adressez-vous ?
- À la mairie — c'est la bonne réponse
- À la préfecture
- Au commissariat de police
- Au centre des impôts
Pourquoi. La mairie tient l'état civil : naissances, mariages, décès, listes électorales, recensement citoyen. La préfecture, elle, gère ce qui relève de l'État — titres de séjour, naturalisation, permis de conduire, cartes grises. Confondre les deux guichets est l'une des causes les plus fréquentes de démarche perdue.
Que signe un étranger qui s'installe durablement en France pour la première fois ?
- Un contrat d'intégration républicaine avec l'OFII — c'est la bonne réponse
- Une promesse d'embauche avec un employeur français
- Un engagement de retour dans son pays d'origine
- Rien : aucune démarche n'est prévue
Pourquoi. Le contrat d'intégration républicaine est conclu avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il engage à suivre une formation civique sur les valeurs et le fonctionnement de la République et, si le niveau de français est insuffisant, une formation linguistique. Le respect de ce contrat est examiné lors du renouvellement du titre de séjour.
Source : Contrat d'intégration républicaine — Service-public.gouv.fr
Vous louez un logement vide comme résidence principale à un propriétaire particulier. Quelle est la durée minimale du bail ?
- 1 an
- 6 ans
- 3 ans — c'est la bonne réponse
- 9 ans
Pourquoi. Le bail d'un logement vide loué par un particulier est conclu pour trois ans au minimum, et il est reconduit ou renouvelé à l'échéance si personne n'a donné congé. La durée passe à six ans lorsque le propriétaire est une personne morale, une société ou une association par exemple : c'est le piège de la deuxième proposition, qui suppose de bien lire qui est le bailleur. Une durée réduite, d'un an minimum, n'est possible que si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour un motif familial ou professionnel qu'il doit indiquer dans le bail.
Source : Rédaction du bail d'habitation — Service-public.gouv.fr
Pour un logement vide, à combien le dépôt de garantie réclamé à la signature du bail est-il plafonné ?
- Trois mois de loyer
- Un mois de loyer hors charges — c'est la bonne réponse
- Six mois de loyer
- Le propriétaire fixe librement le montant
Pourquoi. Le dépôt de garantie d'un logement vide ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges, et son montant doit figurer dans le bail ; il ne peut être augmenté ni en cours de bail ni au renouvellement. Pour un logement meublé, le plafond est de deux mois hors charges : c'est la confusion la plus courante. En fin de bail, le propriétaire doit vous restituer ce dépôt dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, en justifiant toute retenue par les états des lieux d'entrée et de sortie.
Source : Dépôt de garantie dans un bail d'habitation — Service-public.gouv.fr
Une banque refuse de vous ouvrir un compte. Que pouvez-vous faire ?
- Rien : l'ouverture d'un compte relève de la seule décision des banques
- Saisir le tribunal pour contraindre la banque à ouvrir le compte
- Saisir la Banque de France, qui désignera une banque tenue de vous ouvrir un compte — c'est la bonne réponse
- Vous adresser à la préfecture, qui délivre une autorisation bancaire
Pourquoi. C'est la procédure du droit au compte : la Banque de France désigne un établissement, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base. Ces services et l'ouverture du compte sont gratuits. Une banque peut effectivement refuser un client — et l'absence de réponse dans les quinze jours vaut refus —, mais ce refus n'est pas la fin de l'histoire : c'est ce qui rend la première proposition fausse. La préfecture n'intervient à aucun moment dans cette démarche.
Source : Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte — Service-public.gouv.fr
Vous vous installez en France pour la première fois avec un enfant de 5 ans. Par où commence son inscription à l'école ?
- Par la mairie, qui délivre un certificat d'inscription, puis par la direction de l'école — c'est la bonne réponse
- Par la préfecture, qui affecte l'enfant dans un établissement
- Directement par la direction de l'école, sans passer par la mairie
- Par le rectorat, seul compétent pour les élèves venant de l'étranger
Pourquoi. L'inscription se fait d'abord à la mairie, qui délivre un certificat d'inscription, puis auprès de la direction de l'école, sur présentation de ce certificat et d'un document attestant les vaccinations obligatoires. L'enfant doit être inscrit dès l'âge de 3 ans, et ces règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité. La préfecture n'a aucun rôle ici : c'est le réflexe erroné le plus fréquent chez les personnes qui arrivent en France, où l'on a l'habitude d'associer préfecture et démarches d'étranger.
Source : École primaire pour un élève venant de l'étranger — Service-public.gouv.fr
Vous êtes étranger, titulaire d'une carte de séjour de plus d'un an, et vous déménagez. Dans quel délai devez-vous déclarer votre nouveau domicile ?
- Dans les 8 jours
- Il n'y a aucune obligation de déclaration
- Dans l'année qui suit
- Dans les 3 mois qui suivent le déménagement — c'est la bonne réponse
Pourquoi. La déclaration doit être faite dans les trois mois qui suivent le déménagement, y compris si vous restez dans la même commune, et elle se fait en ligne sur l'ANEF. Elle est gratuite et vous recevez une attestation à conserver. La deuxième proposition est le piège dangereux : beaucoup pensent qu'un simple changement d'adresse ne concerne pas l'administration, alors que l'obligation figure dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Notez que la fabrication d'une nouvelle carte n'est pas obligatoire ; si vous la demandez, elle est payante.
Source : Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? — Service-public.gouv.fr
Vous souhaitez héberger un proche étranger non européen venant en France pour un séjour touristique de moins de trois mois. Quelle démarche devez-vous accomplir ?
- Aucune : une invitation écrite de votre part suffit
- Demander une attestation d'accueil à votre mairie, qui doit la valider avant la demande de visa — c'est la bonne réponse
- Demander une attestation d'accueil à la préfecture, une fois votre proche arrivé
- Déposer une caution auprès du consulat du pays d'origine
Pourquoi. C'est vous, l'hébergeant, qui accomplissez la démarche, et vous la faites auprès de votre mairie : elle délivre l'attestation d'accueil si vous remplissez les conditions exigées, notamment de logement et de ressources. L'ordre compte autant que le guichet : l'attestation doit être validée par la mairie avant la demande de visa, puis envoyée à votre proche à l'étranger avant son départ. La troisième proposition cumule les deux erreurs classiques — mauvais guichet et démarche entreprise trop tard, une fois la personne arrivée, ce qui la rend inutile.
Quelle est la durée de validité de la carte de résident ?
- 3 ans
- 5 ans
- 10 ans — c'est la bonne réponse
- Elle est valable à vie
Pourquoi. La carte de résident est délivrée pour dix ans et elle est renouvelable. Elle peut vous être remise comme premier titre de séjour ou en remplacement d'une carte temporaire ou pluriannuelle, sous conditions : attaches familiales en France, services rendus au pays ou protection internationale, par exemple. Ne la confondez pas avec la carte de séjour pluriannuelle, valable quatre ans en principe : c'est la confusion la plus fréquente entre ces deux titres. Et une carte « valable à vie » n'existe pas dans le droit du séjour.
Source : Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France — Service-public.gouv.fr
L'accès aux soins
10 questions sur cette notion.
À partir de quel âge déclare-t-on un médecin traitant à l'Assurance maladie ?
- 16 ans — c'est la bonne réponse
- 18 ans
- 12 ans
- Dès la naissance, obligatoirement
Pourquoi. La déclaration est possible dès 16 ans et relève du choix de l'assuré, avec l'accord du médecin. Pour un enfant de moins de 16 ans, un médecin traitant peut être désigné par les parents, mais le parcours de soins coordonné et la baisse de remboursement qui va avec ne s'appliquent pas. Le médecin traitant peut être changé à tout moment, sans avoir à se justifier.
Source : Médecin traitant et parcours de soins — Service-public.gouv.fr
Pour être remboursé au meilleur taux de ses consultations, un assuré doit :
- avoir déclaré un médecin traitant à l'Assurance maladie — c'est la bonne réponse
- consulter uniquement à l'hôpital public
- souscrire une assurance privée à l'étranger
- changer de médecin à chaque consultation
Pourquoi. C'est le parcours de soins coordonnés : hors de ce parcours, le remboursement est nettement réduit. Le médecin traitant peut être un généraliste ou un spécialiste, il se déclare gratuitement et se change librement. Une complémentaire santé, ou mutuelle, peut ensuite couvrir ce que l'Assurance maladie ne rembourse pas.
Source : Médecin traitant et parcours de soins — Service-public.gouv.fr
À quoi sert la carte Vitale ?
- Elle atteste des droits à l'assurance maladie et déclenche le remboursement — c'est la bonne réponse
- Elle sert de pièce d'identité officielle
- Elle permet de payer les soins à la place du patient
- Elle remplace le titre de séjour dans les démarches
Pourquoi. La carte Vitale transmet la feuille de soins à la caisse d'assurance maladie, ce qui évite d'avancer les démarches de remboursement. Ce n'est ni un moyen de paiement, ni une pièce d'identité : elle ne porte pas de photo obligatoire et ne prouve pas l'identité. Elle est délivrée à partir de 16 ans, et le droit aux soins s'ouvre sous condition de résidence stable et régulière.
Qui peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé au titre de la protection universelle maladie (Puma) ?
- Les seules personnes de nationalité française
- Les seuls salariés du secteur privé
- Toute personne qui travaille en France ou qui y réside de manière stable et régulière — c'est la bonne réponse
- Toute personne présente sur le territoire, sans aucune condition
Pourquoi. La Puma ouvre un droit personnel et continu aux frais de santé dès lors que vous travaillez en France, ou que vous y résidez de façon stable et régulière — la régularité supposant, hors Union européenne, un titre de séjour valide. La nationalité n'entre pas en compte : la première proposition est le contresens le plus répandu. La dernière est fausse dans l'autre sens, car la Puma suppose bien une condition de résidence ; les personnes en séjour irrégulier relèvent d'un autre dispositif, l'aide médicale de l'État.
Source : Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? — Service-public.gouv.fr
Vos ressources sont faibles et vous ne pouvez pas payer de mutuelle. À qui demandez-vous la complémentaire santé solidaire ?
- À votre caisse d'assurance maladie, la CPAM — c'est la bonne réponse
- À la caisse d'allocations familiales
- À la mairie de votre commune
- À la préfecture de votre département
Pourquoi. La complémentaire santé solidaire, qui a remplacé la CMU-C, se demande à votre organisme d'assurance maladie — en pratique la CPAM — en ligne depuis le compte ameli ou par formulaire. Le piège est la caisse d'allocations familiales : elle verse des prestations familiales et sociales, mais ne gère pas la couverture santé. Le droit est accordé sous condition de ressources, gratuitement ou avec une participation selon le niveau de revenus, et il couvre ce que l'Assurance maladie ne rembourse pas.
Source : Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) — Service-public.gouv.fr
À qui s'adresse l'aide médicale de l'État (AME) ?
- Aux touristes de passage en France
- Aux étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois, sous condition de ressources — c'est la bonne réponse
- À tous les étrangers, quelle que soit leur situation administrative
- Aux Français expatriés qui reviennent en France
Pourquoi. L'AME est le dispositif prévu pour les personnes en séjour irrégulier : il faut résider en France depuis plus de trois mois et ne pas dépasser un plafond de ressources, la demande se déposant auprès de la CPAM du lieu de résidence. Les enfants mineurs en bénéficient sans attendre ce délai de trois mois. Ne la confondez pas avec la protection universelle maladie, qui suppose au contraire un séjour régulier : c'est la confusion que tend la troisième proposition.
Source : Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? — Service-public.gouv.fr
Vous partez en vacances quelques semaines dans un autre pays de l'Union européenne. Quel document demandez-vous avant le départ pour être soigné sur place ?
- Un visa sanitaire délivré par la préfecture
- Une attestation d'assurance privée obligatoire
- La carte européenne d'assurance maladie, demandée à votre caisse et délivrée gratuitement — c'est la bonne réponse
- Rien : la carte Vitale est valable partout en Europe
Pourquoi. La carte européenne d'assurance maladie atteste de vos droits à l'assurance maladie française et vous fait soigner dans les mêmes conditions que les assurés du pays de séjour. Elle est gratuite et se demande à votre caisse, idéalement plusieurs semaines avant le départ ; en cas d'urgence, une attestation provisoire est délivrée. La dernière proposition est le piège classique : la carte Vitale ne fonctionne qu'en France. Cette carte ne couvre qu'un séjour temporaire, pas une installation durable à l'étranger.
Source : Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) — Service-public.gouv.fr
En cas de danger vital, quel numéro faut-il appeler, et lequel est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes ?
- Le 3624 pour tous, et le 119 pour les personnes sourdes ou malentendantes
- Le 15 pour tous, et le 3919 pour les personnes sourdes ou malentendantes
- Le 15 (SAMU), et le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes — c'est la bonne réponse
- Le 114 pour tous, et le 15 pour les personnes sourdes ou malentendantes
Pourquoi. Devant une blessure grave, une détresse respiratoire ou une perte de connaissance, on appelle le 15, gratuit et joignable 24 h/24 : une équipe médicale évalue la situation et envoie une ambulance si nécessaire. Le 114 est le numéro d'urgence accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Le piège tient aux autres numéros, qui existent bel et bien mais ne répondent pas à une urgence vitale : le 3624 est celui de SOS Médecins, payant, pour une fièvre ou un malaise sans danger immédiat ; le 119 concerne l'enfance en danger et le 3919 les femmes victimes de violence.
Source : Accès aux soins : services et numéros d'urgence — Formation civique, ministère de l'Intérieur
Que garantit le secret médical ?
- Il ne s'impose qu'au seul médecin traitant
- Il autorise l'employeur à connaître le diagnostic de son salarié
- Il s'impose à tous les professionnels de santé qui vous prennent en charge, avec des dérogations prévues par la loi — c'est la bonne réponse
- Il disparaît dès que le patient est hospitalisé
Pourquoi. Le secret couvre tout ce que le professionnel a appris sur vous — diagnostic, traitement, identité — et lie l'ensemble des soignants, médecins, infirmiers, pharmaciens et étudiants compris : la première proposition le réduit à tort au seul médecin traitant. Les soignants d'une même équipe peuvent partager les informations utiles à votre prise en charge ; hors de cette équipe, votre consentement est requis. La loi prévoit des dérogations limitées, comme la déclaration de certaines maladies contagieuses ou le signalement de maltraitances. L'employeur, lui, n'a jamais accès au diagnostic.
Source : Le secret médical : qu'est-ce que c'est ? — Service-public.gouv.fr
Dans le secteur privé, que doit faire l'employeur en matière de complémentaire santé ?
- Rien : la complémentaire santé relève du seul choix du salarié
- Rembourser lui-même les frais de santé de ses salariés
- La proposer aux seuls salariés ayant plusieurs années d'ancienneté
- Faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective, qu'il finance en partie — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'employeur du secteur privé doit couvrir l'ensemble de ses salariés par une complémentaire santé collective, quelle que soit leur ancienneté — la troisième proposition invente une condition qui n'existe pas. Il négocie le contrat et en finance une part ; l'adhésion du salarié est en principe obligatoire, avec des cas de dispense limités. Attention à ne pas confondre les rôles : l'employeur ne rembourse rien lui-même, il souscrit une couverture qui vient compléter celle de l'Assurance maladie.
Source : Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) — Service-public.gouv.fr
Travailler en France
10 questions sur cette notion.
Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il par mois de travail ?
- 2,5 jours ouvrables, soit cinq semaines pour une année complète — c'est la bonne réponse
- 1 jour ouvrable, soit deux semaines par an
- 5 jours ouvrables, soit dix semaines par an
- Aucun avant un an d'ancienneté
Pourquoi. 2,5 jours ouvrables par mois donnent 30 jours ouvrables par an, soit cinq semaines. Les jours « ouvrables » incluent le samedi : une semaine de congé en consomme six, et non cinq — c'est la source d'erreur la plus fréquente sur les bulletins de paie. Le droit s'acquiert dès le premier mois, y compris en contrat court, et les congés non pris sont indemnisés à la fin du contrat.
Source : Congés payés du salarié dans le secteur privé — Service-public.gouv.fr
Quelle est la durée légale du travail à temps complet en France ?
- 35 heures par semaine — c'est la bonne réponse
- 39 heures par semaine
- 40 heures par semaine
- Il n'existe aucune durée légale
Pourquoi. 35 heures depuis 2000 : c'est la durée à partir de laquelle les heures suivantes sont des heures supplémentaires, majorées. Ce n'est pas un maximum — on peut travailler plus — mais un seuil de déclenchement. Les maximums sont ailleurs : 10 heures par jour et 48 heures par semaine en principe.
Qu'est-ce que le SMIC ?
- Le salaire minimum légal, en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé — c'est la bonne réponse
- Le salaire moyen constaté en France
- Le plafond de la Sécurité sociale
- Le montant minimum de la retraite
Pourquoi. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'impose à tous les employeurs, quels que soient la taille de l'entreprise, le secteur et la nationalité du salarié. Il est revalorisé au moins une fois par an. Payer en dessous est une infraction, et l'accord du salarié ne la couvre pas : ce plancher est d'ordre public.
Quel contrat constitue la forme normale et générale de la relation de travail ?
- Le contrat à durée indéterminée — c'est la bonne réponse
- Le contrat à durée déterminée
- Le contrat d'intérim
- Le stage
Pourquoi. L'employeur doit recruter en CDI, sauf s'il justifie d'une situation autorisant un autre contrat : le CDD et l'intérim sont des exceptions qui supposent un motif précis, et non des contrats au choix de l'employeur. Conséquence pratique souvent ignorée : en l'absence de contrat écrit, la relation est réputée être un CDI. Le CDI à temps plein n'exige d'ailleurs pas d'écrit, alors que le temps partiel, lui, doit être écrit. Le stage, lui, n'est pas un contrat de travail.
Source : Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) — Service-public.gouv.fr
À partir de quel âge peut-on, en principe, occuper un emploi en France ?
- 14 ans
- 18 ans
- 16 ans — c'est la bonne réponse
- 15 ans
Pourquoi. Seize ans est l'âge d'accès à l'emploi, quel que soit le type de contrat, et le mineur non émancipé doit être autorisé par son représentant légal. Dix-huit ans, la réponse spontanée de beaucoup de candidats, est l'âge de la majorité, pas celui du travail : certains travaux dangereux restent toutefois interdits avant 18 ans. Deux aménagements existent en dessous de 16 ans : l'apprentissage dès 15 ans pour qui a achevé la classe de troisième, et les travaux légers pendant les vacances scolaires à partir de 14 ans, sur autorisation de l'inspection du travail.
Source : À partir de quel âge peut-on travailler ? — Service-public.gouv.fr
Que prévoit la loi au sujet de la fiche de paie ?
- Elle n'est remise qu'une fois par an, en fin d'exercice
- Tout salarié doit en recevoir une lors du paiement de son salaire, et il a intérêt à la conserver sans limitation de durée — c'est la bonne réponse
- Elle n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins dix salariés
- Elle remplace le contrat de travail
Pourquoi. La remise du bulletin de paie accompagne chaque versement de salaire, dans toutes les entreprises, sans seuil d'effectif : la troisième proposition invente une condition inexistante. Le bulletin porte lui-même une mention invitant le salarié à le garder sans limitation de durée, car il sert à prouver une carrière, notamment au moment de la retraite. L'employeur, de son côté, doit en conserver un double pendant cinq ans. Un bulletin n'est pas un contrat : il constate la rémunération, il ne fixe pas les engagements des parties.
Que garantit le repos hebdomadaire à un salarié du secteur privé ?
- Deux jours de repos consécutifs obligatoires dans tous les cas
- Aucun repos garanti : tout dépend du contrat
- Le dimanche chômé, sans aucune exception possible
- Au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoutent aux 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Le minimum légal est de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoute le repos quotidien de 11 heures : au total, au moins 35 heures consécutives d'une semaine sur l'autre. Dans l'intérêt du salarié, ce repos est en principe donné le dimanche, mais des dérogations existent selon les secteurs, ce qui rend fausse la proposition d'un dimanche chômé sans exception. Les deux jours consécutifs sont fréquents en pratique et garantis aux moins de 18 ans, mais ils ne constituent pas le minimum légal applicable à tous.
Source : Repos hebdomadaire du salarié — Service-public.gouv.fr
Un médecin vous prescrit un arrêt de travail. Dans quel délai devez-vous le transmettre à votre caisse d'assurance maladie ?
- 48 heures — c'est la bonne réponse
- 8 jours
- 1 mois
- Aucun délai n'est prévu
Pourquoi. Vous disposez de 48 heures pour adresser votre arrêt à la CPAM ou à la MSA, et vous devez prévenir votre employeur sans délai. Le retard n'est pas sans conséquence : en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans, la caisse peut retenir une partie de vos indemnités journalières. Côté employeur, une absence non justifiée peut fonder une sanction disciplinaire. Le délai de huit jours, souvent cité, ne correspond à rien ici.
Source : Arrêt maladie : démarches du salarié — Service-public.gouv.fr
Une entreprise veut embaucher un salarié étranger non européen dont le titre de séjour n'ouvre pas droit au travail. Qui doit demander l'autorisation de travail ?
- Le salarié, auprès de la préfecture
- Personne : l'autorisation est délivrée automatiquement avec le visa
- Le consulat du pays d'origine
- L'employeur, en ligne, avant l'embauche — c'est la bonne réponse
Pourquoi. La demande d'autorisation de travail est une démarche de l'employeur, effectuée en ligne avant l'embauche — et non du candidat, contrairement à ce que suggère la première proposition. Certains titres en dispensent l'employeur : la carte de résident, la carte « vie privée et familiale » ou la carte « talent » permettent de travailler sans autorisation supplémentaire. L'employeur doit par ailleurs vérifier auprès de l'administration l'authenticité du titre de séjour avant le début du contrat. Travailler sans autorisation expose le salarié comme l'entreprise à des sanctions.
Source : Autorisation de travail d'un salarié étranger en France — Service-public.gouv.fr
À partir de quel effectif la mise en place d'un comité social et économique (CSE) est-elle obligatoire dans une entreprise ?
- 11 salariés, atteints pendant 12 mois consécutifs — c'est la bonne réponse
- 50 salariés
- Dès le premier salarié
- 300 salariés
Pourquoi. Le CSE est l'instance qui représente les salariés auprès de l'employeur ; il devient obligatoire lorsque l'entreprise atteint onze salariés pendant douze mois consécutifs, et ses membres sont élus pour quatre ans en principe. Le seuil de 50 salariés, proposé en deuxième position, est bien réel mais sert à autre chose : il élargit les attributions du comité, il ne déclenche pas sa création. Cette représentation est l'un des lieux du dialogue social en entreprise, distinct des syndicats et des prud'hommes.
Source : Comité social et économique (CSE) — Service-public.gouv.fr
Autorité parentale et système éducatif
10 questions sur cette notion.
Un jeune de 17 ans a quitté le lycée sans diplôme. Quel organisme est chargé de l'accompagner ?
- La mission locale, au titre de l'obligation de formation des 16-18 ans — c'est la bonne réponse
- La préfecture, qui délivre une dispense
- Le rectorat, qui prononce une sanction
- Aucun : toute obligation cesse à 16 ans
Pourquoi. L'obligation d'instruction s'arrête à 16 ans, mais une obligation de formation prend le relais jusqu'à 18 ans : tout jeune doit être en études, en emploi, en apprentissage ou en accompagnement. Les missions locales sont chargées de repérer ceux qui sont sortis du système et de leur proposer une solution. Il ne s'agit pas d'une sanction, contrairement à ce que suggère la troisième proposition, mais d'un droit à l'accompagnement.
Source : Jeune de plus de 16 ans déscolarisé — Service-public.gouv.fr
En France, l'instruction est obligatoire :
- de 3 à 16 ans, avec une formation obligatoire jusqu'à 18 ans — c'est la bonne réponse
- de 6 à 16 ans
- de 3 à 12 ans
- elle n'est pas obligatoire, seulement recommandée
Pourquoi. L'abaissement de 6 à 3 ans date de la rentrée 2019 — la deuxième proposition était juste avant, ce qui en fait le piège principal. À 16 ans s'ouvre une obligation de formation qui court jusqu'à 18 ans : scolarité, apprentissage, service civique ou accompagnement. L'obligation porte sur l'instruction, pas sur l'école : l'instruction en famille reste possible, mais sur autorisation.
En cas de séparation des parents, l'autorité parentale est en principe :
- exercée en commun par les deux parents — c'est la bonne réponse
- transférée au parent chez qui l'enfant réside
- exercée par le père seul
- confiée automatiquement à la mère
Pourquoi. La séparation des parents est sans effet sur l'autorité parentale : les décisions importantes — école, santé, sortie du territoire — restent prises à deux, même si l'enfant vit chez l'un d'eux. Seul un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice à un seul parent, et seulement si l'intérêt de l'enfant le commande. Le sexe du parent n'entre jamais en compte.
Vous inscrivez votre enfant à l'école élémentaire publique. Quelle est la démarche ?
- Une inscription auprès du rectorat de l'académie
- Une inscription à la mairie, puis l'admission auprès du directeur de l'école — c'est la bonne réponse
- Une inscription à la préfecture du département
- Aucune démarche : l'école contacte les familles d'elle-même
Pourquoi. L'inscription se fait en deux temps : la mairie enregistre l'enfant et délivre un certificat d'inscription, puis le directeur de l'école procède à l'admission au vu de ce certificat, d'un justificatif de domicile et des vaccinations obligatoires. La commune détermine l'école du secteur ; en changer suppose une dérogation. Le rectorat, proposé en premier, n'intervient pas pour l'école primaire, et la préfecture jamais : elle traite les titres de séjour, pas la scolarité.
Source : Inscription à l'école élémentaire — Service-public.gouv.fr
Comment un élève est-il affecté dans un collège public à l'entrée en sixième ?
- Les parents choisissent librement n'importe quel collège
- Le collège organise un examen d'entrée
- Il est affecté dans le collège de son secteur, selon la carte scolaire du département — c'est la bonne réponse
- Le maire décide de l'affectation de chaque élève
Pourquoi. L'affectation suit la carte scolaire : l'élève rejoint le collège de son secteur, généralement le plus proche du domicile, la décision revenant au directeur académique des services de l'éducation nationale. Une demande de dérogation reste possible pour un autre collège public, mais elle dépend des places disponibles et de critères de priorité. Le maire, proposé en dernier, gère les écoles maternelles et élémentaires de sa commune, pas les collèges — c'est la confusion la plus fréquente entre échelons.
Votre enfant mineur part à l'étranger avec la famille d'un camarade, sans vous. Que faut-il prévoir ?
- Une autorisation de sortie du territoire signée par un parent titulaire de l'autorité parentale — c'est la bonne réponse
- Une autorisation délivrée par la préfecture
- Rien de plus qu'une pièce d'identité valide de l'enfant
- Un jugement du juge aux affaires familiales
Pourquoi. Dès qu'un mineur quitte la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, l'autorisation de sortie du territoire est obligatoire. Il s'agit d'un formulaire signé par un seul parent — l'accord des deux n'est pas exigé — accompagné de la copie de sa pièce d'identité et de celle de l'enfant. Sa durée est fixée par le signataire, sans pouvoir dépasser un an. Croire qu'un passeport suffit est l'erreur la plus courante et bloque au contrôle aux frontières.
Source : Autorisation de sortie du territoire (AST) — Service-public.gouv.fr
Comment le code civil encadre-t-il l'exercice de l'autorité parentale ?
- Il autorise les châtiments corporels légers à titre éducatif
- Il laisse les parents entièrement libres des moyens d'éducation
- Il ne dit rien sur ce point
- Il impose qu'elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques — c'est la bonne réponse
Pourquoi. L'article 371-1 du code civil énonce que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, formule introduite par la loi du 10 juillet 2019. Elle a mis fin à la tolérance coutumière d'un « droit de correction » que reprend la première proposition : la gifle ou la fessée éducative n'ont plus aucun fondement juridique. Le même article ajoute que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. L'autorité parentale reste un pouvoir, mais exercé dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de sa dignité.
Quand l'autorité parentale prend-elle fin ?
- À la majorité de l'enfant ou à son émancipation — c'est la bonne réponse
- À 16 ans, âge de la fin de l'instruction obligatoire
- Le jour où l'enfant quitte le domicile familial
- Le jour où l'enfant occupe son premier emploi
Pourquoi. L'autorité parentale s'exerce sur l'enfant mineur : elle cesse à ses 18 ans, ou plus tôt en cas d'émancipation, et peut être retirée par décision de justice. Jusque-là, les parents répondent de sa sécurité, de sa santé, de sa moralité, de son éducation et de son entretien. Ni le départ du domicile ni un premier emploi n'y mettent fin. La deuxième proposition mélange deux règles distinctes : l'instruction est obligatoire jusqu'à 16 ans, mais l'autorité parentale, elle, court jusqu'à la majorité.
La contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, souvent appelée pension alimentaire, s'arrête-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
- Oui, automatiquement le jour de la majorité
- Non : elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome — c'est la bonne réponse
- Oui, sauf si l'enfant est handicapé
- Non : elle est due à vie
Pourquoi. La majorité ne met pas fin de plein droit à la contribution : elle se poursuit, par exemple pendant des études, jusqu'à ce que l'enfant subvienne lui-même à ses besoins. L'obligation découle du lien de filiation, et non du mode de garde ou de l'exercice de l'autorité parentale. Le montant est fixé d'un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales, au regard des ressources de chacun et des besoins de l'enfant. La dernière proposition va trop loin dans l'autre sens : l'autonomie financière de l'enfant met bien un terme à la contribution.
Source : Pension alimentaire pour un enfant — Service-public.gouv.fr
Qui peut voter à l'élection des représentants de parents d'élèves dans une école publique ?
- Les seuls parents de nationalité française
- Un seul parent par famille, désigné par le couple
- Les enseignants de l'école
- Chaque parent exerçant l'autorité parentale, avec une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits — c'est la bonne réponse
Pourquoi. Chaque parent titulaire de l'autorité parentale est électeur et dispose d'une voix, qu'il ait un ou plusieurs enfants dans l'établissement : les deux parents votent donc, ce qui écarte la deuxième proposition. La nationalité est indifférente — c'est l'un des rares scrutins ouverts à tous les parents, y compris étrangers, à la différence des élections politiques. Ces élections ont lieu dans les premières semaines de l'année scolaire, et les élus siègent au conseil d'école, où ils font le lien entre les familles et l'équipe éducative.
Source : Représentants de parents d'élèves à l'école primaire — Service-public.gouv.fr
Les autres thématiques
L'épreuve tire ses quarante questions dans les cinq thématiques à la fois, avec un nombre imposé par notion : réviser une seule thématique ne suffit pas à atteindre les 32 bonnes réponses exigées.
- Principes et valeurs de la République — 110 questions
- Le système institutionnel et politique — 60 questions
- Droits et devoirs — 110 questions
- Histoire, géographie et culture — 80 questions
Ces questions sont rédigées par GuichetLibre. Elles couvrent le programme de l'arrêté du 10 octobre 2025 mais ne reproduisent pas les énoncés officiels et ne préjugent pas de ceux qui seront posés — personne ne peut les connaître à l'avance, et le ministère met publiquement en garde contre les sites qui le prétendent. GuichetLibre est un service privé indépendant, sans lien avec le ministère de l'Intérieur, et n'organise ni ne corrige aucun examen.